Dans le projet de loi Consommation, un amendement va peut-être aider les abonnés qui s’estiment trop souvent prisonniers des bouquets de chaînes payantes. Il reprend une idée formellement envisagée par le gouvernement en janvier 2013, depuis vite oubliée.
L’amendement signé du socialiste Frédéric Barbier est dans la lignée des travaux de la sénatrice UMP Catherine Procaccia. Il compte ainsi obliger Canal Plus et les autres bouquets payants à mieux alerter l’abonné de la date anniversaire de son contrat. Par lettre nominative ou par courrier électronique avec accusé de réception, l’abonné se verrait ainsi rappeler sa faculté de résiliation, en pleine conscience.
Pourquoi une telle rustine ? Les contrats de bouquets TV sur abonnement sont très souvent reconduits automatiquement sans que le consommateur ne soit en mesure de s’y opposer. Et pour cause, l’actuel L. 136-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel alerte par écrit l’abonné au plus tôt trois mois, au plus tard un mois avant la date anniversaire. À cette occasion, on lui rappelle qu’il peut se libérer de son abonnement. Si le consommateur reste silencieux, le contrat repart pour un an.
Problème, le texte laisse trop de marges de manœuvre. Il se contente « d’un écrit » sans plus de détail. Des bouquets comme Canal Plus estiment alors suffisant l’envoi d’un magazine mensuel indiquant sur la couverture la fameuse date d’échéance et précisant les modalités de résiliation en petits caractères, dans les pages du même magazine. L’astuce a fait, on s’en doute, l’objet de contestations nourries...
À l’Assemblée Nationale, le député Frédéric Barbier veut donc obliger l’envoi d’un courrier bien distinct qui expliquera clairement ses droits au consommateur. « Il est important que le consommateur soit conscient que la date anniversaire de son contrat approche, et que s’il n’exerce pas rapidement son droit de résiliation, il sera réengagé pour une année complète », insiste-t-il.
Quand Benoit Hamon envisageait cette meilleure information
Quelle sera la position du gouvernement ? Les débats à l’Assemblée nationale viennent de commencer à ce propos, mais Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la consommation, s’est déjà exprimé sur le sujet. En janvier 2013, à la sénatrice Catherine Procaccia, Benoit Hamon répondait qu’une telle rustine dans le code « me paraît de nature à mieux informer les consommateurs sur les conditions de résiliation de leurs abonnements et à assurer une meilleure effectivité de cette information, garantissant ainsi pleinement le libre choix des consommateurs et évitant à ces derniers d'avoir le sentiment d'être captifs ».
Cette mesure était tellement bonne aux yeux du ministre que celui-ci annonçait dans la foulée que le gouvernement envisageait de la repiquer dans le futur projet de loi sur la consommation. Malheureusement, l’idée s’est depuis perdue. On n’en retrouve aucune trace dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, obligeant les députés à ce travail mémoriel...
Les promesses très récentes de Canal Plus
Le 19 juin 2013, Catherine Procaccia faisait état d’un changement de politique chez Canal Plus, qui a depuis arrêté son magazine papier. Après plusieurs rencontres, le groupe « a choisi de répondre à l’exigence d’information qu’elle réclamait depuis le projet de loi consommation de 2011 sans attendre une obligation législative, écrit-elle sur son site. Désormais les abonnés recevront une lettre (ou un mail) personnalisé qui leur rappellera deux mois avant la date limite pour résilier leur abonnement s’ils le souhaitent. En outre, un espace « client » leur permettra à tout moment de savoir où ils en sont ».
Ce changement de politique rendra-t-il pour autant inutile l'amendement Barbier ?
Rendre moins captif l'abonné après un an d'abonnement
Précisons enfin que le texte du député veut aussi permettre de résilier les abonnements aux bouquets à n’importe quel moment, au-delà de la première année. Une idée déjà portée par Catherine Procaccia. À l’image de la téléphonie mobile, le consommateur n’aurait à payer que le quart dû au titre de la fraction non échue de l’année en cours. Par exemple, s’il lui reste à payer 100 euros pour l’année en cours, il se libèrerait en réglant 25 euros.
