C’est le 4 juillet prochain que la la Commission d’accès aux documents administratifs rendra son avis sur le caractère communicable ou non des rapports décrivant l'affectation des 25 % de la Copie privée. C’est ce que nous a indiqué ce jour la CADA.
Le Code de la propriété intellectuelle permet - et même oblige - les sociétés de gestion collective à dépenser un quart de la copie privée collectée. Concrètement ? Cela représente 50 millions des 200 millions d'euros aspirés annuellement sur tous les supports vierges : disques durs externes, clefs USB, CD, DVD, téléphone, box, cartes mémoires, et maintenant tablettes...
Les ayants droit se voient ainsi offrir un « bon à dépenser » par la loi dans le spectacle vivant, mais également dans la défense des intérêts du secteur (frais d’avocat, frais des agents assermentés, procédure en amont de la Hadopi, etc.). La liste des postes ciblés légalement n’est pas bien détaillée et leur permet donc une grande latitude d'action.
Les sociétés de gestion collectives rendent chaque année compte au ministère de la Culture de l’affectation des 25 % de la copie privée collectée, comme les y oblige le Code. Problème, PC INpact a souhaité obtenir ces rapports détaillés mais le ministère de la Culture, qui ne les a jamais publié, fait la sourde oreille.
Nous avons donc entamé une nouvelle procédure devant la Commission d’accès aux documents administratifs, qui rendra sa copie le 4 juillet, sauf retard de dernière minute.
