Copie privée : la justice simplifie le droit au remboursement des exportateurs

Et condamne Copie France à payer 6,5 millions d'euros
Droit 2 min
Copie privée : la justice simplifie le droit au remboursement des exportateurs
Crédits : maurusone/iStock/Thinkstock

Dans une décision rendue le 7 juin, le tribunal judiciaire a asséné un coup de balai dans l’usine à gaz du remboursement des exportateurs. Au grand dam de Copie France, le collecteur de ces sommes pour les industries culturelles, condamné à payer 6,5 millions d’euros à Pixmania. Next INpact diffuse le jugement.

Pixmania distribuait des supports soumis à la redevance pour copie privée. Sa logistique étant centralisée en France, ces sommes étaient collectées par Copie France, la société civile fondée par la SACEM et les autres organismes de gestion collective. 

Elle a été liquidée le 25 février 2016, son liquidateur a cependant engagé une procédure dès 2017 reprochant à Copie France d’avoir collecté indument de la redevance sur des supports destinés à l’exportation, ou en transit en France, sans remboursement.  

Il critique la société civile de ne pas avoir prévu de mécanisme « non excessivement difficile » permettant de tels remboursements, alors que Pixmania a dû payer d’imposantes sommes à ses propres fournisseurs au titre de la copie privée.  

« Le dispositif n’était pas indiqué, était discrétionnaire, donnant lieu à des vérifications durant près de 3 ans avec un long audit imposé par Copie France de son système informatique, laissant peser sur l’exportateur le risque de défaillance d’un fournisseur, laissant cet exportateur dans la dépendance de l’action ou de l’inaction de la société Copie France, tout en ne l’informant pas de ces éventuelles défaillances de fournisseurs »

L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Paris où la juridiction a relevé ce 7 juin que « dans le cas où la société Pixmania importait elle-même et réexportait directement les produits sans les mettre en circulation en France, aucune redevance n’était due ». 

Très bien…sauf que dans le cas où le célèbre e-commerçant achetait ces supports en France à un fabricant ou un importateur ou un intermédiaire, pour les exporter ensuite, la redevance devait bien « être payée par celui-ci du fait de cette vente, et intégrée au prix d’achat payé par la société Pixmania ». Évidemment, impossible pour cette dernière de répercuter le poids de la redevance à ses distributeurs installés à l’étranger. 

Les réticences de Copie France

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