Les faits dans les affaires de vente liée sont souvent les mêmes. Un consommateur achète un ordinateur avec logiciels préinstallés. Il refuse la licence d’installation lors du premier démarrage et se retourne auprès du fabricant pour en obtenir le remboursement de ces indésirables. Le sujet est cependant à l’origine d'un contentieux dense. Dans le projet de loi Consommation, une députée veut l’apurer en obligeant notamment la ventilation des prix.
Jusqu’à une Directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (ou « PCD »), la situation était presque simple. L’article L 122-1 du code de la consommation interdit par principe les offres groupées quand il n’est pas possible d’acheter ses éléments séparés. Les tribunaux adoucissaient les angles selon que le consommateur y trouve ou non « un intérêt ». Parfois, elle se montrait attentive aux arguments des fabricants, lesquels répètent qu'ordinateur et logiciel ne forment qu’un tout. Depuis la directive précitée, les choses se compliquent. Les ventes liées ne sont plus prohibées en tant que telle. Elles ne le sont que si elles constituent une « pratique commerciale déloyale ». Les articles L121-1 et L121-1-1 du Code fixent la liste de ces PCD et il est demandé aux tribunaux de faire du cas par cas pour savoir si ici ou là, le consommateur a été malmené dans son acte d’achat.
Sur ce point, on se souvient par exemple que la Cour de cassation a déjà estimé qu’un fabricant (HP) ne se livrait pas forcément à des PCD dans la mesure où le consommateur pouvait toujours acheter des produits sans OS… dans la section professionnelle du constructeur (le dossier doit être rejugé devant une Cour d’appel de renvoi).
Vente par lot, description des caractéristiques essentielles
À l’occasion des discussions autour du projet de loi Consommation, une députée tente de clarifier la situation, d’où émerge une jurisprudence en dent de scie. Jacqueline Fraysse, députée de la 4e circonscription des Hauts-de-Seine a déposé un amendement visant à considérer qu’un matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue par nature « une vente par lots ». Elle veut alors et de ce fait, contraindre le vendeur à afficher les caractéristiques essentielles de l’offre et à ventiler les prix de chaque élément. « L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur », insiste-t-elle.
Cet amendement vient à l'opposé d'une décision de la Cour d'appel de Paris opposant l'UFC Que Choisir à Darty. Il s’inscrit ici dans la lignée d’un jugement rendu à Saint-Denis le 10 juin 2012. Un juge de proximité a considéré la vente PC et OS comme une pratique commerciale agressive, puisque la directive interdit d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ». Selon le juge, le consommateur s’est vu imposer des logiciels alors qu’il ne voulait que le matériel.
PC+OS=2, non 1
Pour l’Association Francophone des Utilisateurs du Libre (Aful), l’Adullact (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales) et Framasoft, l’amendement Fraysse a plusieurs avantages. Qualifier de lot la vente couplée PC et logiciel éteindra un foyer de contestation devant les tribunaux. Le consommateur n’aura en effet plus à se battre pour expliquer que PC+OS=2, non 1.
L’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles permettra en outre au consommateur, selon ces trois acteurs, d’acheter de manière éclairée. Il devrait « préciser que le matériel et les logiciels peuvent être vendus séparément, que les logiciels ne sont que des options non obligatoires ou encore que les logiciels fournis sont payants ». Si l’amendement est voté, les contrats ne respectant pas ces dispositions seront considérés comme des ventes forcées, dommages et intérêts, remboursement et résiliation de contrat à la clef.
Dans un communiqué commun, Frédéric CUIF, avocat de l’Aful très souvent intervenu sur ces dossiers, estime qu’« il s'agit d'un texte de consensus qui devrait à la fois permettre une meilleure information des consommateurs, mais aussi leur offrir la possibilité de dénoncer moins difficilement ces pratiques commerciales déloyales devant les tribunaux. Bien sûr, il faudra toujours passer par un juge pour faire cesser la pratique commerciale déloyale de vente forcée, mais c'est un premier pas évident en faveur des consommateurs en attendant une véritable prise de conscience nationale sur la question. »
