Au Sénat, les scénarios d’avenir de la redevance TV

Fiat Guy Lux
Droit 6 min
Au Sénat, les scénarios d’avenir de la redevance TV

Le projet de loi de finances rectificative sera examiné en hémicycle les 1 et 2 août. Parmi les mesures, la question de la fin de la redevance TV. Un chantier validé en commission des finances, non sans critique acerbe. L’opposition propose une contribution universelle, évoluant selon le revenu fiscal du foyer.

Après les députés, au tour des sénateurs d’ausculter les mesures portées par le projet de loi de finances rectificatives. Le PLFR, dans le jargon, permet au législateur de modifier les dispositions de la loi de finances de l’année afin de corriger le tir, notamment en fonction des nouvelles politiques gouvernementales.

Promesse du candidat Macron pour sa réélection, la suppression de la « redevance TV », ou contribution à l’audiovisuel public (CAP), a été présentée comme une mesure de soutien au pouvoir d’achat. Elle s'est concrétisée dans un amendement porté par les députés Aurore Bergé et Quentin Bataillon, et des députés Modem et Indépendant.

Avec cette réforme, les ménages assujettis feront en effet une économie de 138 euros qui abondaient jusqu'à présent les chaînes et radios publiques (France TV, Radio France, etc.). Pour les professionnels (dont les débits de boisson), l’économie sera plus conséquente (jusqu’à 552 euros par appareil détenu). L’audiovisuel public devant être constitutionnellement assuré, les députés ont adopté un amendement de la majorité pour lui affecter une fraction de la TVA, fixée à 3 585 millions d’euros pour l’année 2022.

Ce jeu d’écriture ne sera que temporaire puisque d’ici 2025, une réforme plus conséquente est programmée. Au Sénat, un amendement a même été déposé au nom de la commission des finances pour contraindre ce calendrier : 

« Cette période de transition laissera donc le temps au Gouvernement de présenter cette fois une véritable réforme du secteur corrélée à une allocation de ressources adaptée et qui implique de profonds changements, compte tenu de la charge qu’il représente pour l’État ».

Une fiscalité dépassée par les usages

Dans son rapport sur le PLFR, la commission des finances constate sans mal que la CAP est une fiscalité dépassée par les usages. « Depuis 2015, le nombre de foyers redevables a diminué de 600 000 unités, quand le nombre de foyers exonérés progressait parallèlement de près d’un million ». En 2021, 22,98 millions de foyers payaient la redevance, quand plus de 4,6 millions étaient exonérés.

Cette trajectoire « reflète une véritable révolution des usages en matière de "consommation télévisuelle", liée pour partie à l’émergence d’une nouvelle génération d’écrans et à l’apparition des plateformes de programmes. Le téléviseur n’est en effet plus le seul prisme pour accéder aux programmes, l’émergence des plateformes renforçant cette tendance ».

Plusieurs pistes d’évolution

Pour l’échéance 2025, des pistes d’évolution législative sont déjà posées au Sénat. Par exemple, il pourrait être décidé d’élargir l’assiette à tous les foyers.

Cette contribution universelle permettrait alors « de prendre en compte l’usage des tablettes, des téléphones ou des consoles, à l’instar de ce qui est mis en œuvre en Allemagne ou en Grande-Bretagne ».

Les sénateurs savent le sujet pour le moins épineux : « la création d’une contribution universelle devrait conduire environ un million de foyers qui ne possèdent pas de téléviseurs à financer l’audiovisuel public, parmi lesquels de nombreux jeunes ayant des revenus limités ».

Autre suggestion : adosser cette fiscalité à l’impôt sur le revenu en augmentant les tranches actuelles. Cependant, cette martingale entraînerait d’autres contre-effets à résoudre. « Les concubins ou colocataires s’acquitteraient ainsi deux fois de la CAP révisée, un même logement pouvant accueillir plusieurs foyers redevables de l’impôt sur le revenu ». De plus, « seuls 43 % des foyers s’acquittent de l’impôt sur le revenu ».

Quid d’une taxe sur certains biens issus du secteur des médias et des télécommunications ? Cette taxe sur les achats d’appareils « conduirait à majorer le coût de ces produits, au détriment des foyers les plus modestes », relève encore le rapport sénatorial.

De plus, soulignent les sénateurs, le taux de prélèvement serait tributaire du taux de renouvellement des produits, outre que nombreux appareils sont déjà soumis à la fameuse redevance copie privée. 295 millions d’euros collectés en 2021, avons-nous révélé hier.

Haro sur Internet

La commission des finances dessine un autre scénario : taxer les foyers qui ont souscrit à une offre haut ou très haut débit. La perception serait facilitée « par un rapprochement entre les données fiscales déclaratives et les fichiers d’abonnement à des offres de fournisseurs d’accès à internet ».

Les élus estiment que « cette évolution ne serait, cependant, pas de nature à recouper l’ensemble des pratiques des foyers en matière de consommation de contenus audiovisuels, ni nécessairement à anticiper leurs usages futurs ».

Enfin, cinquième piste : la réaffectation, à l’audiovisuel public, « de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ». La fameuse TOCE qui fut créée pour compenser la fin de la pub en soirée sur France Télévisions :

« Cette solution est cependant à relativiser, le produit de la TOCE a atteint 259 millions d’euros en 2021. Il conviendrait donc de multiplier par 12 son taux actuel pour aboutir à un produit comparable à celui de la CAP ».  

La suppression de la CAP, un soutien au pouvoir d’achat ?

Au Sénat, les élus ont une analyse quelque peu différente de celle exprimée par la majorité présidentielle. Déjà, « la suppression du dispositif ne concernera pas réellement les foyers les plus modestes », puisque « 4,6 millions d’entre eux sont déjà exonérés du paiement de la contribution en 2021 ».

Aujourd’hui, seules la sécurité sociale et les collectivités locales bénéficient d’une fraction de la TVA, respectivement à hauteur de 53,7 et 37,6 milliards d’euros. Le « reste », 97,5 milliards d’euros, revient à l’État. C’est donc sur ce dernier volet que vont être ponctionnés les 3,6 milliards d’euros. Avec ce jeu comptable, analyse le rapport parlementaire, « les ménages les plus modestes jusque-là exemptés sont donc conduits à financer l’audiovisuel public ».

« En substituant une dotation budgétaire à la CAP, la promesse occulte qu’elle n’est finalement qu’un transfert de charge vers les générations futures, la mesure n’étant pas financée, sinon par de la dette publique », enchérissent les sénateurs de l’Union centriste

Le PS milite pour une contribution universelle et progressive

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rejette l’idée d’un transfert vers la TVA. Ils préfèrent mettre sur la table une « contribution progressive au financement de l’audiovisuel public ».

Ce prélèvement serait compris entre 30 euros pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17821 € et 21670 €, jusqu’à 220 euros pour les tranches supérieures à 150 001 euros. Tarifs et tranches seraient indexés sur l’inflation, les exonérations actuelles seraient réintégrées, notamment en faveur des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le montant de ce prélèvement serait dissocié de la détention d’un poste de TV, d’un smartphone, d’un ordinateur, d’une tablette et d’une connexion Internet. En somme, un prélèvement universel dont le rendement est évalué à 3,5 milliards d’euros chaque année.  

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, Bruno Studer et Aurore Bergé, épaulés par d’autres députés LREM, avaient eux aussi proposé une telle contribution universelle, mais cette fois sans progressivité. En somme, riches ou modestes, tous les ménages assujettis auraient eu à payer 100 euros chaque année, comme les entreprises dépassant un seuil défini par décret.

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