174 millions d’euros. C’est le montant des perceptions brutes de copie privée collecté par Copie France en 2012. Le chiffre fourni dans le dernier rapport annuel de la Société des Producteurs de Phonographes en France (SPPF) traduit un recul de 9,78 % par rapport à 2011.
Selon la SPPF, qui reprend ici les données brutes fournies par Copie France, ce recul de près de 10 % s’explique par deux facteurs : d’une part, la masse des contentieux soulevés par une dizaine de gros acteurs contre Copie France. D’autre part, « mais dans une moindre mesure », par l’exonération des supports professionnels.
Ces deux explications apportent quelques compléments. La liste des contentieux est effectivement importante, ce qui entraîne un gel des versements. En 2012, outre des wagons de petits distributeurs, il y avait les gros dossiers d’Imation, d’Apple, de Nokia ou encore de Sony. À eux, s’ajoutent les contentieux avec les fournisseurs d’accès Free et SFR. Cependant, depuis tout va pour le mieux dans les télécoms. Free a récemment fait un chèque de 30 millions d’euros pour gommer son litige sur le stockage de la Révolution au titre des années 2011 à 2013. Quant à SFR, le FAI s’est entendu pour un montant presque équivalent. Il faudra donc attendre l’apurement de tous ces contentieux pour connaître le montant exact.
L'exonération contrariée des professionnels
Copie France explique encore ce recul « mais dans une moindre mesure » par l’exonération des supports professionnels. Les ayants droit ne donnent pas de chiffres de cette moindre mesure. Il se confirme malgré tout le faible effet de la loi du 20 décembre 2011 sur la Copie privée. Contraint par une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne puis du Conseil d’État, le ministre de la Culture avait fait voter une loi permettant le remboursement de la copie privée par les professionnels.
Adossée à la loi, l’étude d’impact de la Rue de Valois anticipait alors un inquiétant recul des perceptions : « les ayants droit vont perdre les perceptions correspondant aux supports acquis à des fins professionnelles. S’il est impossible à l'heure actuelle d'en mesurer l'importance exacte, cette perte pourrait toutefois représenter entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année. » Finalement, le recul pour 2012 a été nettement plus faible. Nous attendons un chiffrage précis, notamment dans le cadre d'une question parlementaire. En août 2012, seuls 70 000 euros avaient été réclamés par les professionnels, contre 40 millions estimés...
Des contraintes matérielles contrariantes
Si l’exonération des professionnels a été sans effet ou presque sur ces montants collectés, cela s’explique très simplement. Il y a moins de 1800 entreprises exonérées en France. Les millions d'autres doivent payer la copie privée puis constituer un dossier pour réclamer un remboursement. Ceux qui ne connaissent pas cette faculté doivent en outre, fournir une facture affichant le montant de la copie privée. Une exigence ajoutée par un décret d’application à la loi précitée. Problème, les factures ne mentionnent presque jamais la copie privée (voir un cas concret). Enfin, pour 2013, la situation ne devrait pas beaucoup changer. Certes, entre Bercy et la Rue de Valois, il y a bien un décret visant à obliger l’affichage de la copie privée sur les factures, mais sa publication n’est programmée que pour 2014. Entre-temps, les pros non exonérés doivent donc supporter la copie privée sans se faire rembourser, ou bien acheter à l’étranger.
