Les pratiques dites d’IP Tracking, qui ont fait l’objet de nombreuses attentions ces derniers mois, viennent de trouver un écho au travers du projet de loi sur la consommation. Deux amendements ont en effet été déposés en fin de semaine dernière par des députés de l'opposition afin de mieux encadrer ces pratiques.
Depuis janvier, les pratiques dites d’IP Tracking se trouvent sous les feux des projecteurs. Et pour cause : des sites de vente en ligne ont été accusés d’adapter leurs tarifs à partir du surf de leurs visiteurs. En repérant l’adresse IP d’un internaute revenant voir un produit (un billet d’avion, de train...), le commerçant en ligne pourrait en effet augmenter ses prix, le but étant de faire croire à l’acheteur potentiel que son stock s’est rapidement écoulé.
Le mois dernier, suite aux sollicitations de l'eurodéputée socialiste Françoise Castex - déjà très active sur le dossier - la Commission nationale de l’informatique et des libertés a ouvert une enquête sur un plan national. L'objectif ? Déterminer si ces accusations étaient oui ou non fondées. Mais sans attendre les conclusions de la CNIL, plusieurs parlementaires ont pris les devants à l’occasion de l'examen du projet de loi sur la consommation, lequel est discuté cette semaine devant l’Assemblée nationale. Deux amendements ont ainsi été déposés la semaine dernière par l'opposition afin de mieux encadrer ces pratiques.
Pratique commerciale déloyale
Le premier amendement sur l’IP Tracking est signé d’une dizaine de députés UMP, dont Valérie Pécresse, Lionel Tardy, ou Éric Ciotti. Il vise à ajouter cette phrase à l’article L. 120-1 du Code de la consommation :
« Les méthodes d’identification des utilisateurs d’internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules fins de faire varier les prix d’un produit ou d’un service vendu en ligne, sont également considérées comme des pratiques commerciales déloyales. »
En clair, l’introduction de cet article permettrait d’interdire l’IP Tracking en France, tel que défini par ces élus. Jugeant les consommateurs « totalement démunis » face à ces pratiques, les auteurs de cet amendement estiment que ce dernier est justifié au regard des « risques d’altération du comportement économique des consommateurs que représenterait cette pratique [de l’IP Tracking, ndlr] si elle était avérée ».
Des pratiques commerciales trompeuses : 2 ans de prison et 37 500 € d'amende
Le second amendement a quant à lui été déposé par une trentaine de députés UDI, tels que Jean-Louis Borloo ou Michel Zumkeller. Il entend faire rentrer l’IP Tracking dans la liste des pratiques réputées comme étant des pratiques commerciales trompeuses. Ces parlementaires souhaitent ainsi que soit ajouté à l’article L. 121-1-1 du Code de la consommation un 23° qui préciserait :
« De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. »
Les auteurs de cet amendement affirment qu’il convient « d’adapter notre arsenal juridique à l’évolution des comportements sur internet », et plus particulièrement à l’IP Tracking. Au même titre que les autres pratiques commerciales trompeuses, les pratiques ainsi définies par ces parlementaires deviendraient passibles de poursuites pénales : un maximum de deux ans de prison ainsi qu’une amende de 37 500 euros.
Restera maintenant à faire examiner ces deux amendements par l’ensemble des élus du Palais Bourbon. Notons cependant que le cadre juridique actuellement en vigueur pourrait s’avérer d’ores et déjà adapté. La CNIL précisait en effet le mois dernier que l’IP Tracking devait « être appréhendé sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, régies par l’article L120-1 du Code de la consommation et suivants, qui visent les procédés "qui altèrent, ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service" ». N'ayant aucune compétence particulière en la matière, la gardienne des données personnelles expliquait qu'elle s’était mise à travailler « en collaboration étroite avec la DGCCRF afin de déterminer (...) de l’opportunité de réaliser des actions conjointes auprès des principaux opérateurs concernés ».
