Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de loi pour imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur. Un seuil qui permet d’embrasser la plupart des engins de déplacement personnel motorisés et des nouveaux véhicules électriques individuels.
« Actuellement, la législation fixe la détention d'un certificat d'immatriculation obligatoire à partir d'une vitesse de 25 km/h pour l'ensemble des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) comprenant notamment les trottinettes électriques ou les vélos électriques », notent les sénateurs, auteurs de cette proposition de loi.
Le texte, très court, prévoit d’obliger le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur « dont la vitesse peut, par la seule force du moteur, atteindre 15 km/h » à disposer d’un certificat d’immatriculation.
À défaut ? Il encourt une amende de quatrième classe, d’un montant maximal de 750 euros. En cas de récidive dans les deux mois, le plafond passera à 1 500 euros. Et au bout de trois verbalisations dans les trois mois, la peine est portée à 3 750 euros, outre des travaux d’intérêt général.
« Les maires, les forces de l'ordre, les usagers d'autres moyens de transport ainsi que les piétons signalent une hausse du nombre d'accidents ou de comportements constitutifs d'infractions au Code de la route de la part des conducteurs de ces engins », avancent ces parlementaires. Ils relèvent qu’en France, l’an passé, ont été recensés « 870 accidents corporels et 22 décès impliquant des trottinettes électriques ».
Et, trop souvent, « il est impossible de pouvoir retrouver le conducteur d'une collision a fortiori dans le cadre d'un délit de fuite empêchant un éventuel dépôt de plainte ou une demande d'indemnisation auprès de l'assureur ».
Leur proposition de loi entend ainsi imposer une obligation d’immatriculation de l’ensemble des véhicules à moteur, même électrique, dont la vitesse dépasse 15 km/h. Adoptée, la proposition de loi entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
