Le Conseil d’État valide #BigBrotherBercy, faute de collecte généralisée et indifférenciée

Infini, moins un
Droit 1 min
Le Conseil d’État valide #BigBrotherBercy, faute de collecte généralisée et indifférenciée
Crédits : Marc Rees

La surveillance fiscale et douanière des sources ouvertes sur les réseaux sociaux passe le cap du Conseil d’État. La juridiction vient de rejeter le recours intenté par la Quadrature du Net, contestant l’existence d’une surveillance généralisée et indifférenciée.  

Derrière l'appellation « Big Brother Bercy », une expérimentation menée par les services fiscaux et les douanes imaginée à l’occasion de la loi de finances pour 2020. Ce test sur trois ans permet à ces deux administrations de collecter les données « librement accessibles » et rendues publiques sur Facebook, Le Bon Coin ou encore Twitter.

Objectif ? Détecter des indices de fraudes, comme la vente illicite de tabac et drogue, ou la domiciliation fictive à l’étranger pour évincer ses obligations fiscales en France.

Un décret est venu orchestrer deux phases dans cette expérimentation : une phase d’apprentissage pour développer les outils, suivie par une phase d’exploitation, pour les mettre en œuvre.  

Un régime qui a suscité de lourdes critiques de la part de l’association La Quadrature du Net. Dans son recours, elle a dénoncé la mise en œuvre d’une surveillance généralisée et indifférenciée, autorisant les deux administrations à collecter massivement des données, les obligeant dans une seconde phase à purger celles sans rapport avec les infractions pénales recherchées.

Dans les filets du fisc et des douanes, des données personnelles, des données parfois même « sensibles » comme les orientations sexuelles, les opinions religieuses ou encore l’état de santé.

« Un tel dispositif affecte directement et gravement l’exercice des droits fondamentaux dans l’environnement numérique et les libertés individuelles en matière de traitement informatisé de données, exposant la population à une surveillance illégitime » avait égratigné la Quadrature du Net lors de son recours.

Une collecte qui ne porte pas « sur l'intégralité des contenus »

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