Hier, lors de l’examen du projet de loi sur la consommation, le gouvernement a fait passer sa disposition permettant à la répression des fraudes (DGCCRF) de réclamer du juge le blocage d’accès à un site. Le député Lionel Tardy n’est pas parvenu à dégommer cette disposition contre laquelle les députés socialistes s’étaient eux aussi opposés dans le passé.
Le projet de loi Hamon veut permettre à la DGCCRF de réclamer du juge « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». L’objectif est de solliciter des mesures de blocage judiciaire lorsqu’un site contrevient gravement à une disposition du Code de la Consommation.
Le député Lionel Tardy (UMP) n’a pas eu à chercher bien loin des arguments contre cette nouvelle brèche favorable au blocage. Pour défendre son amendement de suppression, il lui a suffi de reprendre ce qu’il partageait avec les députés PS quand ceux-ci étaient dans l’opposition. Le projet Hamon s'inspire à plein nez d'une disposition du projet de loi UMP de Frédéric Lefebvre, l’ancien secrétaire d’État chargé de la consommation.
Comme on peut le voir ci-dessus, Mais Razzy Hammadi, rapporteur PS du projet de loi Hamon, n'est pas de cet avis. Il va expliquer au député de Haute-Savoie pourquoi la version Hamon est totalement différente de la version Lefebvre : « Contrairement à ce qu’était la disposition présente dans le projet de loi Lefebvre, il y a un juge qui est saisi ». Il suggère le rejet de l’amendement de suppression Tardy, tout comme le ministre présent dans l’hémicycle. Juste avant le vote, la députée Laure de la Raudière rafraichira la mémoire au rapporteur : « Dans le projet de loi initial [Lefebvre], il y avait le juge ! ». En vain, l'amendement Tardy sera rejeté par la majorité.
À tout le moins, un gros trou de mémoire
Erreur, mensonge, enfumage ? À tout le moins, le rapporteur Razzy Hammadi a été coupable d’un joli trou de mémoire. Vérification faite, le projet de loi Lefebvre, depuis abandonné, prévoyait bien l’intervention du juge dès l’origine comme la version du PS d’aujourd’hui.
En haut, le texte de Benoit Hamon (PS). En bas, le texte de Frédéric Lefevre (UMP).
Quand le PS s'opposait au blocage judiciaire des sites
Et vérification encore faite, le PS s’était vigoureusement opposé à cette mesure judiciaire. Il avait déposé un amendement de suppression accompagné de solides justifications : « si cette procédure fait intervenir un juge comme le préconise un récent rapport sur la Neutralité du Net, elle semble pourtant ignorer la proposition n°3 du même rapport qui préconise de ‘s'interroger plus avant sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu'elles sont susceptibles d'engendrer ».
Dans un autre amendement, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sollicitaient même un moratoire sur les mesures de blocage. « Ces mesures techniques engendrant des phénomènes de surblocage et de contournement perturbant le fonctionnement et la sécurité des réseaux et pouvant nuire à la liberté de communication et d'expression, il convient de procéder à une évaluation précise de ces dispositifs, comme le préconise le rapport sur la neutralité d'Internet publié en avril 2010 ». Dans le projet de loi Hamon, bye-bye le moratoire. Les députés ont simplement adopté un amendement de la députée PS Corinne Erhel qui programme un rapport sur les effets et la justification du blocage, dans l'année suivant le vote.
En dernière ligne droite, le député Tardy a bien tenté d’exiger que la DGCCRF, avant de saisir le juge, mène « toutes les diligences nécessaires ». Il a expliqué que « si l’on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d’abord chercher à résoudre le problème par les moyens de droit ne nécessitant pas une intervention judiciaire ». L’idée sera repoussée par le rapporteur et les députés de la majorité.
Au final, le texte du PS repompe bien celui de Lefebvre. Les députés oublient simplement le passé, zappent la demande d’un moratoire tellement sollicité dans le passé, facilitent finalement le blocage avant de se questionner sur ses justifications dans un futur rapport.
Le point sur le blocage d'accès
Le sujet du blocage a connu le chaud et le froid hier. Dans la même journée, les députés ont voté la suppression d’un article de la loi sur la confiance dans l’économie numérique qui autorisait le blocage administratif des sites dans de nombreuses hypothèses (ordre public, consommation, etc.) Mais dans le même temps, Manuel Valls a laissé entendre à un sénateur que le décret LOPPSI permettant un tel blocage à l'encontre des sites pédopornographiques dans le cadre de la loi LOPPSI serait prochainement publié. Pour faire bonne mesure, là encore le PS s'était solidement opposé à ces pouvoirs administratifs jusqu'aux portes du Conseil constitutionnel.
