L’audience de blocage de PornHub, TuKif, xHamster, xnxx et xVideos sera organisée le 6 septembre prochain. Durant une table ronde au Sénat, l’ARCOM a jugé intéressante l’idée de remplacer la page d’accueil des sites pornos par un écran noir, pour y placer un contrôle d’âge.
En raison d’une erreur de procédure des conseils de l’ARCOM, l’audience prévue le 24 mai dernier a dû être repoussée à la dernière minute. On connaît désormais la date retenue par le tribunal judiciaire : ce sera le 6 septembre 2022. Ce jour, la justice examinera la demande de blocage visant fr.pornhub.com, tukif.com, fr.xhamster.com, xnxx.com, et xvideos.com.
Cinq sites qui se voient reprocher d’avoir ignoré la loi française en se contenant d’un simple disclaimer d’âge pour interdire l’accès des mineurs à leurs pages réservées aux adultes.
En vertu de l’article 227-24 du Code pénal, on ne peut rendre accessible aux moins de 18 ans de tels contenus. Et depuis la loi contre les violences conjugales, ces déclarations de majorité ne sont plus un paravent suffisant pour éviter la sanction.
L’ARCOM a hérité au même moment d’une procédure particulière qui lui permet de mettre en demeure ces sites puis d’engager, après cette phase administrative, une procédure judiciaire auprès des FAI afin d’espérer le blocage d’accès.
La procédure est toutefois loin d’être achevée. Déjà, les cinq sites ont décidé d’intervenir dans cette phase judiciaire, afin de défendre leurs intérêts. Mieux, PornHub va, selon nos informations, déposer une question prioritaire de constitutionnalité considérant que la plume du législateur n’est pas assez précise. Une législation lacunaire sur le volet du « principe de légalité des délits et des peines » outre une atteinte disproportionnée à « la liberté d’expression et de communication ».
Une procédure française qui devra respecter un cadre européen
Et encore, le chantier n’est pas terminé puisque comme l’a rappelé Guillaume Blanchot, directeur général de l’Arcom lors d’une table ronde auprès de la Délégation des droits des Femmes, la France ne pourra faire l’économie « des contraintes procédurales » venues du cadre européen.
« Du fait de l’application du principe du pays d’origine, qui est inscrite dans la directive e-commerce, nous devons non seulement informer l’État membre où est établi la plupart des sites, de la procédure que nous engageons, lui demander s’il compte mettre en œuvre lui-même des actions à leur égard, et parallèlement nous devons informer la Commission européenne ».
Voilà donc « une procédure qui nécessite un certain nombre de garanties d’information et procédures, qui la rendent plus longue que nous pourrions le souhaiter ».
Quand un État membre entend prendre pareilles mesures de restrictions, il doit notifier l’État où le site est installé pour lui demander d’agir. Et s’il n’agit pas, l'État doit lui notifier sa décision, outre alerter la Commission de prendre ces mesures (voir notre article sur la loi Avia).
Pédo, terro, porno…même combat ? Pas si vite
Lors de la même table ronde, la vice-présidente du Sénat Laurence Rossignol (Socialistes et Républicains) a évoqué plusieurs pistes d’évolutions législatives. Elle a suggéré par exemple de traiter les sites pornographiques comme les sites pédocriminels ou faisant l’apologie du terrorisme. À savoir, la possibilité d’enclencher un blocage administratif, sans intervention du juge.
Guillaume Blanchot (ARCOM) a dû pédagogiquement expliquer à la sénatrice que si le « terro » ou la « pédo » sont par nature illicites, il n’en va pas de même pour la pornographie, dont seule l’accessibilité aux mineurs est prohibée par le Code pénal.
L’écran noir sur le rose
Autre suggestion portée par l’élue : le remplacement des pages d’accueil des sites X par un écran noir, jusqu’à ce que l’internaute présente une carte bancaire pour payer cet accès.
L’autorité a relevé cette fois un certain intérêt en faveur d’une telle solution. Son représentant a rappelé que le décret d’application sur le blocage l’a chargé d’établir des lignes directrices, qui pourraient préciser que la vérification d’âge devra intervenir avant toute exposition à une image porno. Mais pas plus…puisqu’en l’état, il n’est pas possible d’imposer aux sites pornos de mettre en place un accès par défaut payant.
Rappelons que les sites bloqués par la justice devront pour leur part rediriger les visiteurs vers une page de l'ARCOM indiquant les motifs de cette mesure.
En attendant, selon nos informations encore, la CNIL et le PEReN devraient assurer en juillet prochain une communication portant sur leurs travaux communs. Elle portera sur leur preuve de concept pour un contrôle d'âge respectueux des données à caractère personnel.
