Hier soir, les députés ont voté favorablement l’amendement de la députée UMP Laure de La Raudière. Ce vote consacre un début d’enterrement du blocage administratif de sites. Toutefois, le texte n'est pas absolu : la LOPPSI autorise bien ce genre de mesures exceptionnelles, mais seulement à l'encontre des sites pédopornographiques.
La députée UMP Laure de La Raudière avait déposé un amendement à la loi sur la consommation pour faire disparaître une disposition exceptionnelle d’une autre loi, la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Exceptionnelle, car elle permet à une autorité administrative de prendre à peu près n’importe quelles mesures sans l’intervention préalable du juge, dont le blocage des sites ou le nettoyage des moteurs de recherche. Il suffit que soient en causes des questions de maintien de l’ordre public, de sécurité publique, de protection des mineurs, de santé publique, de défense nationale ou de protection des consommateurs (notre actualité).
Problème : ce fameux article 18 de la LCEN était dormant depuis 2004. Aucun des gouvernements n’avait en effet publié le décret d’application, du moins jusqu’au gouvernement Fillon. Celui-ci avait tenté en 2011 l’aventure en proposant un projet de décret permettant le blocage d’accès dans les mains des FAI ou des hébergeurs en cas de risque ou d’atteinte sérieuse et grave.
Le texte en gestation avait été dénoncé par le Conseil National du Numérique (v.1.0) et notamment le Parti socialiste. Le blocage des sites sans intervention du juge n’avait d’ailleurs pas les faveurs du Conseil constitutionnel. À l’occasion de l’examen de la LOPPSI, qui instaure un tel blocage pour les sites pédopornographiques, celui-ci expliquait dans ses Cahiers que l’exploitation sexuelle des mineurs « peut justifier des mesures que la préservation de la propriété intellectuelle ne peut fonder ». En clair : pas blocage sans juge au-delà de la pédopornographie.
Hier soir, les positions du gouvernement et de la commission étaient défavorables jusqu’aux dernières minutes à l’amendement de suppression de la députée UMP. Finalement, après négociation, Laure de La Raudière a fait victorieusement voter son amendement de suppression de l'article 18. Pour être effectif, cependant, ce vote devra être validé au Sénat puis publié au Journal officiel.
Ce vote intervient alors que Manuel Valls a fait savoir hier que le décret sur le blocage administratif des sites pédopornographiques sera publié prochainement.
