La Sacem, l’hébergement touristique, la location de véhicules et l'hôtellerie

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Droit 2 min
La Sacem, l’hébergement touristique, la location de véhicules et l'hôtellerie
Crédits : Marc Rees

L’information s’est répandue comme une trainée de poudre dans plusieurs médias. La Sacem exige en effet une redevance pour les loueurs d’hébergements touristiques qui mettent à disposition de leurs clients une télévision ou une radio. 

D’un côté, des propriétaires qui veulent rendre le séjour des touristes « plus agréable » en mettant « à la disposition de [leurs] clients une télévision, une radio… ». De l’autre, des œuvres diffusées, « fruit du travail des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont confié à la Sacem la mission de collecter les droits d’auteur et de les répartir ».

Voilà comment la société de perception des droits justifie ces 198,01 euros HT qu’elle réclame des loueurs pour les autoriser à « diffuser, quelle que soit la source, dans les chambres et les parties communes, le plus vaste répertoire musical au monde, sans aucune restriction ».

Aux portes de l’été, la Sacem a mis en ligne le 2 mai dernier une fiche dédiée pour justifier ce paiement (avec formulaire déclaratif permettant d’obtenir une ristourne de 20 %). C’est cependant un article du Parisien du 15 juillet dernier qui a allumé la mèche estivale. Article repris partout

Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem, a insisté auprès de nos confrères : cette démarche est parfaitement légale, à ses yeux. « Elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur ».

L’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation de l'auteur la « représentation » de son œuvre. C’est à partir de cet article que la société de perception et de répartition des droits chalute ces sommes pour leur compte. « La redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle les titulaires de droits ne peuvent s'opposer », ajoutait cette réponse parlementaire

Pour justifier ces (presque) 200 euros HT, la Sacem a cité cet arrêt de la Cour de cassation de 1994 concernant la société Novotel Paris-Les Halles.

La jurisprudence « Hôtels »

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