La nuit dernière, vers 5 h du matin, l’Assemblée est venue à bout de la loi sur le pouvoir d’achat. Dans une ambiance assez rugueuse, les députés ont notamment eu de longs débats sur les dispositions « consommation » hier après-midi. On y a parlé téléphonie, assurance, désabonnement en ligne et lobbys.
L’idée initiale de l’article 7 du projet de loi était de consacrer un principe d’un parallélisme des formes entre les modalités de souscription et de résiliation d’un contrat : ce qui est conclu en ligne doit pouvoir être résilié en ligne.
Mais attention, telles les clauses des contrats écrites au verso en police 6, cet article ne concerne que les contrats portant sur la fourniture de biens et de services touchant à la vie quotidienne.
Le rapport liste un nombre important de services qui ne seront pas touchés (services financiers, santé, transports de passager, forfaits touristiques). Les contrats d’assurance seront eux bien concernés, grâce à l’article 8.
Curieusement, ce n’est pas tant le champ réduit de l’article qui a été attaqué par l’opposition que les modalités. En séance, les députés ont ainsi adopté deux amendements identiques des Insoumis et de LR pour permettre la résiliation en ligne de contrats conclus hors ligne. Le gouvernement y était très défavorable.
Sur Twitter, la ministre Olivia Grégoire a donné l’exemple d’un artisan proposant des contrats d’entretien qui serait alors obligé de créer un site Internet spécifique. Logiquement, le Sénat devrait reprendre la plume sur cette disposition.
Prévue initialement en février 2023, la disposition entrera en vigueur en août 2023, suite à l’adoption d’un amendement LR. La députée Insoumise Sophia Chikirou est montée au front parlant de « députés sous influence d'un certain nombre de lobbys peut être présents là-haut ». Next INpact est allé vérifier dans les tribunes, il n’y avait personne.
Les forfaits téléphoniques
En commission, les députés avaient adopté un amendement de Julien Dive (LR) prévoyant la fin des 25 % des frais de résiliation d’un contrat d’abonnement téléphonique ou internet, au-delà de la première année.
Le député LREM Eric Bothorel a voulu border cette disposition, qui risquait, selon lui, de supprimer toutes les offres avec des engagements de plus de douze mois. L’argument était simple : si la résiliation après un an ne coûte rien au consommateur, quel fournisseur se risquerait à proposer des offres groupées basées sur une rentabilité à 24 mois ?
Son amendement, adopté, prévoit donc d’exclure les offres groupées du dispositif de résiliation gratuite après 12 mois. Là encore, les députés Insoumis ont reproché à Bothorel de relayer les préoccupations des opérateurs.
Un autre amendement de Julien Dive, plus consensuel, a exonéré les consommateurs inscrits en procédure de surendettement des frais de résiliation d’un contrat téléphonique ou internet.
Les députés en Marche ont voulu également s’attaquer aux assurances proposées lors de l’achat d’un téléphone ou d’une tablette. Ce marché a fait la richesse de certains assureurs, qui misaient sur les difficultés de résiliation. Des enquêtes judiciaires sont d’ailleurs en cours.
L’amendement facilite les possibilités de résiliation. Pour un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, la résiliation pourra se faire en 30 jours (et non 14) et sans condition (alors qu’il fallait auparavant justifier que le bien était déjà couvert par une autre assurance). Ce délai de 30 jours ne partira qu’à compter du paiement de la première prime. Ce dispositif sera applicable à partir du 1er janvier 2023.
Des pouvoirs renforcés pour la DGCCRF
Si ces dispositions ont été moins commentées, la loi prévoit également de renforcer les pouvoirs des agents de la DGCCRF et de mieux réprimer le délit de pratiques commerciales déloyales. Ce délit pourra désormais être commis en « bande organisée » ce qui permet de rehausser les peines applicables, mais également d’utiliser des pouvoirs d’enquêtes spéciaux.
Un amendement du gouvernement est venu préciser les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF. Ces agents pourront notamment échanger des informations avec les agents et officiers de police judiciaire, sans que le secret professionnel ne s’y oppose, et les agents habilités au titre du code de la consommation.
La DGCCRF pourra adresser une réquisition aux intermédiaires techniques, si un cas comme celui de Wish venait à se reproduire. Cette réquisition évincera le principe du contradictoire, qui devait jusqu’à présent être respecté.
Le texte part maintenant au Sénat pour y être examiné.
