Alors que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont sous tous les regards depuis l'affaire Orpéa et la sortie du livre « Les Fossoyeurs » de Victor Castanet, la CNIL va se positionner sur l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents de ces établissements.
Il y a un an, Victor Castanet publiait son livre « Les Fossoyeurs » dénonçant les pratiques de maltraitances ayant lieu au sein de certains EHPAD. Le géant du domaine Orpéa a depuis été épinglé et la Caisse des dépôts est en train d'en prendre le contrôle.
Avant même la sortie de ce livre, les entourages de certains résidents d'EHPAD ont eu recours à des caméras de surveillance, placées dans la chambre de leurs proches, dans le but de montrer et de prouver la maltraitance dont ceux-ci faisaient l'objet. Certains établissements se posent des questions sur la possibilité, pour eux, de faire de même.
La CNIL explique avoir été saisie de plusieurs demandes de conseils sur l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les chambres de résidents d'EHPAD. L'autorité administrative a rédigé un projet de recommandation [PDF] sur le sujet et lance une consultation à son propos, à l'intention des organismes, mais aussi des particuliers.
Dans ce projet de recommandation, l'autorité restreint le sujet aux seuls dispositifs de vidéosurveillance mis en place par les EHPAD et non par les proches des résidents : « Seul l’établissement peut en principe mettre en place le dispositif, afin que celui-ci soit le plus respectueux des droits et libertés de chacun » affirme-t-elle.
EHPAD, lieux de vies privées
Dans ce projet de recommandation, la CNIL affirme que « le déploiement de tels dispositifs est susceptible de priver les personnes hébergées de la possibilité de pouvoir vivre dans leur chambre sans être l’objet d’une surveillance, et notamment d’une surveillance permanente, ce qui constitue une atteinte à leurs droits fondamentaux ».
Par conséquent, pour elle, l'installation de caméras de surveillance dans les chambres d'EHPAD ne doit se faire que pour répondre à un « réel besoin » et, bien sûr, en respectant strictement le RGPD et la loi « informatique et libertés ».
Mais la CNIL souligne également que les salariés des EHPAD ont, eux aussi, droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail et pendant leur travail.
Elle rappelle que l'employeur peut surveiller et contrôler le travail de ses salariés, mais dans « des limites tenant à la transparence de la mesure, à sa légitimité et à sa proportionnalité par rapport au but poursuivi ». La surveillance ne peut se faire en continu sur le poste de travail ou pendant l'activité professionnelle « sauf à justifier de circonstances particulières justifiant cette atteinte ».
Seulement en cas de suspicions de maltraitance
L'autorité considère donc comme disproportionnés le fait de filmer en permanence sur leurs lieux de vie les personnes hébergées, ainsi que celui de placer les salariés sous surveillance continue. Surtout, la CNIL conseille aux EHPAD de mettre en œuvre d'abord des moyens moins intrusifs pour assurer leur sécurité, prenant comme exemple un bouton d'appel d'urgence.
Ce n'est qu'en cas de « suspicions fortes de maltraitance à l’encontre d’une personne hébergée, basées sur un faisceau d’indices concordants (hématomes, changements comportementaux, etc.) », qu'elle considère que les EHPAD devraient pouvoir « installer ponctuellement un dispositif de vidéosurveillance », et ce, sous réserve de certaines garanties.
Si certains établissements voulaient utiliser la vidéosurveillance pour évaluer la qualité du service effectué par leurs employés, la CNIL ferme cette possibilité, « même lorsque les personnes concernées ont donné leur consentement, un tel dispositif apparaissant en principe disproportionné ».
Respect de certaines conditions
L'autorité précise les conditions dans lesquelles un établissement pourrait installer une caméra si, donc, elle suspecte un cas de maltraitance :
- limiter l’activation dans le temps ;
- restreindre la prise d’images dans les lieux d’intimité (toilettes, douches) ;
- désactiver le dispositif de vidéosurveillance lors des visites de proches ;
- établir et appliquer un cadre en interne, quant aux conditions justifiant l’installation de ce type de dispositifs (il doit par exemple s’agir d’une demande émanant des proches de la personne hébergée à l’établissement faisant suite à des cas de suspicions fortes et avérées de maltraitance, etc.) ;
- sensibiliser le personnel en charge de gérer et de mettre en œuvre ces dispositifs ;
- lorsque la demande provient du résident ou de ses proches, recueillir le consentement de la personne concernée (ou du tuteur en cas de tutelle dès lors que l’état du résident ne lui permet pas de consentir) ;
- lorsque l’initiative provient de l’établissement, offrir à la personne concernée (ou au tuteur pour les résidents sous tutelle), la possibilité de refuser l’installation de ce type de dispositif dès lors qu’elle dispose du discernement nécessaire.
La CNIL explique aussi que l'installation de ce genre de dispositifs doit être soumise à une analyse d'impact relative à la protection des données pour définir « les conditions de mise en œuvre du dispositif de vidéosurveillance limitant autant que possible les risques pour les personnes concernées » et vérifier la conformité avec le RGPD.
