La redevance copie privée n’a pas connu de crise sanitaire en 2021

Copie France a collecté 295 millions d’euros de redevance en 2021, soit le même montant qu’en 2020. Ces collectes brutes sont calculées « régularisations incluses », la société civile ayant gagné plusieurs batailles judiciaires. Hors éléments exceptionnels, les montants frôlent les 280 millions d’euros indique son rapport annuel, que nous diffusons. Voire 285 millions selon ce graphique. Dans tous les cas, un excellent cru.

La collecte de la redevance copie privée (RCP) n’a pas plus connu la crise sanitaire en 2021 qu’en 2020, où le marché mondial des smartphones a grignoté de nouvelles parts de marché, même si, constate la société dans son rapport annuel que nous diffusons, « les ventes annuelles sont toujours inférieures aux niveaux d’avant la pandémie compte tenu de la pénurie mondiale de composants ».

Le smartphone reste le support chéri des industries culturelles, qui savent néanmoins combien il est dangereux de mettre ses œufs dans le même panier.

Le smartphone, 71 % des collectes

Le marché représente ainsi 71 % des collectes, contre 67 % en 2020. Il est suivi de loin par celui des tablettes (11 %, contre 14 % en 2020). Dans le bas de la pile, les box, les clefs USB, les cartes mémoires et les disques durs. Ces deux derniers supports se trainent péniblement à 3 % des collectes totales.

Toujours sur le terrain de la téléphonie, « les sommes facturées ont augmenté de 20 % cette année en passant de 177,9 millions d’euros à 213,6 millions d’euros en 2021 ».

Crédits : Copie France

Copie France explique cette hausse « par l’augmentation des capacités de stockage des smartphones requise pour des usages sans cesse plus nombreux : si en 2020, les téléphones >=64Go représentaient 75 % du marché en France, ce segment concentre désormais 87 % des sommes facturées, et 81 % du marché déclaré en volume ».

Non seulement beaucoup de téléphones sont importés en France, mais les capacités augmentent. Deux critères qui impactent nécessairement la redevance frappant les surfaces de stockage, en contrepartie de la liberté pour les utilisateurs de réaliser des copies privées d’œuvres sans autorisation des ayants droit. « Pour la sixième année consécutive, les smartphones représentent deux tiers des collectes totales avec une augmentation de 4,2M€ ».

Le segment encore modeste des reconditionnés  

L’année 2021 a été marquée par l’arrivée d’un nouveau segment : les téléphones et tablettes reconditionnés et d’occasion vendus en B2C, suite à un bras de fer parlementaire à rebondissements, gagné par la Culture.

Au grand désespoir du secteur et des députés sensibles aux enjeux écologiques, ces supports sont tombés dans le champ de la redevance à l’occasion de la loi sur l’empreinte environnementale du numérique, avec cet amendement gouvernemental passé haut la main à l’Assemblée.

Les montants collectés sur ces produits remis en circulation sont encore très faibles, moins de 1 % des collectes, précise très laconiquement Copie France. Le niveau très faible contraste avec le bruit médiatique de la séquence parlementaire de 2021, mais les ayants droit savent qu’ils ne sont qu’au début de l’aventure, d’autant que de nombreux contentieux sont en cours, intentés par plusieurs reconditionneurs ne comprenant la logique de cette perception face aux enjeux écologiques. 

Des remboursements encore et toujours timides

Sur le terrain des remboursements et des collectes, les performances sont beaucoup plus timides. Copie France a restitué 3,12 millions d’euros aux professionnels, du moins ceux qui savent qu’ils peuvent obtenir remboursement de ce qu’ils n’avaient pas à payer, et qui en outre disposent d’une facture avec montant de la RCP écrit en clair.

Ces (un peu plus de) 3 millions d’euros restitués doivent être comparés aux près de 300 millions d’euros collectés pour comprendre que la mécanique est totalement grippée, même si des initiatives se mettent en place pour accompagner les pros.  

Pour Copie France, le timeshifting est bien de la copie privée

Le rapport annuel confirme avoir trainé Orange devant les tribunaux afin de faire tomber le timeshifting (ou contrôle du direct, permettant de regarder un programme en léger différé) dans la marmite de la redevance pour copie privée : « Copie France a assigné la société ORANGE devant le tribunal judiciaire de Paris, en considérant que la prestation de Time Shifting qu’elle offre à ses clients relève bien de la rémunération pour copie privée ».

La pause du direct est dans la ligne de mire depuis plusieurs années. Elle « s’apparente à de la copie privée » avait déjà estimé souverainement l'un des représentants de la société civile en 2017.

Dans le rapport annuel de 2020, les ayants droit donnaient plus de détail : le FAI « donne à sa clientèle la possibilité d’effectuer des copies en Time shifting au moyen d’une mémoire flash équipant les décodeurs mis à disposition de ses clients. Copie France considère cette activité comme relevant de la copie privée, ce que conteste la société Orange ».

Cet espace mémoire pourrait être ainsi soumis au barème « box », qui débute à 10 euros (jusqu’à 8 Go) pour aller jusqu’à 30 euros (au-delà de 500 Go). Ce dossier devrait être suivi comme le lait sur le feu par l’ensemble des acteurs, FAI et services en ligne compris.

• Télécharger le rapport 2021 de Copie France