Aucune solution de contrôle d'âge satisfaisante, selon la CNIL

L'âge du capitaine
Droit 2 min
Aucune solution de contrôle d'âge satisfaisante, selon la CNIL
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

La CNIL vient de publier un dossier complet sur la vérification d’âge. Vérification à laquelle sont désormais astreints tous les sites pornographiques. Plusieurs d’entre eux ont rendez-vous devant les tribunaux, suite à une procédure ouverte par le président de l’Arcom, nouveau nom du CSA. 

C’est le 6 septembre que se tiendra à Paris l'audience de blocage des sites PornHub, TuKif, xHamster, xnxx et xVideos. Sauf surprise, devraient suivre ensuite les dossiers RedTube et YouPorn, et peut-être plus tard celui des trois sites de la galaxie Jacquie et Michel.

Point commun de toutes ces affaires ? Des pages pornographiques à trop faible portée de clics des mineurs, en contrariété avec l’article 227-24 du Code pénal qui prohibe cette accessibilité.

Les sites mis à l’index ne peuvent plus se contenter d’un disclaimer d’âge, maigre solution rejetée par le législateur depuis juillet 2020. Quant à Jacquie et Michel, seul acteur à avoir mis en place une solution de contrôle d’âge par carte bancaire, son choix n’a pas été jugé suffisamment robuste par le président de l’Arcom. L’autorité exige en effet une solution beaucoup plus fiable pour s'assurer de la majorité d'un internaute.

Lors des débats parlementaires, précédant la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales, la députée LREM Bérangère Couillard n’avait donné aucune piste aux éditeurs, expliquant que ces derniers ont « la liberté des moyens ». En somme, à eux de se débrouiller. 

Deux ans plus tard, au cœur de l’été, la CNIL vient de publier un dossier sur le sujet. Dans son panorama, elle constate que les principaux systèmes sur le marché sont tous « contournables et intrusifs », contraignant l’autorité à appeler « à la mise en place de modèles plus respectueux de la vie privée ».

Vers une diminution du nombre de sites librement consultables

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