Pourquoi la CJUE a validé la taxe France Télévisions sur les FAI

La CJUE reprend l'argumentaire de Paris

Suprise ! La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger parfaitement valable la contribution versée par les opérateurs télécoms au financement de France Télévisions, FAI en tête. Tout le monde s'attendait à une baffe de la CJUE, même Bercy anticipait d'avoir à rembourser plus d'un milliard aux opérateurs.

taxe opérateur

 

L’annulation de cette taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaires des FAI était pourtant crainte par tous les acteurs. Instituée par Nicolas Sarkozy pour compenser la fin de la publicité en ligne, cette ponction avait provoqué la colère de la Fédération Française des Télécoms et généré une plainte de la commission européenne.

Bruxelles rappelait à la France que des taxes administratives peuvent être imposées aux opérateurs à la condition d’être directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications supportés par l’ARCEP. L'article 12 de la directive 2002/20/CE, dite directive « Autorisation » prévoit en effet que ces prélèvements ne peuvent couvrir que ces coûts administratifs et réglementaires. La Commission estimait illicite cette ponction prévue à l’article 302 bis KH du Code général des Impôts.


La Cour de justice de l’Union européenne ne l’a pas entendu de la même oreille. Pour que la taxe France Televisions puisse être annulée sur l’autel de cette directive, encore faut-il qu’elle soit une taxe administrative. Or, comme le soutenait la France, elle n’en est pas une ! Elle n’est pas imposée du fait « de la détention d’une autorisation générale ou de l’octroi d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros », mais parce qu’elle est liée « à l’activité de l’opérateur consistant à fournir des prestations de communications ». Nuance subtile, subtile nuance !


La conclusion de ce fait générateur de différends est mécanique : la taxe France Télévisions n’est pas régie par la directive Autorisation. « Dans ces circonstances, la Cour juge que la taxe contestée ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive et ne relève donc pas du champ d’application de celle-ci. Par conséquent, elle rejette le recours de la Commission ».


La nouvelle sera applaudie à France Télévision et Bercy. Comme le rappelait BFM Business hier, Bercy avait provisionné 1,3 milliard d’euros pour le budget 2013, pour faire face à un éventuel remboursement des opérateurs.

 

Ce prélèvement étant sanctuarisé, il sera intéressant de voir si Aurélie Filippetti maintient l'extension de la redevance audiovisuelle sur les PC, smartphones et autres tablettes. Dans un communiqué commun entre Bercy et le ministère de la Culture, Pierre Moscovici, et Aurélie Filippetti, estiment que « le financement du service public de l’audiovisuel est ainsi sécurisé. »

 

 

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