La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre sa décision : le consentement des enseignants doit aussi être pris en compte lorsqu'il est mis en place un système de cours par visioconférence, conformément au RGPD, indique le communiqué [PDF] de la Cour.
Cette décision a été prise alors qu'en Allemagne, le comité principal du personnel des enseignants auprès du ministère de l’Éducation et de la Culture du Land de Hesse s'était plaint qu'en 2020, pendant les confinements dus au Covid-19, le ministre de l’Éducation et de la Culture de leur Land avait aménagé la possibilité de cours par visioconférence en prenant en compte le consentement des élèves, mais pas celui des enseignants concernés.
Le Ministre a fait valoir qu'une réglementation nationale couvrait le traitement des données à caractère personnel lors de cette diffusion par visioconférence et permettait de se passer de demander le consentement des enseignants. La juridiction administrative du land a confirmé les dires du ministre et a fait valoir que le paragraphe 1 de l'article 88 du RGPD permettait aux états de prévoir des « règles plus spécifiques » pour assurer la protection des droits et des libertés des employés. Mais cette juridiction a émis des doutes sur la conformité avec le deuxième paragraphe de ce même article :
« Ces règles comprennent des mesures appropriées et spécifiques pour protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées, en accordant une attention particulière à la transparence du traitement, au transfert de données à caractère personnel au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe et aux systèmes de contrôle sur le lieu de travail. »
Elle a donc saisi la CJUE. Et celle-ci a jugé que les « règles spécifiques » permises par le premier paragraphe de l'article 88 du RGPD doivent se plier aux conditions posées par le deuxième.
Commentaires (15)
#1
C’est le moment de sortir le slogan de NxI légèrement modifié : « Tous fichés, mais bien (in)formés »
#2
Donc en entreprise il faudrait à chaque fois demander le consentement de tous les participants à chaque visio conférence ?
#2.1
Probablement.
Mais ici, je ne sais pas quelles sont les données personnelles concernées par cette décision. J’ai lu l’arrêt de la cour, mais ce n’est pas indiqué.
Je me demande si c’est leur tête même en l’absence de traitement en tant que donnée personnelle (pas de reconnaissance faciale) ou si c’est juste leurs données d’identification (nom d’utilisateur). Quant au traitement, s’il s’agit des images vidéo, est-ce la diffusion ou un éventuel stockage pour diffusion ultérieure ou je ne sais quoi d’autre.
Comme les plaignants on mis en opposition le recueil du consentement des élèves et pas celui des enseignants, j’aurais tendance à dire que cela ne concerne pas la vidéo puisque les élèves ne sont pas filmés je pense (mais je n’en suis pas sûr en fait).
Bref, beaucoup d’interrogations suite à cet arrêt sur le champ couvert.
#2.2
Je me dis que le consentement est donné quand le participant répond à l’appel.
Après il faut peut être un consentement pour la transcription automatique.
Je pense aussi qu’on ne peut pas obliger un employé à participer à une réunion en visio (enfin, j’assume que ça devrait surtout être prévu dans le contrat ou autre).
Il est également possible qu’il soit interdit d’obliger à l’utilisation de la webcam (sauf si c’est indispensable et justifié).
#2.3
Le consentement doit être explicite et éclairé (il doit avoir été informé sur les traitements), ce qui n’est pas le cas si l’on répond à l’appel.
Je pense que prévoir dans le contrat de travail la visioconférence n’est pas conforme au RGPD (sauf cas particulier). Pour la plupart des gens, leur travail, ce n’est pas principalement “participer à des visioconférences”, c’est une activité annexe de leur travail. Dans une entreprise privée, je pense que seul ne consentement est une condition légale (il peut être fait une fois pour toute tant que le traitement ne change pas).
#2.4
Je me dis que sans la webcam c’est équivalent à un appel téléphonique.
Donc je suppose que le fait de répondre suffit à engager un consentement (je ne sais même pas si il est nécessaire) tant que ça reste en audio.
La webcam est activée coté client normalement. Du coup si il n’est pas obligé de l’activer je dirai que le consentement n’est pas nécessaire non plus.
Si il est obligé de l’activer là je crois qu’il y a un consentement nécessaire et que l’employeur ne peut pas mettre l’employé en défaut sauf exception (travail où la webcam serait indispensable).
Pour la transcription écrite, c’est plus compliqué. J’aurai tendance à dire que c’est équivalant à un enregistrement, et du coup il faudrait un consentement spécifique.
Après c’est vrai que je me base que sur mes aprioris, donc je suis peut être à coté de la plaque.
#3
Si on lit bien le communiqué de la CJUE (je n’ai pas eu le courage de lire l’arrêt complet), on s’aperçoit que ce qui est en question ce n’est pas les cours en visioconférence, mais les aménagements locaux au RGPD que peut faire un état (article 88).
La CJUE conclut que cet article 88 n’est pas un motif valable pour se passer du consentement des enseignants.
Elle conclut également que l’exécution d’une mission de service publique, ou l’obligation légale, sont des bases juridiques prévues par le RGPD et tout à fait adaptées pour demander à un enseignant de faire des cours en visioconférence indépendamment de son consentement.
#3.1
Moi, j’ai lu les 2.
Et je ne tire pas tout à fait les mêmes conclusions que toi pour la dernière partie.
C’est plus subtil que cela.
Elle se prononce ici sur une question non posée et indique à la juridiction nationale comment l’aborder.
Elle dit en l’occurrence que des cours en vidéoconférence peuvent répondre à d’autres critères de licéité (article 6 du RGPD) que le consentement (comme par exemple l’exécution d’une mission de service publique) mais que c’est à la juridiction nationale de vérifier cela avant d’écarter ces dispositions nationales.
#4
Ou comment enculer les mouches ! 😂
#5
Bref, comme l’a très bien dit @fred42, si un état peut parfaitement décréter que l’enseignement par visio est une mission de l’enseignant, ca n’autorise pas l’état à ignorer leur consentement.
#6
Mais le consentement à quoi ?
#6.1
Peut-être tout simplement à la captation de leur image et de leur voix (le principe de la visio)…
#7
Je dirais meme plus, la captation de leur image/voix par le logiciel édité par une société XYZ qui doit se plier aux lois d’un pays ABC.
#8
Donc si je comprends bien: un enseignant qui ne consent pas à utiliser telle solution de visioconférence peut refuser de faire cours à distance.
Mais dans ce cas l’employeur peut-il retenir sur salaire le travail non réalisé ?
PS: un employé peut-il refuser de converser par téléphone à partir d’un matériel non sécurisé ?
#9
Il y a un vrai problème de consentement libre si la conséquence du non consentement est la retenue de salaire.
Ta question est loin d’avoir une réponse évidente par rapport au RGPD. Par contre, la CJUE a dans le cas présent montré une autre piste en parlant de mission de service public qui permet de se passer du consentement qui n’est qu’un des critères de licéité de l’article 6.
Comme on ne sait pas vraiment quelles données personnelles traités sont à la base du problème en Allemagne, il est difficile de répondre.
À quel problème de traitement de données personnelles penses-tu quand il s’agit d’une conversation téléphonique ?