La DGCCRF dispose de nouveaux pouvoirs qui lui permettent « de dévoiler l’identité d’entreprises responsables de pratiques illicites » et ainsi renforcer « son action de prévention et d’information ». Un décret a été publié le 30 décembre en ce sens.
Avant de plonger dans les nouveautés du décret publié au Journal officiel, commençons par un petit rappel des trois principales missions de la répression des fraudes (DGCCRF) : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
Le Code de commerce et le Code de la consommation donnent aux agents des pouvoirs d’enquête et, en cas de manquements, des suites peuvent être données. La fin de l’année 2022 était d’ailleurs chargée pour la DGCCRF.
Panoplie de la DGCCRF : suites pédagogiques, correctives et sanctions
Suivant les situations, une simple « suite pédagogique » peut être donnée lorsque le manquement ou l’infraction est de « faible gravité » ; un avertissement est alors adressé au professionnel. Mais des « suites correctives » sont également possibles dans des cas plus graves afin « d’obtenir du professionnel sa mise en conformité rapide ».
La répression des fraudes en détaille deux catégories. Il y a « les mesures de police administrative, notamment les injonctions », qui permettent à l’administration d’exiger une mise en conformité dans un délai défini. Il existe aussi les assignations, qui « déclenchent la mise en œuvre d’une procédure devant le juge judiciaire ».
Terminons ce tour d’horizon des « suites » avec les sanctions : « l’administration y a recours si le comportement du professionnel est particulièrement grave et doit être sanctionné ». La palette est large : sanction civile (amende, nullité de clauses contractuelles, etc.), procès-verbal (pour demander au juge le prononcé d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement) et enfin une sanction administrative (amende avec ou sans publication de la décision).
Un décret vient apporter du changement sur les injonctions.
Name and shame sur les injonctions, en plus des sanctions
La répression des fraudes rappelle qu’elle dispose « déjà de possibilité de recourir à la publication de l’identité des entreprises sanctionnées (« name and shame ») s’agissant des sanctions administratives ». Elle ne s’en prive d’ailleurs pas dans certaines affaires, mais ce n’est pas une obligation. Les injonctions par contre n’avaient pas droit au même traitement de faveur.
La DGCCRF dispose ainsi d’une nouvelle arme depuis quelques jours : « Un décret publié [le 30 décembre], pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer sa communication sur ses mesures d’injonction ». Elle peut désormais faire du « name and shame » sur les injonctions et les sanctions administratives.
Après la loi du 16 août, le décret du 30 décembre
Dans l’article L464-9 deux paragraphes ont pour rappel été ajoutés par loi du 16 août 2022 : « L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction ».
Le décret manquait à l’appel, mais il a finalement été publié le 30 décembre. Il précise les conditions de cette « publicité » pour plusieurs articles du code de commerce et de la consommation. Elle peut ainsi « être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement ».
Cette publicité peut « porter sur tout ou partie » des mesures et « prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif » des mesures. Le décret ajoute enfin que « l'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiquée » dans la mesure, mais qu’elle « ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage ».
La publicité des injonctions désormais possible
La répression des fraudes résume la situation : « la publicité des injonctions est désormais possible dans tout le champ d’action de la DGCCRF, que ce soit dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (suppression d’une clause créant un déséquilibre significatif) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, obligations d’information…) ».
Ce n’est pas tout, les modalités de cette publicité sont également renforcées, comme nous venons de l’indiquer : « elles pourront prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures, intégrer un message de sensibilisation sur les pratiques relevées, être ordonnées sur divers supports (presse, affichage en magasin, sur Internet et les réseaux sociaux), aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction ».
Enfin, la DGCCRF rappelle que, dans le cas de ses pouvoirs de « réquisition numérique », elle « pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage ».
La ministre souhaite une utilisation large et rapide
Pour Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, ces nouveaux pouvoirs qui permettent « de dévoiler l’identité d’entreprises responsables de pratiques illicites, » permettront de renforcer l’« action de prévention et d’information » de la DGCCRF. Elle « souhaite que ces nouveaux pouvoirs puissent être utilisés largement et rapidement ».
