Exclusif PC INpact : le premier jugement de suspension est désormais en notre possession. C’est le tribunal d’instance de Montreuil qui a sanctionné ce 3 juin 2013 un abonné à 600 euros d’amende et 15 jours de suspension. La décision, qui vise un employé municipal de 46 ans, ne détaille cependant pas les faits, se contentant de vérifier les conditions à la contravention de négligence caractérisée. Il ne décrit pas davantage le mode opératoire de la suspension.
Comme on peut le voir dans ce jugement, c’est donc un employé municipal de 46 ans qui a écopé de la première peine de suspension Hadopi. Outre 600 euros d’amende, le tribunal de police de Montreuil lui a infligé 15 jours de coupure. Il se voit également interdit « de souscrire un contrat de même nature » dans ce laps de temps.
Le jugement, rendu sans la présence du prévenu, est motivé a minima. « Il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que Monsieur X. a bien commis les faits qui lui sont reprochés ». Dans le dispositif Hadopi, c'est le fait de n’avoir pas su sécuriser sa ligne contre la mise à disposition d’œuvres, malgré les avertissements adressés par mail puis par lettre recommandée par la Hadopi.
Selon des sources proches du dossier, ce sont deux titres qui étaient en cause. Un titre de Rohff, un autre du Collectif Métissé. Deux MP3 dont la mise à disposition a été repérée plusieurs fois par TMG, sans doute parce qu’ils étaient mis en partage dans un logiciel P2P lancé à chaque démarrage de l’ordinateur.
Commission de protection des droits et FAI
Le tribunal ne détaille pas le mode opératoire de la suspension ni le FAI de l'abonné. Rappelons que cette peine complémentaire vise uniquement « les services de communication au public en ligne », non tout l’accès à Internet. Cela devrait ainsi laisser de côté les correspondances privées, outre la télévision et la téléphonie. Pas facile !
Interrogée sur cette discrimination épineuse en mai 2011, la Hadopi nous répondait que « c’est (…) au juge qu’il appartient de prononcer la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et d’en déterminer les contours au regard des circonstances du dossier. » Le problème de l’effectivité de la suspension reste donc entier.
Dans ce dossier, on ne sait à cet instant si le prévenu, qui n’a jamais répondu aux courriers de la Hadopi ni ne s’est présenté au tribunal, a fait appel. S'il ne fait rien, les suites de cette décision seront dans les mains de la Commission de protection des droits (CPD) et de sa présidente, Mireille Imbert-Quaretta.
L’article R. 331-46 du Code de la propriété intellectuelle laisse en effet à la CPD le soin d’informer le FAI « de la peine de suspension prononcée à l'encontre de son abonné ». Ceci fait, l'opérateur devra bloquer l'accès. Cependant, si on observe bien, ce texte ne donne aucun délai particulier à la CPD pour adresser cet ordre au FAI. Conclusion ? Elle pourra donc contacter le FAI sans attendre, ou traîner des pieds pour repousser la problématique de cette suspension chirurgicale.
La coupure de la coupure dans les semaines à venir
Hier, à l'Assemblée nationale, la ministre de la Culture a confirmé une nouvelle fois la suppression de la suspension Hadopi. Le décret interviendra « dans les toutes prochaines semaines » a assuré Aurélie Filippetti. Pour contrarier ceux qui critiquent une mesure purement cosmétique, elle a très opportunément cité ce jugement. « La coupure de la coupure s’avère donc bien une mesure utile et nécessaire, jauge la ministre pour qui, déjà, le simple fait qu’elle existe était déjà un problème ».
