Dans le projet de loi Consommation, un amendement va peut-être aider les abonnés qui s’estiment trop souvent prisonniers des bouquets de chaînes payantes. Il reprend une idée formellement envisagée par le gouvernement en janvier 2013, depuis vite oubliée.
L’amendement signé du socialiste Frédéric Barbier est dans la lignée des travaux de la sénatrice UMP Catherine Procaccia. Il compte ainsi obliger Canal Plus et les autres bouquets payants à mieux alerter l’abonné de la date anniversaire de son contrat. Par lettre nominative ou par courrier électronique avec accusé de réception, l’abonné se verrait ainsi rappeler sa faculté de résiliation, en pleine conscience.
Pourquoi une telle rustine ? Les contrats de bouquets TV sur abonnement sont très souvent reconduits automatiquement sans que le consommateur ne soit en mesure de s’y opposer. Et pour cause, l’actuel L. 136-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel alerte par écrit l’abonné au plus tôt trois mois, au plus tard un mois avant la date anniversaire. À cette occasion, on lui rappelle qu’il peut se libérer de son abonnement. Si le consommateur reste silencieux, le contrat repart pour un an.
Problème, le texte laisse trop de marges de manœuvre. Il se contente « d’un écrit » sans plus de détail. Des bouquets comme Canal Plus estiment alors suffisant l’envoi d’un magazine mensuel indiquant sur la couverture la fameuse date d’échéance et précisant les modalités de résiliation en petits caractères, dans les pages du même magazine. L’astuce a fait, on s’en doute, l’objet de contestations nourries...
À l’Assemblée Nationale, le député Frédéric Barbier veut donc obliger l’envoi d’un courrier bien distinct qui expliquera clairement ses droits au consommateur. « Il est important que le consommateur soit conscient que la date anniversaire de son contrat approche, et que s’il n’exerce pas rapidement son droit de résiliation, il sera réengagé pour une année complète », insiste-t-il.
Quand Benoit Hamon envisageait cette meilleure information
Quelle sera la position du gouvernement ? Les débats à l’Assemblée nationale viennent de commencer à ce propos, mais Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la consommation, s’est déjà exprimé sur le sujet. En janvier 2013, à la sénatrice Catherine Procaccia, Benoit Hamon répondait qu’une telle rustine dans le code « me paraît de nature à mieux informer les consommateurs sur les conditions de résiliation de leurs abonnements et à assurer une meilleure effectivité de cette information, garantissant ainsi pleinement le libre choix des consommateurs et évitant à ces derniers d'avoir le sentiment d'être captifs ».
Cette mesure était tellement bonne aux yeux du ministre que celui-ci annonçait dans la foulée que le gouvernement envisageait de la repiquer dans le futur projet de loi sur la consommation. Malheureusement, l’idée s’est depuis perdue. On n’en retrouve aucune trace dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, obligeant les députés à ce travail mémoriel...
Les promesses très récentes de Canal Plus
Le 19 juin 2013, Catherine Procaccia faisait état d’un changement de politique chez Canal Plus, qui a depuis arrêté son magazine papier. Après plusieurs rencontres, le groupe « a choisi de répondre à l’exigence d’information qu’elle réclamait depuis le projet de loi consommation de 2011 sans attendre une obligation législative, écrit-elle sur son site. Désormais les abonnés recevront une lettre (ou un mail) personnalisé qui leur rappellera deux mois avant la date limite pour résilier leur abonnement s’ils le souhaitent. En outre, un espace « client » leur permettra à tout moment de savoir où ils en sont ».
Ce changement de politique rendra-t-il pour autant inutile l'amendement Barbier ?
Rendre moins captif l'abonné après un an d'abonnement
Précisons enfin que le texte du député veut aussi permettre de résilier les abonnements aux bouquets à n’importe quel moment, au-delà de la première année. Une idée déjà portée par Catherine Procaccia. À l’image de la téléphonie mobile, le consommateur n’aurait à payer que le quart dû au titre de la fraction non échue de l’année en cours. Par exemple, s’il lui reste à payer 100 euros pour l’année en cours, il se libèrerait en réglant 25 euros.
Commentaires (27)
#1
En téléphonie mobile, ce n’est que pendant la période d’engagement que le quart du restant dû doit être payé en cas de résiliation, non ?
#2
Ce qui est anormal, c’est la durée de la reconduction pour 1 an minimum. On devrait pouvoir résilier à tout moment après une première année d’engagement, ça éviterait de se retrouver bloqué si on a un problème de réception en cours d’année. J’ai eu le cas, mon syndic arrête la maintenance de la réception satellite via système QAM et suite a un orage, je perds la plupart des chaines. C+ n’a rien voulu savoir et j’ai payé 8 mois d’abonnement pour rien sous prétexte que c’était à moi de trouver une solution pour de nouveau réceptionner le signal.
#3
#4
Et si au lieu de faire des rustines tous les quinze jours pour tantôt les FAI, tantôt les chaînes télé, etc, on revoyait tout simplement le droit des contrats pour restreindre ce qui peut être proposé aux particuliers.
En l’occurence, à quoi riment ces reconductions d’année en année à part évidemment miser sur la fainéantise du consommateur ? Il devrait y avoir une durée minimale d’engagement et par la suite la période de reconduction devrait être la même qu’entre deux paiements : mensuelle.
#5
#6
#7
Surtout que c’est une vraie réputation qu’ils ont cette rigidité de canal + pour résilier un abonnement, et ça donne pas envie aux hésitants de rentrer dans le système. Surtout que maintenant à côté tu as Be In qui est il me semble beaucoup plus souple…
#8
#9
J’ai failli me faire avoir en résiliant Canal l’année dernière par ce réengagement automatique d’un an. C’est vraiment surprenant comme méthode là où pour les autres abonnements, hors période d’engagement, la reconduction tacite du contrat est mensuelle. On paye même parfois le dernier mois au pro-rata. Pour le coup, niveau confiance c’est franchement limite.
Je parle même pas des démarches commerciales auxquelles on a le droit derrière pour se réengager. J’ai dû être appelé 3 ou 4 fois. Ils sont prêts à baisser le prix de moitié ce qui est également limite pour ceux qui payent le prix normal. En gros faut le savoir, faut menacer de résilier.
#10
J’apprecie les “non bouquets”
" />
Chez certains FAI on peut cliquer et payer au mois les chaines qu’on désire.
On reclique et on se désabonne le mois suivant
C’est simple , rapide mais je suppose que ce n’est pas populaire car on ne peut pas me refourguer des chaines dont je ne veux pas ou m’obliger à prendre 2 bouquets car je veux 2 chaines particulières.
Je ne comprend pas pourquoi les asso de consommateurs ou le gouvernement ne s’en mêle pas
être obligé de prendre 39 chaines parce qu’on en veut une seule ressemble beaucoup à de la vente liée
non?
#11
Je vais fêter ma 1ère année sans TV.
Ça ne me viendrait même pas à l’idée de payer pour avoir encore plus de connerie sur cette boite à cons.
#12
#13
Arrêtez de taper dessus , grace a cette politique commercial j’ai démonté plein de paraboles pour installer la tnt
" />
#14
Ils feraient mieux de permettre la sélections de TOUTES les chaines à l’unité. Je vois pas pourquoi je devrait me taper un bouquet super chers pour au final ne consommer que deux chaines non accessibles autrement…
#15
Je propose qu’on fasse pareil avec les chaines du service “public” !
" />
Oh … wait
#16
Ce qui serait bien, c’est de l’étendre à d’autres contrats : j’ai une carte Mastercard Carrefour. Ayant eu un litige avec eux, j’ai décidé d’arrêter cette carte. Je regarde la carte : fin de validité 09. Je me dis “je résilierai en aout”. L’ennui c’est que j’ai signé le contrat en juin. je suis donc reparti pour un an !
#17
Et sinon une grosse réforme sur ce genre de contrat, plutôt qu’une rustine après chaque problème, ça ne serait pas plus simple ?
Remarque, il y a plus de chance que la réforme soit rejeter que les rustine, les rustine ça va embêter les copains mais moins qu’une grosse réforme.
#18
par courrier électronique avec accusé de réception
?
#19
#20
Pas un mal ça… Il y a des forfait reconductible et surtout qu’il est impossible de ce désengager avant la date anniversaire dans pas mal d’abonnement
#21
#22
Bon, quand on s’abonne à une quelconque chaine qui nécessite l’installation d’un équipement (tuner, décodeur,…), ou profitant d’une promotion, là je peux comprendre la logique derrière un engagement d’au moins 1 an.
Par contre, pour ce qui est d’un abonnement à des chaines en utilisant un équipement existant (genre la box du FAI), et sans promotion, ça me parait pas normal, surtout que 45€/mois (suivez mon regard…) c’est pas donné !
Au Royaume-Uni, l’opérateur TalkTalk (malgré sa mauvaise réputation et l’absence de la HD sur les chaines payantes) propose les chaines de Sky sans engagement. bon, leur bousin est pas encore au point, hein (genre les chaines payantes sont accessibles à travers un player dans la box, mais il parait que la numérotation des chaines va arriver… Et puis, on peu pas enregistrer les chaines payantes non plus, par ce qu’ils ont vendu le produit en version alpha (au mieux !) et que ça n’a pas encore été implémenté), mais pouvoir s’abonner à Sky Sports pour la durée d’un évènement et arrêter à la fin, c’est cool !
Par contre, c’est clair qu’il faudrait absolument pouvoir s’abonner qu’à certaines chaines, et pas tout un bouquet. Certains opérateurs ici sont même très ridicules (genre Virgin qui ne propose National Geographic que dans le package XL avec 200 chaines (pareil pour TV5 Monde !))…
#23
Je ne comprend pas.
Il s’agit bien d’un abonnement, donnant lieu à un contrat parfaitement clair. A aucun moment il n’y a tromperie (ou alors c’est à la justice d’intervenir). donc si les gens on souscrit ce contrat c’est qu’ils en on comprit le fonctionnement et qu’il l’on souhaité.
Maintenant si certain individus achète n’importe quoi à n’importe qui et bien c’est leur responsabilité. C’est trop facile de venir geindre après coup.
Dans le cas d’un personne responsable ayant pris un engagement en toute connaissance de cause je ne vois pas pourquoi l’état viens mettre son grain de sel.
#24
Parce que en gros si tu veux canal c’est pour un an ou rien pas moyen de te désengager ce n’est pas normal
#25
On devrait avoir le droit de se désabonner à tout moment, et ne payer qu’au prorata du mois en cours.
Je ne vois pas pourquoi le consommateur devrait être lié sur de si longues périodes à un service qu’il ne veut plus, pour la simple raison que 5 mois avant ça l’intéressait.
D’ailleurs, ce devrait être le cas pour tout abonnement en général, à savoir qu’après une période initiale définie, le consommateur est libre de se désengager à tout moment.
Plus de menottes, comme pour les abonnements pour les tel. portables.
Les gens qui sont satisfaits du service resteront, les autres partiront et ça me semble sain. Je ne vois pas en quoi il est normal de les forcer à rester et à payer pendant des mois en attendant une “date anniversaire”.
#26
#27
Canal+ « a choisi de répondre à l’exigence d’information qu’elle réclamait depuis le projet de loi consommation de 2011 sans attendre une obligation législative, écrit-elle sur son site. Désormais les abonnés recevront une lettre (ou un mail) personnalisé qui leur rappellera deux mois avant la date limite pour résilier leur abonnement s’ils le souhaitent. En outre, un espace « client » leur permettra à tout moment de savoir où ils en sont ».
On nous prévient donc deux mois avant alors qu’il en faut trois pour résilier?
C’est cool ça