Les faits dans les affaires de vente liée sont souvent les mêmes. Un consommateur achète un ordinateur avec logiciels préinstallés. Il refuse la licence d’installation lors du premier démarrage et se retourne auprès du fabricant pour en obtenir le remboursement de ces indésirables. Le sujet est cependant à l’origine d'un contentieux dense. Dans le projet de loi Consommation, une députée veut l’apurer en obligeant notamment la ventilation des prix.
Jusqu’à une Directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (ou « PCD »), la situation était presque simple. L’article L 122-1 du code de la consommation interdit par principe les offres groupées quand il n’est pas possible d’acheter ses éléments séparés. Les tribunaux adoucissaient les angles selon que le consommateur y trouve ou non « un intérêt ». Parfois, elle se montrait attentive aux arguments des fabricants, lesquels répètent qu'ordinateur et logiciel ne forment qu’un tout. Depuis la directive précitée, les choses se compliquent. Les ventes liées ne sont plus prohibées en tant que telle. Elles ne le sont que si elles constituent une « pratique commerciale déloyale ». Les articles L121-1 et L121-1-1 du Code fixent la liste de ces PCD et il est demandé aux tribunaux de faire du cas par cas pour savoir si ici ou là, le consommateur a été malmené dans son acte d’achat.
Sur ce point, on se souvient par exemple que la Cour de cassation a déjà estimé qu’un fabricant (HP) ne se livrait pas forcément à des PCD dans la mesure où le consommateur pouvait toujours acheter des produits sans OS… dans la section professionnelle du constructeur (le dossier doit être rejugé devant une Cour d’appel de renvoi).
Vente par lot, description des caractéristiques essentielles
À l’occasion des discussions autour du projet de loi Consommation, une députée tente de clarifier la situation, d’où émerge une jurisprudence en dent de scie. Jacqueline Fraysse, députée de la 4e circonscription des Hauts-de-Seine a déposé un amendement visant à considérer qu’un matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue par nature « une vente par lots ». Elle veut alors et de ce fait, contraindre le vendeur à afficher les caractéristiques essentielles de l’offre et à ventiler les prix de chaque élément. « L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur », insiste-t-elle.
Cet amendement vient à l'opposé d'une décision de la Cour d'appel de Paris opposant l'UFC Que Choisir à Darty. Il s’inscrit ici dans la lignée d’un jugement rendu à Saint-Denis le 10 juin 2012. Un juge de proximité a considéré la vente PC et OS comme une pratique commerciale agressive, puisque la directive interdit d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ». Selon le juge, le consommateur s’est vu imposer des logiciels alors qu’il ne voulait que le matériel.
PC+OS=2, non 1
Pour l’Association Francophone des Utilisateurs du Libre (Aful), l’Adullact (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales) et Framasoft, l’amendement Fraysse a plusieurs avantages. Qualifier de lot la vente couplée PC et logiciel éteindra un foyer de contestation devant les tribunaux. Le consommateur n’aura en effet plus à se battre pour expliquer que PC+OS=2, non 1.
L’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles permettra en outre au consommateur, selon ces trois acteurs, d’acheter de manière éclairée. Il devrait « préciser que le matériel et les logiciels peuvent être vendus séparément, que les logiciels ne sont que des options non obligatoires ou encore que les logiciels fournis sont payants ». Si l’amendement est voté, les contrats ne respectant pas ces dispositions seront considérés comme des ventes forcées, dommages et intérêts, remboursement et résiliation de contrat à la clef.
Dans un communiqué commun, Frédéric CUIF, avocat de l’Aful très souvent intervenu sur ces dossiers, estime qu’« il s'agit d'un texte de consensus qui devrait à la fois permettre une meilleure information des consommateurs, mais aussi leur offrir la possibilité de dénoncer moins difficilement ces pratiques commerciales déloyales devant les tribunaux. Bien sûr, il faudra toujours passer par un juge pour faire cesser la pratique commerciale déloyale de vente forcée, mais c'est un premier pas évident en faveur des consommateurs en attendant une véritable prise de conscience nationale sur la question. »
Commentaires (122)
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apurer
Merci pour le terme que je ne connaissais pas
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Donc si je comprends bien avec ce texte n’importe quel consommateur pourra demander dès l’achat le remboursement du prix de l’OS lors de son achat ?
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Ils vont se prendre une levé de boucliers. Quel constructeur/fournisseur va fournir publiquement les prix de gros que lui offre Microsoft ?
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Microsoft va s’énerver aussi, ça m’étonnerait que ces gars là fournissent leur OS au même prix à tout le monde.
Ça va gueuler sec.
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Même si je comprends très bien le concept de vente liée, je ne comprends pas vraiment pourquoi cela s’applique dans le cas d’un ordinateur…
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Par exemple, on ne demande pas à avoir un micro-onde où une machine à laver sans micro-logiciel embarqué.. ?
En quoi c’est différent avec un ordinateur..?
C’est dû au fait qu’il n’y ai pas de software embarqué alternatif disponible ? Dans ce cas il irait de même avec les box internet et consorts, qui disposent d’un logiciel embarqué dont il existe parfois des alternatives libres…
C’est une vraie question et pas un mauvais troll, si quelqu’un peut éclairer ma lanterne !
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Double post DSL.
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Faudrait surtout arrêter avec les licences entube enfumage OEM liées à la seule machine vendue avec.
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si y’a pas windows, on fait comment pour telecharger sa distribution linux et graver le dévédé ?
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Je compte sur les lobbyistes de Microsoft pour faire capoter le vote !
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Quoique maintenant que MS n’as plus que 30% de PDM tout appareil confondu , on sent moins le Monopole.
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tiens on pourrait demander un Macbook sans Mac OS…
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Oui de la ventilation partout, pour la copie privée aussi… les gens se rendront compte de la taille du machin qu’on nous enfile à chaque achat
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De toute façon ici il sagit juste d’avoir le détail des prix. Pas le remboursement.
Ca fera ptet prendre conscience aux gens qu’ils ont pas besoin de claquer 100€ dans une licence Windows OEM, alors qu’ils ont d’autres possibilités.
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Je suis abonné à la MSDN Premium depuis plus de 10 ans et j’ai toujours tenté de me faire rembourser (ou de ne pas payer) le système d’exploitation installé, je n’ai jamais réussi. ASUS, HP, DELL, ALIENWARE… Rien à faire, c’est un refus catégorique malgré des arguments solides. Dans tous les cas, je réinstalle systématiquement l’OS…
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Merci pour vos réponses ! Malgré des analogies un peu maladroites et des réponses un peu méchantes, je crois que j’ai compris.
Au final, c’est plus la stratégie commerciale de Microsoft qui est décriée, vu que personne n’a l’air d’embêter Apple avec ce genre de pratiques…
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Cette histoire de vente liée c’est pas un peu un faux problème?
Dans le sens -> si tu veux pas une machine avec un OS, tu prend une machine sans OS (Cela existe, même pour les ordinateurs portable). Si les ventes de PC sans OS marchaient mieux que les PCs avec OS, alors on en verrait plus. Pour l’instant ça reste un marché de niche qui est déjà adressé.
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d’où émerge une jurisprudence en dent de scie.
Une seule dent ?
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Le problème c’est les prix que vont annoncer les constructeurs, probablement beaucoup plus bas que la réalité.
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La ventilation des prix… Ces derniers vont s’envoler alors ?
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Mme Fraysse n’était pas présente pour défendre son amendement, celui ci a donc été supprimé….
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Elle n’a pas de suppléant ?
Elle est malade ?