Europe : les organismes publics devront partager gratuitement de nouvelles données

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Droit 6 min
Europe : les organismes publics devront partager gratuitement de nouvelles données
Crédits : Greyfebruary/iStock
Mise à jour :

Les dates de mise en vigueur et d'applicabilité ont été modifiées : Le texte sur lequel elles se basaient était publié dans la série « C (communications et informations) » du journal officiel de l'Union Européenne. Une version définitive a été publiée aujourd'hui dans la série «  L (législation) », reportant ces dates au 9 février 2023 et 9 juin 2024.

La Commission européenne a établi une liste de données prioritaires à partager en licence Creative Commons par les organismes publics des états membres de l'UE, dont notamment un certain nombre qui pourront aider à la protection de l'environnement.

Le 21 décembre dernier, la Commission européenne a publié un règlement d'exécution établissant une liste d'ensembles de données qualifiées « de forte valeur » que les organismes publics vont devoir partager gratuitement.

Cinq grands ensembles sont concernés par cette liste : le géospatial, l'observation de la terre et l'environnement, les données météorologiques, certaines statistiques globales sur les pays (allant de la production industrielle jusqu'à la fécondité en passant par l'emploi), certaines informations sur les entreprises et leur propriété, et enfin la « mobilité », et plus concrètement les réseaux de transport.

Ce règlement va entrer en vigueur le 9 février prochain et sera applicable 16 mois après, soit le 9 juin 2024.

Une bonne partie de ces données sont, en fait, des données qui étaient de plus en plus partagées au sein de l'Union européenne puisque la directive Inspire de 2007 exigeait déjà aux autorités publiques de rendre ces données accessibles au public et de les partager entre elles.

Mais ce nouveau règlement, qui fait suite à la directive de 2019 sur les données ouvertes, impose la gratuité des données et des conditions de mise à disposition nouvelles et plus pratiques.

Prolonger l'inspiration

En 2007, l'Union Européenne se dotait d'une Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INfrastructure for SPatial InfoRmation in the European community, Inspire).

Cette infrastructure est chargée notamment de faciliter le suivi des politiques environnementales en obligeant les autorités publiques à recenser les données qu'elles détiennent, les mettre sous une forme interopérable, créer et maintenir à jour les métadonnées et les partager avec les autres autorités publiques.

Si les services de recherche devaient être gratuits et que la consultation n'était payante que dans des cas particuliers (dont Météo France), le téléchargement, la modification ou l'utilisation d'API pouvaient être payants.

Concrètement, les données récoltées par Inspire sont visibles et disponibles pour l'ensemble des pays européens via le géoportail de l'infrastructure. La France rend aussi les siennes accessibles sur le géoportail de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN.

Inspire

Des données en licence CC-by en format ouvert et accessibles

Mais la directive sur les données ouvertes publiée en 2019 a prévu la création d'une liste de catégories thématiques d'ensembles de données de forte valeur pour « mettre en place des conditions propices à la réutilisation de documents à laquelle se rattachent d'importants avantages socioéconomiques d'une valeur particulièrement élevée pour l'économie et la société ».

La liste d'ensembles de données de forte valeur fixée par le règlement publié le 21 décembre dernier est en grande partie composée par les ensembles qui ont été créés à l'occasion d'Inspire.

Les données qui se trouvent dans cette liste doivent être publiées sous licence Creative Commons BY 4.0 ou sous « toute licence ouverte équivalente ou moins restrictive ». De même, elles doivent être toutes disponibles dans « un format ouvert et lisible par machine, reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international ».

Pour la quasi-totalité, elles devront aussi être disponibles par l'intermédiaire d’interfaces de programmation d’application (API) et sous la forme d’un « téléchargement en masse », une fonction qui permet de télécharger un ensemble de données entier en un ou plusieurs paquets. Une attention est aussi demandée sur la qualité des métadonnées les accompagnant.

Beaucoup de données d'Inspire

La première catégorie de données de la liste, qui aide particulièrement à la cartographie européenne en général, est la « géospatiale ». Elle inclut les ensembles de données relevant des thèmes de données Inspire « unités administratives », « dénominations géographiques », « adresses », « bâtiments » et « parcelles cadastrales » à tous les niveaux de généralisation disponibles avec une granularité jusqu’à l’échelle de 1 : 5 000.

Le règlement y a ajouté les « parcelles de référence » et les « parcelles agricoles » au niveau de précision au moins équivalent à celui de la cartographie à une échelle 1 : 10 000 et, à partir de 2016, à une échelle de 1 : 5 000.

La liste contient une deuxième catégorie « observation de la terre et environnement ». Celle-ci est aussi abondamment fournie par Inspire. Elle en inclut « les ensembles de données sur l’observation de la terre – y compris des données satellitaires ou de télédétection, ainsi que des données au sol ou in situ –, l’environnement et le climat  ».

On pourra y trouver des données sur l'hydrographie, les zones à risque naturel ou la répartition des espèces, par exemple. Le règlement y ajoute aussi les données collectées par les organismes publics concernant l'air, le climat, les émissions, la protection de la nature et la biodiversité, le bruit et les déchets.

La catégorie « mobilité » touche toutes les données concernant les réseaux de transport incluses dans la directive Inspire.

Mais aussi des nouvelles données

Le règlement possède aussi une catégorie « météorologique » qui vise « les ensembles de données relatifs à des données d’observation mesurées par les stations météorologiques, des observations validées (données climatiques), des alertes météorologiques, des données radar et des modèles de données de prévision météorologique numérique (PMN) ».

On pourra y retrouver, par exemple, les données d’observation mesurées par stations météorologiques, les alertes météorologiques (au moins 48 heures à l’avance). Ces données devront aussi être accessibles par l’intermédiaire d’API et sous la forme d’un « téléchargement en masse », sauf pour l’ensemble de données « modèles de données PMN » qui en est exempté.

Il faut aussi souligner que le texte du règlement permet aux États membres d'« exempter certains organismes du secteur public, à leur demande et conformément aux critères énoncés dans la directive, de l’obligation de mettre à disposition des ensembles de données de forte valeur à titre gratuit pour une durée n’excédant pas deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’exécution ». Ainsi, l'État français pourrait exempter Météo France d'un certain nombre de contraintes pendant cette durée.

Le règlement intègre aussi un volet « entreprises et propriété d’entreprises » contenant les données sur la situation de la société, la date d'enregistrement, le siège social, l'activité, etc., ainsi que des documents comptables, notamment les états financiers, les déclarations non financières, les rapports de gestion et les rapports financiers annuels.

Enfin, un volet fourre-tout appelé « statistiques » obligera les organismes publics à mettre à disposition les données sur des sujets comme la production industrielle, le flux touristique en Europe, la population, les dépenses de santé courantes, la pauvreté, l'emploi, le chômage, la main-d'œuvre potentielle, etc.

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