Les groupes Démocrate et Renaissance ont déposé une proposition de loi afin de lutter contre plusieurs pratiques, en particulier en matière de démarchage téléphonique. Ils comptent également officialiser les pouvoirs de TRACFIN pour sécuriser les échanges d’information en la matière.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet aux personnes actives d’acquérir des droits à la formation qu’elles peuvent ensuite utiliser durant leur vie professionnelle. La matière est la cible de nombreuses arnaques comme le rappelle le site officiel, moncompteformation.gouv.fr.
Cette arnaque, dans sa version la moins élaborée, « démarre généralement par un appel téléphonique, l’envoi d’un mail ou d’un sms, d’une personne prétendant appartenir à la plateforme "Mon Compte Formation" ou à un autre organisme ».
L’escroc réclame alors des données personnelles pour ensuite inscrire la victime à une formation bidon, sans son consentement. Une fois les droits transférés à un organisme spécialement créé pour l’occasion, « il ne leur reste plus qu’à sortir l’argent des sociétés et de disparaître », complète info.signal-arnaques.com.
« En pratique, l’escroc recourt à différents stratagèmes pour parvenir à ses fins et accéder au compte CPF de la victime », témoigne la plateforme officielle cybermalveillance.gouv.fr. « Il peut, par exemple, demander le numéro de sécurité sociale de la victime et parfois même son mot de passe qui permet l’accès au compte CPF. Il peut également accompagner la victime pour l’aider à réinitialiser son mot de passe si elle a déjà créé un compte et en profiter pour tenter de le récupérer ».
À l’Assemblée nationale, une proposition de loi déposée par la majorité entend aiguiser la lutte contre ces fraudes.
Prohibition du démarchage téléphonique
Première cible : le démarchage téléphonique. Actuellement, le Code de la consommation interdit, par principe une série de prospections commerciales, celles reposant sur MaPrimeRenov’. Ces prospections concernent la vente d'équipements ou de travaux « pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables ».
Les élus Démocrate et Renaissance étendent cette interdiction aux actions de formations dans le cadre du CPF. Ils vont même plus loin que la précédente initiative déjà portée par le député Victor Habert-Dassault (LR) en avril dernier.
Ils inscrivent cette interdiction non seulement dans le Code de la consommation, mais également dans le Code du travail « dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation ».
Dans un tel cadre, la proposition prohibe par exemple la collecte des données à caractère personnel du CPF et la conclusion des contrats afférents.
Enfin, toujours au premier article, les députés comptent habiliter les agents de la DGCCRF – la « répression des fraudes » de Bercy, à « rechercher et constater » ce genre d’escroquerie. La liste de leurs actuels pouvoirs est étendue en conséquence.
Ces mesures ont pour source d'inspiration une proposition de loi déposée lors de la précédente législature par la députée Catherine Fabre (LREM). Son texte prévoyait des armes identiques ou similaires. L'élue avait d'ailleurs été corapporteure de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018 et de son évaluation en 2022. Dans ce rapport parlementaire, elle proposait ainsi de « compléter l’arsenal juridique existant par l’interdiction du démarchage téléphonique des organismes de formation ».
Échange d’informations
Le deuxième pilier de la proposition de loi tout juste déposée s’articule autour de l’échange d’information entre les différents services officiels, ceux intéressés de près par le CPF.
La Caisse des dépôts et consignations, l’institution France Compétences, les services de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle doivent, aux yeux de la majorité, pouvoir « échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives et utiles à leur accomplissement ».
Enfin, une dernière disposition concerne TRACFIN. Dans son dernier rapport annuel, publié en juin dernier, le service de renseignement placé sous l'autorité du ministère de l'Économie a justement relevé que les fraudes au CPF « se sont aggravées en 2021 ».
La cellule a ainsi transmis trois fois plus de notes à l’autorité judiciaire l’an passé (« 15 en 2021 contre 5 en 2020 ») avec un montant d’enjeux financiers multiplié par plus de cinq : de 7,8 millions d’euros à 43,2 millions d’euros.
Les arnaques qu’elle a identifiées sont désormais plus « protéiformes », souligne le rapport : « inscription de plusieurs personnes appartenant au même réseau à des formations fictives ou non réellement suivies, démarchage et incitations aux inscriptions par des offres de rétrocessions aux stagiaires bénéficiaires du CPF sous la forme de cadeaux, cartes prépayées ou commissions de parrainage ».
Toujours dans ce document, TRACFIN souligne avoir l’an passé « poursuivi sa collaboration avec la Caisse des dépôts afin d’endiguer le phénomène grâce à l’échange d’informations opérationnelles relatives à des organismes compromis ».
Les députés de la majorité comptent sécuriser ces échanges en les autorisant expressément dans la loi, aussi bien entre TRACFIN et la CDC, mais également avec l’Agence des Services et de Paiement, celle dont la mission est d’assurer la mise en œuvre d'aides publiques en matière de formation professionnelle.
