La justice européenne recadre les données des dossiers passagers (PNR)

Du plomb dans l'aile
Droit 2 min
La justice européenne recadre les données des dossiers passagers (PNR)
Crédits : Audy_indy/iStock

Saisie par les juridictions belges à la demande de la Ligue des Droits Humains, la Cour de justice de l’Union a redéfini le cadre des traitements autour des données des dossiers passagers (PNR, Passager Name Record), collectées par les compagnies de transport au stade de la réservation. Explication de l’arrêt de 95 pages.

En 2017, la Ligue des Droits Humains avait saisi la Cour constitutionnelle belge d’un recours contre une loi nationale transposant notamment la directive PNR. Ce texte européen de 2016 organise le transfert de données à caractère personnel des compagnies de transports aux autorités répressives aux fins de prévention et détection d'infractions terroristes ou criminelles graves. 

Dans le lot, le nom du passager, les dates du voyage, itinéraire, numéro du siège, données relatives aux bagages, coordonnées du passager et moyen de paiement utilisé.

En substance, la LDH dénonce une possible atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. 

Dans son arrêt rendu ce jour, la justice européenne a constaté sans difficulté l’existence d’une ingérence dans ces droits fondamentaux, puisque des données très précises sont transmises par les compagnies à des autorités publiques (nationale, Europol ou celles de pays tiers). Et cette ingérence est même « profonde » puisque ces autorités ont un « accès général » à ce stock, qui peut même concerner les vols intra-UE, selon les choix exprimés par chaque État membre. 

Des analyses automatisées sont ensuite effectuées, fondées sur des modèles ou des critères préétablis. Prises dans leur ensemble, ces données peuvent alors « entre autres, révéler un itinéraire de voyage complet, des habitudes de voyage, des relations existant entre deux ou plusieurs personnes ainsi que des informations sur la situation financière des passagers aériens, leurs habitudes alimentaires ou leur état de santé, et pourraient même révéler des informations sensibles sur ces passagers »

Le droit européen n’interdit pas ces ingérences pourvu qu’elles soient prévues par la loi, dans des termes clairs et précis, proportionnées au but à atteindre, avec des garanties minimales afin d’éviter le risque d’abus. C’est dans l’examen de chacune de ces exigences que la CJUE a borné l’exploitation des données PNR. 

Des finalités qui justifient l’ingérence dans la vie privée

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