La police peut-elle encore accéder aux données de connexion ?

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Droit 2 min
La police peut-elle encore accéder aux données de connexion ?
Crédits : sarayut/iStock

La Cour de cassation a rendu le 12 juillet plusieurs arrêts importants sur l’accès aux données de connexion dans les enquêtes menées par le parquet, en flagrance ou enquête préliminaire. Elle a aligné le droit français sur les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Des décisions qui mécontentent fortement magistrats du parquet et policiers, et qui risquent de bouleverser notre procédure pénale. Explications.

En rendant ses quatre décisions le 12 juillet dernier, la Cour de cassation savait qu’elle allait jeter un important pavé dans la mare. Fait rare, elle a joint une longue note explicative pour justifier sa décision.

Résumé de l’affaire : la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt La Quadrature du Net, que les États membres de l’UE ne pouvaient imposer aux opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d’accès à internet et hébergeurs, une « conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de trafic et de localisation ».

La conservation ne peut avoir lieu qu’en cas de menace grave et actuelle pour la sécurité nationale. Pour les seuils de gravité inférieure, le périmètre de la conservation dépend des données concernées (voir tableau ci-dessous). S'agissant de l’accès aux données destinées à élucider des infractions, il faut deux critères : que l’infraction relève de la « criminalité grave » et que l’accès aux données soit autorisé par une juridiction ou une entité administrative indépendante. Dans ce cas, il peut être demandé une conservation ciblée pour une période temporellement limitée au strict nécessaire. 

cour de cassation données connexion fadettesLes exigences de la CJUE en matière de conservation des données, Crédits : Cour de cassation

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