Contrôle parental sur les écrans connectés : ce qu'envisage le gouvernement

UN été studieux, une rentrée Studer
Droit 5 min
Contrôle parental sur les écrans connectés : ce qu'envisage le gouvernement
Crédits : Sneksy/iStock

Un contrôle parental sur chaque écran connecté. Tel est l’objet de la loi de mars 2022, portée par le député Bruno Studer (LREM). Next INpact vous révèle la dernière brique de l’édifice : son futur décret, qui devrait être soumis à consultation publique avant présentation en Conseil des ministres, après une réunion avec les acteurs concernés. 

Pour contrôler techniquement les activités en ligne d'un mineur, deux moyens d’agir : sur le site qui diffuse des contenus. Sur l’écran où ils sont consultés.

Tour à tour, la majorité présidentielle a opté pour ces deux solutions. La première est l’objet de la loi de 2020 imposant un contrôle d’âge sur les sites pornos, sous peine de blocage. Elle connaitra sa première phase judiciaire pas plus tard que le 6 septembre prochain.

Le président de l’Arcom, dans l’assignation révélée par nos soins, réclame en effet des principaux fournisseurs d’accès le blocage de cinq des plus gros sites pornos. Leur tort ? Ne pas avoir trouvé de solution satisfaisante pour s’assurer de la majorité des internautes. Solution que la CNIL elle-même peine un peu à trouver.

La seconde s’est manifestée dans la loi sur le contrôle parental, défendue par Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles.

Cette loi a terminé son périple européen. S’appliquant aussi aux fabricants ou distributeurs d’autres États membres, l’obligation d’installer un tel logiciel et de proposer son activation au premier démarrage devait nécessairement être signalée à la Commission européenne ainsi qu'aux autres pays de l'UE.

Autant dire, des conséquences économiques sur l’ensemble des chaînes de production. Le monde du jeu vidéo a ainsi adressé un courrier pour souhaiter à tout le moins qu’« un système de contrôle parental reconnu dans un État membre doit être reconnu de la même manière dans les autres États membres ».

Après le round européen, l’aventure règlementaire française. Demain, le futur décret d’application de la loi Studer sera présenté aux associations de protection de l’enfance, aux syndicats de constructeurs, et au monde des télécoms. Tous ont rendez-vous avec Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'Enfance, et Jean-Noël Barrot, ministre délégué à la transition numérique

Ce texte implique en effet tout l’écosystème des terminaux : fabricants de tablettes, montres connectées, ordinateurs portables ou fixes, et smartphones évidemment, mais également les FAI.

Dans le rouage parlementaire, la loi Studer a chargé le gouvernement de détailler dans ce décret « les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques » des logiciels de contrôle parental franco-compatibles.

Ces qualités attendues feront l’objet d’une certification qui devra être vérifiée par chaque strate des circuits commerciaux. Les éditeurs de système d’exploitation certifieront la présence du logiciel, et les fabricants certifieront à leur tour cette présence auprès des importateurs, des distributeurs et des places de marché (baptisées « prestataires de services d'exécution des commandes »). 

Les qualités attendues du logiciel de contrôle parental

Dans le futur texte que nous avons pu consulter, on découvre que, sous réserve de faisabilité technique, ce logiciel devra permettre de « mesurer le temps d’utilisation de l’équipement », mais aussi « de limiter ce temps ».

De même, il devra être possible « de bloquer les achats réalisables sur l’équipement ». Les parents pourront tout autant « bloquer le téléchargement de contenus préalablement classifiés par la voie légale ou par l’éditeur ».

La classification « légale » renvoie très certainement à l’interdiction de rendre accessible des contenus X aux mineurs. Une des pierres angulaires de l’article 227-4 du Code pénal.

La classification « par l’éditeur » pourrait laisser entrevoir une prise en compte du classement professionnel PEGI, associant des classes d'âges pour les jeux vidéo.

Vers l'obligation d’obtenir la localisation du terminal du mineur ?

Plus surprenant, pourrait être attendu du fameux logiciel, « la possibilité d’obtenir la localisation de l’équipement terminal du mineur ».

Ou comment l'installation d'un contrôle parental sur un écran connecté se mue en contrôle des déplacements du mineur. Quid si le smartphone est prêté à un tiers ou pour une tablette partagée entre tous les membres d’un même foyer ?

Cerise sur le gâteau, ces fonctionnalités et caractéristiques techniques ne devront « pas nécessiter la création d’un profil utilisateur ou d’un fichier de données à caractère personnel », dixit le même projet de décret.

Des produits conformes

D’autres mesures se retrouvent dans ce futur décret, cette fois sans lien direct avec la protection de l'enfance. Les places de marché comme Amazon ou Rakuten devront s’assurer que les produits proposés sont « conformes », en ce sens qu'ils devront « fonctionner au moins dans un État membre de l’Union européenne sans contrevenir aux conditions d’utilisation du spectre radioélectrique en vigueur ».

Les acteurs de l'e-commerce auront aussi à s’assurer plus précisément que la documentation technique porte bien le marquage « CE » et que les instructions sont rédigées en français. 

Et si l’une de ces places « considère, ou a des raisons de croire, que des équipements radioélectriques ne répondent pas aux exigences essentielles, [elle] ne met ces équipements sur le marché qu'après leur mise en conformité ».

Une autre disposition enfin demande aux Amazon & Co de réaliser « des essais par sondage », dans l’objectif de « protéger la santé et la sécurité des utilisateurs finals ». Ils devront aussi tenir un registre des plaintes.

De multiples sanctions sont prévues, à chaque ligne. 

Les FAI et le contrôle parental par blocage DNS

Le décret s’intéresse aussi aux obligations pesant sur les épaules des fournisseurs d’accès. Depuis des années, ils sont tenus d'informer leurs abonnés de l’existence de logiciels de contrôle parental.

Lors des débats parlementaires, ces acteurs ont en effet su profiter d’oreilles attentives pour échapper à l’obligation d’installer de telles solutions dans les box.

La loi Studer a malgré tout chargé un décret, pris après avis de la CNIL, de préciser « les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques » auxquelles ces outils recommandés doivent répondre : ils devront « permettre de bloquer l’accès à un contenu susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine ».

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