Bercy a publié ce matin un arrêté aux effets fleuris : il permet de démultiplier des contrôles automatisés de redevance audiovisuelle en croisant le fichier de la taxe d’habitation, mais également celui des abonnés aux distributeurs TV, dont les fournisseurs d’accès.
Avec cet arrêté, c’est désormais la toute puissante direction générale des finances publiques qui prend la compétence de ces contrôles, autrefois dévolus à la direction générale de la comptabilité publique. Le texte créé du coup un « service de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public » avec des pouvoirs bien particuliers.
Cet arrêté fait sortir de terre le fichier ANCRAGES, acronyme d’ « application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions ». Il remplace l’ancien traitement automatisé nommé RED-PHARE. Celui-ci avait été créé le 7 juin 2007. Dans ce fichier, on trouvait classiquement les noms et les déclarations des vendeurs de TV et ceux des détenteurs de récepteurs de télévision. En croisant l’un et l’autre, l’agent pouvait cibler chirurgicalement des contrôles.
Avec l’arrêté tout juste publié au Journal officiel, ce fichier passe du moustique à Hulk. ANCRAGES reprend la base de RED-Phare, mais y ajoute la situation personnelle vis-à-vis de la taxe d'habitation et surtout « les informations relatives au contrat avec un établissement diffuseur ou distributeur de services payants de programmes de télévision ». C’est là que s’enracine l’élément fondamental de cet arrêté.
D'abord des contrôles autrefois sur place ou à distance...
Explication. Depuis 2005, l’article L96E du livre des procédures fiscales prévoit que les chaînes payantes, mais également n’importe quel distributeur « de services payants de programmes de télévision » soit tenu de fournir à l'administration, sur sa demande, les contrats de certains de leurs clients. Les expressions sont suffisamment larges pour viser les fournisseurs d’accès. En clair, notre agent peut contacter Orange ou Canal+, scruter les options prises par un abonné, les croiser avec sa déclaration de non-détention d’un poste de TV. En cas d’incohérence (pas de TV mais des options TV), il peut alors réclamer quelques explications à ce terroriste présumé de l’audiovisuel.
Problème : jusqu’alors, ces contrôles se faisaient sur place ou par correspondance. Lourd ! Comme déjà révélé par PC INpact, la direction générale des finances publiques (DGFP) défriche depuis belle lurette le terrain occupé aujourd’hui par cet arrêté. En 2008, elle écrivait à plusieurs distributeurs de service TV (dont des FAI) pour leur proposer un cahier des charges d’automatisation. Exemple de lettre :
... puis des contrôles automatisés, déclarés à la CNIL
De quel droit ? Simple : « la CNIL a avalisé le 3 avril 2008 la mise en œuvre d’une nouvelle fonctionnalité d’interrogation dématérialisée des établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision » argumentait le sous-directeur de la DGFP.
Dans cet échange de courrier, on mesurait l’appétit en données personnelles : à l’un des destinataires, elle annonçait vouloir scruter automatiquement des centaines de milliers de fiches. « Les demandes de renseignements correspondantes, concernent près de 400 000 références, elles seront cryptées (...). »
En parallèle, donc, Bercy déclarait à la CNIL un « guide de procédure pour le transfert par fil des consultations adressées aux câblo-opérateurs ». Les services de la redevance jaugeaient alors l’ampleur de ces contrôles automatisés : une consultation en fin d’année, une autre en début d’année, susceptibles « de porter sur un million de redevables non recoupés ». Non recoupé ? Ce sont ceux dont le nom n’apparaît pas sur les fiches envoyées par les vendeurs de TV. « Les autres personnes du foyer » étant également susceptibles d’être contrôlées.
Extension de la redevance et du domaine de la lutte contre son évitement
Le texte sera d’une utilité radieuse si l’assujettissement des tablettes, ordinateurs et smartphones est voté lors de la prochaine loi de finances. L’extension est voulue par Aurélie Filippetti, les ayants droit comme la SCAM ou encore le sénateur David Assouline, porte-parole du groupe PS. Celui-ci milite ainsi pour « ne plus l'asseoir uniquement sur les téléviseurs, mais sur la capacité dans chaque foyer de capter l'audiovisuel public ». Avec Ancrages et cette extension tous azimuts, les Kim DotCom de la redevance seront ainsi repérés à distance avec une facilité déconcertante.
