La CNIL lance son dispositif de recueil des signalements de lanceurs d'alerte

Sapin 2.0
Droit 3 min
La CNIL lance son dispositif de recueil des signalements de lanceurs d'alerte
Crédits : Xavier Berne

La CNIL n'a pas (ou pas encore) officiellement communiqué à ce sujet, mais elle vient de mettre en place « un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte ». Quarante autres autorités compétentes sont censées, elles aussi, permettre à des lanceurs d'alerte de les contacter de la sorte.

Le dispositif fait suite à la publication du décret du 3 octobre 2022 « relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes [...] visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ».

La CNIL y figurait, aux côtés de quarante d'autres « autorités compétentes » pour recueillir et traiter les « signalements externes » émanant de lanceurs d'alertes et relevant de leurs champs de compétences respectifs (marchés publics, environnement, santé publique, etc). 

Cette faculté avait été rajoutée à la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Sont également concernées l'Agence française anticorruption (AFA) pour les atteintes à la probité, la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence pour les pratiques anticoncurrentielles, les Conseils nationaux de l'ordre des médecins, des infirmiers, pharmaciens, vétérinaires, sages-femmes ou chirurgiens-dentistes, l'Agence Santé publique France, la Haute autorité de santé, le Contrôle général des armées, l'ANSSI ou encore le Défenseur des droits.

Ces 41 autorités administratives ou publiques indépendantes, ordres professionnels et « personnes morales chargées d'une mission de service public » doivent publier sur leurs sites web, « dans une section distincte, aisément identifiable et accessible », des informations sur : 

  • l'existence de procédures internes de recueil et de traitement des signalements, « en invitant les auteurs de signalement qui remplissent les conditions pour y avoir recours à procéder à un signalement interne lorsqu'ils ne sont pas exposés au risque de faire l'objet de mesures de représailles [...] et en l'absence de risque de destruction de preuves » ;
  • les conditions et modalités pratiques pour bénéficier des mesures de protection afférentes ;
  • la nature et le contenu des signalements dont elle peut être saisie au regard des compétences qui sont les siennes ;
  • les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques permettant de lui adresser des signalements, « en indiquant si les conversations téléphoniques sont ou non enregistrées » ;
  • la procédure de recueil et de traitement des signalements qu'elle a établie ;
  • le régime de confidentialité applicable aux signalements, « en particulier en matière de protection des données à caractère personnel » ;
  • la nature des mesures pouvant être prises pour évaluer l'exactitude des allégations formulées dans les signalements et remédier à leur objet ;
  • les recours et procédures permettant de protéger les auteurs de signalement contre les mesures de représailles « et la possibilité pour les personnes qui envisagent d'effectuer un signalement de recevoir des conseils confidentiels » ;
  • des explications sur les conditions d'irresponsabilité en cas de signalement ou de divulgation publique ;
  • les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Défenseur des droits.

Elles doivent en effet, et en outre, rendre compte annuellement de leur action au Défenseur des droits, et lui adresser un rapport sur le fonctionnement de leurs procédures de recueil et de traitement des signalements, contenant notamment :

  • Le nombre de signalements recueillis ;
  • Les suites données à ces signalements, notamment clôtures, enquêtes, saisines d'une autorité tierce, poursuites judiciaires ;
  • Les résultats obtenus, notamment les montants recouvrés lorsqu'un préjudice financier a été constaté ;
  • Les délais de traitement des signalements ;
  • Les moyens mis en œuvre au sein de l'autorité pour gérer la procédure et, le cas échéant, les difficultés rencontrées.

Un décret salutaire, mais décevant

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