On connait désormais les chiffres des collectes de redevance pour 2021. La somme s’élève à 285 millions d’euros. En ajoutant les montants 2020, c’est plus d’un demi-milliard d’euros pour les deux années de crise sanitaire.
Pour l’occasion, 3 millions de plus ont été ajoutés à l'année 2020 suite à retraitement. « À quoi correspondent les collectes retraitées ? Il s’agit des sommes reçues à la suite de régularisations judiciaires de la part de fabricants ou importateurs en situation d’impayés. Dans ce schéma ces sommes ont été réintégrées dans leur exercice d’origine », précise Copie France.
Pour ces deux années de crise sanitaire, les industries culturelles ont donc amassé 561 millions d’euros. Plus d’un demi-milliard de redevances copie privée.
La ponction est collectée chez les importateurs pour chaque support entré en France, principalement les smartphones et les tablettes. Cette exception au monopole du droit d’auteur est destinée à compenser la liberté pour chaque utilisateur de réaliser des duplications d’œuvres protégées, sans l’autorisation des ayants droit.
Le 29 mai 2021 dans les colonnes du Journal du Dimanche, Jean-Jacques Goldman, Zazie, Dany Boon, Gims, DJ Snake, Thomas Dutronc et bien d’autres avaient cosigné une tribune pour implorer son extension aux produits reconditionnés et d’occasion vendus en B2C.
« Exonérer tout un secteur de ce système de redistribution au prétexte de l’écologie serait commettre la même erreur que d’avoir voulu faire porter aux plus modestes la taxe carbone » écrivaient ces grands noms. Leur index était pointé sur les parlementaires qui tentaient d’épargner ces produits remis sur le marché. Une telle issue « condamn[erait] à terme un des piliers du financement de notre exception culturelle ».
« Nous sortons d’une année sans spectacle, sans public, une année de lieux fermés, de culture sinistrée. Mais au moment où la vie culturelle en France commence à repartir, nous devons faire face à une autre bataille qui opposerait l’écologie à la culture » dénonçaient-ils.
La mesure avait été contestée par toutes les entreprises du secteur du reconditionné. En vain. L’extension de la redevance a été consacrée par la loi, sur insistance du gouvernement, et les industries de la Culture signent en 2021 une année record de collectes depuis la crise sanitaire.
Commentaires (54)
#1
Mode hors sujet activité.
A quand un petit pourcentage pour NXi? Ce ne serait que juste rétribution pour le travail fournit.
Mode hors sujet désactivé.
#2
Je comprends de travers, ou les collectes retraitées sont-elles dues à l’extension de la redevance au reconditionné en 2021 ? (ou y’a-t-il d’autres formes de “régularisation judiciaire” ?)
Parce que leur total monte à 310 millions d’euros sur ~10 ans, soit l’équivalent d’une année complète de collecte…
#3
On n’a pas les détails, faute de publication du rapport annuel pour 2021
J’y reviendrai dès que j’aurai le document ;)
#4
Mais concrètement qui utilise ce droit à la copie privée ? Ca me parait complètement dingue les sommes récoltées pour un droit que plus grand monde (je pense) n’utilise en 2022.
On est d’accord que dans le cas du streaming (netflix, spotify, …), l’usage permettant de stocker une oeuvre sur son smartphone on le paye via l’abonnement ?
#4.1
Surtout c’est un stockage encodé qui n’est pas accessible et copiable à volonté donc ça n’a rien de privé.
#4.2
Nan mais y’a des études d’usage très sérieuses
Sinon en 2021 nextinpact faisait un jolis poisson
Et heu … en 2022 la copie privée a été étendue au cloud
Donc ils vont peut être trouver un moyen de justifier la taxation du cache :)
#4.3
Perso je me sers de ce droit pour sauvegarder en local des contenus de Youtube ou de replay de chaines de TV et autres plateformes de streaming qui n’offrent pas de possibilité évidente de lecture hors ligne. Tout comme ripper des supports physiques acquis depuis des sources parfaitement licites.
Bref,
yt-dlpsert à rentabiliser ces usages me concernant.Et vu que j’achète très rarement des supports assujettis, ça vaut le coût.
#4.4
Je serais d’accord avec toi si les personnes qui touchaient l’argent de la copie privé étaient les mêmes que celles qui produisent le contenu que tu télécharges, surtout quand ils ne sont pas français.
Or, je suis prêt à parier que ça n’est pas le cas.
C’est un peu comme payer un abonnement à une coopérative agricole pour pouvoir accéder à des légumes dans leurs potagers chez eux pour ensuite aller piquer les tomates du voisin en se justifiant de payer la coopérative agricole.
(Attention, je ne dis pas que ce que tu fais, c’est mal, juste que ce n’est pas forcément l’usage justifié)
#5
rien dit
#6
C’est beau, le racket, surtout quand c’est organisé avec les politiques.
#7
Ce qui est beau, c’est de tuer l’industrie naissante du recyclage sur des produits qui ont déjà été taxés. L’écologie c’est pour les autres, pas pour nous.
#8
Etendue aux copies en cache
#9
https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9mographie_de_la_France#Statistiques_officielles_depuis_1900
Entre 2010 et 2020 la population a pris 3,7%.
Entre 2010 et 2020 la collecte a augmenté de 44%.
Un conclusion ?
#9.1
Je vais miser sur l’augmentation de l’espace de stockage sur les smartphone. Et je crois qu’en 2010 il y avait moins de smartphone en circulation (je ne sais pas à partir de quand la redevance s’est étendue aux téléphones mobiles).
Du coup vu qu’il y a plus de stockage il faut forcément augmenter la redevance.
Je crois que la redevance sur les k7, CD, DVD a baissé, mais celle sur les smartphone et disques externe a pris le relais.
#9.2
D’accord, mais je voudrais prendre du recul. Ça voudrait dire qu’on considère que les gens consomment beaucoup plus de culture en 10 ans. Est-ce que c’est vraiment le cas ? Est-ce qu’on a augmenté tant que ça nos écoutes « gratuites » de musique et nos visionnages « dans la sphère privée » de films ?
#10
Les enfants et les immigrés piratent beaucoup beaucoup plus que les vieux
De rien
#10.1
Le droit à copié privée ne repose que sur les copies légales. Le piratage ne tient absolument pas compte des contrefaçons.
#11
Oui mais comme tout est sous DRM, ceux qui utilisent leur droit à copie privée piratent de facto. CQFD
#11.1
Du coup pas de droit à la copie privée
#12
Oh merde j’avais pas tout lu.
C’est pas possible de la part de nos amis de la “cuilture” de sortir une telle connerie :
Franchement c’est incroyable et indécent face à tous ceux qui vont perdre leur activité, coiffeurs, restaurateurs, etc..
Qu’ils crèvent, tous sans exception.
#12.1
Surtout quitte à opposer la culture à l’écologie, il vaut mieux choisir l’écologie, car des artistes, il y en aura toujours (ils ne seront peut-être plus millionnaires pour certains), alors que si la terre brûle, ben ils crèveront comme tout le monde
#12.2
+1. T’as résumé en quelques phrase le fond de ma pensé.
#13
Le pire dans tout ca c’est qu’ils considèrent que ces sommes leur sont dues, ils ne se posent même plus la question de la légitimité profonde de la mesure.
Je me demande vraiment ce qui pourrait faire que tous ces droits de copie privée, de droit d’auteur, etc. puissent être réformés en profondeur… Une récession d’ampleur ? La guerre ?
#13.1
J’exagère un peu, mais la redevance sur le reconditionné a été mis en place suite aux confinements (donc un gros manque à gagner coté culturel). Donc en cas de récession on risque surtout de se retrouver face à une augmentation pour que le revenu reste stable.
La guerre je ne crois pas non plus (même si là je ne crois pas à une augmentation car il y aura plus grave à gérer).
Pour une réforme il faudrait une révolution. La redevance copie privée n’est pas un enjeu politique. Et je pense qu’en dehors des lecteurs de NextInpact très peu de personnes savent de quoi il s’agit.
#13.2
La guerre c’est pareil : Prorogations de guerre
#13.3
Les crevards ont pensé à tout.
Alors est-ce qu’il n’y aura pas moyen d’utiliser le système au lieu de le combattre. Genre on monte un collectif de néo-artiste, notre truc à nous, c’est de faire des chansons à 1 note qui dure 1 seconde, un peu comme le monochrome de Picasso. On s’arrange via le bouche à oreille et réseau sociaux (merde va falloir que j’ouvre un compte FB, mais c’est pour la bonne cause) de tout ceux que ca interesse de niquer le système d’écouter en boucle, on passe devant cette raclure de goldman et à nous les $$, qu’on reverse intégralement à un cause de défense au pif.
#14
Plus sérieusement, on peut dire (au doigt mouillé, sans avoir fait d’étude d’usage dont on connait la pertinence) :
Donc en vraie conclusion, les études d’usage sont de la merde, et les barèmes qui en découlent aussi. A la fois sur l’estimation du “manque à gagner” (le “préjudice”) et de l’application concrète des barème (le prix au Go)
#15
Il n’y a pas besoin de justifier quoi que ce soit. La France est LE pays du racket au nom de la copie privée. Tous les arguments sont bons pour qu’on caracole en tête de l’Europe.
#16
Oui et non, il me semble que le cassage de DRM est autorisé à des fins d’interopérabilité. Cela faisait partie de la loi Hadopi à moins que ces passages n’aient été abrogés depuis.
#16.1
Casser un DRM est effectivement autorisé dans le cadre de l’interopérabilité.
Casser un DRM pour faire une copie d’une oeuvre est illégal. Il n’y a pas de droit (au sens juridique du terme) à la copie privée. C’est une exception copie privée, qui est une exception au droit d’auteur, dans le sens où on ne peut pas être poursuivi pour avoir réalisé une copie à titre privée d’une oeuvre [b]acquise légalement[/b].
En bref, la copie privée, il faut plus voir cela comme une tolérance légalisée. Si par contre un moyen (au hasard, un DRM) nous empêche de jouir de ce droit, aucun recours possible, puisque ce n’est justement pas un droit !
#16.3
Je connais bien le fonctionnement de la copie privée et sait parfaitement que c’est une exception et non un droit.
J’ai simplement décidé que j’utilise cette exception de la même façon que les études d’usage ont arrêté de comptabiliser le supposé manque à gagner induit par le piratage pour avoir au final les mêmes estimations.
Donc je ne me gêne pas pour faire régulièrement des exceptions.
#16.4
Je pense qu’il y a une sorte de statu qo, les pouvoirs publiques savent très bien que cette réglementation est une grosse fumisterie, mais d’un côté ils ne font aussi rien contre le piratage. C’est un jeu du chat et de la souris auquel le chat perd toujours. Pousser plus loin les techniques anti piratage, ca va juste faire migrer tout le monde sur un système de partage à travers Tor et fin de l’histoire. Les PV en 10 ans représentent au total quelques dizaines de milliers d’euro pour ceux qui en font un business. En tant que particulier on ne craint rien, les lettres hadopi c’est symbolique.
Tout comme toi, je fais mes exceptions de la même façon dont sont géré les barèmes, au doigt mouillé mais dans mon sens. Au delà de ça, je paye Netflix, Spotify, YouTube premium, … de cette façon tout le monde est content.
#16.5
Sauf que la RCP n’est pas là pour compenser le piratage, mais pour se goinfrer sur un prétendu usage massif de la copie privée…
4€ par Français et par an, ce n’est pas rien…
#16.6
Moi, je me rappelle surtout du moment où ils ont été forcés de retirer le piratage des études d’usage pour les barèmes.
Et que les barèmes n’ont pas été modifiés, avec comme excuse « les méthodes de compressions se sont améliorées, ça compense à l’euro prêt ».
#16.2
https://www.nextinpact.com/lebrief/47569/pour-ministere-culture-stream-ripping-est-legal
Je pense que tu ne peux pas casser les DRM. Je pense aussi qu’il est interdit de mettre des DRM sur les DVD (mais c’est à vérifier). Interdit ne voulant pas dire que ce n’est pas fait.
J’ai regardé pour faire du stream ripping de prime vidéo, ça semble galère (et je crois que c’est illégal car il y a un DRM).
Par contre yt-dl normalement c’est ok.
Cependant un utilisateur moyen ne sait pas si il casse un DRM, donc dans les études d’usage ils répondent non. Du coup tous les contenus provenant du stream ripping sont comptabilisés (légaux ou non).
#17
On a le droit de passer outre les DRM, surtout pour transférer une oeuvre acquise légalement sur un autre appareil.
(on a mentionné déjà il y a longtemps la merdouille que c’est d’avoir acheté certains fichiers à une époque et qu’ils deviennent illisibles suite à l’arrêt d’un certain support - j’ai oublié les détails)
#18
Ce sont de gros batards.
Désolé, c’est le seul commentaire qui me vient. Spontanement.
#19
À quoi sert l’interopérabilité si ce n’est pas pour disposer d’une copie utilisable ?
Si le CSS (Content Scrambling System) des DVD n’est pas un DRM, je ne vois pas ce que c’est. C’est ce qui a été cassé avec le “DeCSS” de https://fr.wikipedia.org/wiki/Jon_Lech_Johansen .
Récemment j’ai vu que yt-dl ne peut plus télécharger le replay de TF1/TMC, il y a marqué que c’est protégé par DRM :-( . Je ne sais pas s’il y a déjà des contournements disponibles.
#20
Parce que tu crois vraiment dans leurs “études d’usage” faites sur 150 pèlerins? (c’est caricatural, mais j’avais été choqué du petit nombre de personnes “interrogées” la dernière fois..)
Et si oui, si 2 années consécutives les études donnent en gros les mêmes chiffres, la RCP n’augmente pas?
Franchement j’ai toujours considéré que ces “études d’usage”, c’est du gros flan..
#20.1
On va me faire le coup à chaque fois que j’en parle j’ai l’impression.
J’explique justement comment ils manipulent les études d’usage pour obtenir un chiffre très favorable.
Je ne défend absolument pas la validité de leur étude.
J’ai bien compris que le
veut en gros dire qu’on fait du sarcasme ?
Au cas ou, je crois qu’il y a 1500 pékins mais ça n’a pas d’importance vu que les questions sont destinées à obtenir des chiffres favorables (prenant entre autre en compte les fichiers illégaux).
Il est aussi fortement probable que les 1500 soient choisis dans un échantillon favorable (on aura pas les mêmes réponses avec quelqu’un de 60 ans que quelqu’un de 30 ans)
La copie privée venant forcément d’une œuvre légale l’auteur a déjà été rémunéré à un des maillons de la chaine.
L’auteur peut s’opposer à une diffusion de son œuvre normalement.
Ton image est fallacieuse, dans le cas d’une copie privée l’auteur ne perd rien, dans ton exemple quelqu’un perd des tomates.
Une image moins foireuse serait de payer un abonnement à une coopérative agricole et de planter les graines des fruits pour en obtenir des “copies”.
Si l’œuvre copiée n’a pas été obtenue légalement c’est de la contrefaçon et pas de la copie privée.
Il est légitime de penser que les œuvres sur Youtube (par exemple) ont été obtenues légalement.
#21
Prenons l’exemple des DVD vidéo, qui sont quasiment tous sous DRM (des clés de chiffrement mais qui sont connus depuis belle lurette, mais cela reste un DRM).
Casser le DRM pour pouvoir lire le DVD sur ton ordi => autorisé, car interopérabilité
Casser le DRM pour pouvoir le lire sur ton lecteur DVD qui ne le reconnait pas => autorisé, car interopérabilité
Casser le DRM pour pouvoir copier le DVD sur ton ordi (et le lire plus tard) => non autorisé
Casser le DRM pour pouvoir le copier et avoir une copie de secours (en cas de rayure par exemple) => non autorisé
#22
#23
Il me semblait aussi, encore que je doute toujours, car c’est d’une stupidité sans nom quand tu penses au fait que ça ne fait de tort à personne d’une part (contrairement à “pirater” une oeuvre car il y a du manque à gagner) et que d’autre part c’est impossible à contrôler (sauf à subir une perquisition et une saisie du matériel).
#24
#25
Ça serait pas plus simple de mémoriser les liens youtube ?
#26
Il parle de “possibilité de lecture hors ligne”
#27
Faudra penser à mettre le smiley magique
Je ressent mieux l’intention de la phrase là, mais j’avoue que j’ai répondu à chaud en sortant du resto et ce soir je suis en vacances.. donc bon apéro tout ça
#28
J’ai l’impression que beaucoup restreignent la copie privée à la musique et à la vidéo.
Or, cela concerne aussi les livres, les bandes dessinées, les partitions ….
#28.1
En 2019 :
Donc bon…
#29
En Belgique pour ca, on a la RCP sur les photocopieuses et les imprimantes.
#30
remets m’en une Roger hips
#31
Manque à gagner potentiel
(car rien ne dit que tu aurais effectivement acheté une version légale)
Mais oui c’est totalement stupide.
#32
Ce qui serait par ailleurs illégal (légalement, ce serait du recel). C’est pour compenser l’exception copie privée, qui est dans les faits souvent difficile à mettre en place…
#33
Si par contre un moyen (au hasard, un DRM) nous empêche de jouir de ce droit
aucun recours possible, puisque ce n’est justement pas un droit !
(grrr !!! ) “elle n’est pas belle la vie, franchement” ?