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Le défaut de notification enfin sanctionné, Free aux aguets sur Hadopi

Notif or take down

C’est une première au Conseil d’État. Dans un arrêt rendu le 10 juin dernier, la haute juridiction sanctionne un texte pour défaut de notification à Bruxelles. Cet arrêt, s’il confirme un mouvement, intéresse au plus près Free et l’un des décrets Hadopi. Explications.

 

Depuis une directive de 1998, une mesure technique (au sens large) qui vise spécifiquement un service de la « société de l'information » doit impérativement être notifiée à Bruxelles avant d’être appliquée dans un État membre. Cette notification aux services de la Commission européenne ouvre alors une période de statu quo de trois mois où les autres états membres peuvent ainsi réagir, commenter, etc.


Dans une affaire examinée par le Conseil d’État, un particulier a demandé au Conseil d’État de se pencher justement sur un arrêté du 19 février 2010. Ce texte désigne l’Afnic comme office d’enregistrement du domaine en .Fr et définit les prescriptions en vigueur. Dans sa lignée, l’État a passé une convention avec cette association pour la gestion du .Fr. Un particulier a cependant demandé l’annulation de ces dispositions au motif qu’elles n’avaient pas été notifiées à Bruxelles. Le Conseil d’État a fait plein droit à cette demande (PDF). Faute de notification, « ces deux actes ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière». Un vice tel qu’il entraîne selon la haute juridiction leur annulation totale.

Boîte de Pandore

Les effets de cette annulation n’ont pas provoqué de vague puisque ces deux textes n’étaient de toute façon plus en vigueur. Cependant, dans une note chez Dalloz, le juriste Cédric Manara pose un bémol : « Si, par exemple, l’actuel mécanisme de règlement des litiges Syreli n’a pas été notifié à la Commission, on voit mal comment il ne pourrait pas subir le même sort que celui qu’il a remplacé. Si l’on commence à faire l’inventaire des normes participant de la régulation du commerce électronique qui n’ont pas été notifiées, on mesure que la portée de l’arrêt dépasse largement le secteur des noms de domaine. Le Palais royal a ouvert la boîte de Pandore ».

 

Une boîte de Pandore qu'un autre juriste, Benoit Tabaka avait soulevé dès 2004 dans un article intitulé La notification des textes encadrant la société de l'information et le casse-tête du droit parlementaire français (Légipresse). Plus près de nous, ce mouvement sera un précieux allié pour Free qui avait justement soulevé ce bug dans un conflit né de la loi Hadopi.

Décret anti-Free, non notifié à Bruxelles

Petit retour en arrière. Lors de la mise en route de la Hadopi, Free avait décidé de ne pas transmettre à ses abonnés les premiers messages d’avertissement. Par ce bras d’honneur, le FAI critiquait une fois de plus l’absence de convention passée entre le ministère et les FAI pour indemniser les intermédiaires. Le Conseil constitutionnel exige pourtant une telle réparation dès lors que les FAI sont amenés à devenir des auxiliaires de justice.


Pour casser la résistance du FAI, le ministère de la Culture avait publié sans attendre un décret « anti-Free ». Le décret du 12 octobre 2010 ajoute au Code de la propriété intellectuelle l’article R. 331-37 selon lequel « les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations (…) dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. » À défaut ? 1500 euros par email non transmis. Free était ainsi tenu de coopérer légalement, mais le FAI n’allait pas baisser les bras pour autant.


En décembre 2010, l’intermédiaire attaquait donc ce décret devant le Conseil d’État. Il contestait qu’un décret puisse aller au-delà des prescriptions formulées par le législateur. Surtout, il lui reprochait justement l’absence de notification à Bruxelles. Avant tout, il faudra déterminer si la norme ici en jeu est ou non une norme technique, puisque seules ces normes doivent être notifiées. L’affaire est toujours en cours et sera jugée dans les prochains mois par le Conseil d’État, une fois l’analyse du magistrat rapporteur achevée.

28 commentaires
Avatar de Lennyroquai Abonné
Avatar de LennyroquaiLennyroquai- 19/06/13 à 12:50:39

Mais comment ils font pour être autant des branques à ce point...

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 19/06/13 à 12:56:19

Lennyroquai a écrit :

Mais comment ils font pour être autant des branques à ce point...

l'arrogance et l'oubli récurrent des pouvoirs qu'ils ont volontairement donnés à l'Europe.
Quand on décide d'une règle ou qu'on la signe, on s'y plie épissétou.

Après, on a ça :

Avant tout, il faudra déterminer si la norme ici en jeu est ou non une norme technique, puisque seules ces normes doivent être notifiées.

Il me semble que Free s'est fait envoyé paître sur son excuse "la Freebox fait partie de mon réseau donc n'est pas assujettie à la RCP", donc wait & see... on est dans un monde d'effets d'annonce là.

Les sociétés et particuliers ont-ils un moyen simple de savoir ce qui a été notifié ou non à Bruxelles ?

Avatar de agarwaen INpactien
Avatar de agarwaenagarwaen- 19/06/13 à 13:00:15

C'était pas un des moyens du recours de FDN contre les décrets HADOPI ?

Avatar de NonMais INpactien
Avatar de NonMaisNonMais- 19/06/13 à 13:03:28

D'ailleurs ça en est où cette histoire de remboursement des frais des FAI? (Que nous finirons par payer soit via l'abonnement soit via nos impôts... tout ça pour recevoir des mails...)

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 19/06/13 à 13:04:44

C'est vrai que la presspitation amène les iNONdations et grêlons dans la culture :transpi:

Avatar de Koxinga22 INpactien
Avatar de Koxinga22Koxinga22- 19/06/13 à 13:06:58

Lennyroquai a écrit :

Mais comment ils font pour être autant des branques à ce point...

Tu parles des mecs qui ont pondu le decret ?
Je te trouve dur, la faille était pas évidente. Ceci dit, en tant que législateur, c'aurait été pas mal de connaitre la loi ... mais bon ils légifèrent bien sur internet alors qu'ils ignorent en quoi ca consiste.

Quoi qu'il en soit, ca fera bientôt :
Free 3 - 0 Hadopi

Avatar de Bug INpactien
Avatar de BugBug- 19/06/13 à 13:08:02

WereWindle a écrit :

Il me semble que Free s'est fait envoyé paître sur son excuse "la Freebox fait partie de mon réseau donc n'est pas assujettie à la RCP", donc wait & see... on est dans un monde d'effets d'annonce là.

On ne parle pas de la RCP mais de hadopi là :smack:

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 19/06/13 à 13:13:49

WereWindle a écrit :

Il me semble que Free s'est fait envoyé paître sur son excuse "la Freebox fait partie de mon réseau donc n'est pas assujettie à la RCP", donc wait & see... on est dans un monde d'effets d'annonce là.

Cela n'a rien à voir avec le point abordé qui est l'obligation faites aux FAI d'adresser à ses clients les e-mail de recommandation de Hadopi sous peine d'une amende dissuasive.

Est-ce que cela pourrait annuler les condamnations actuelles puisqu'elles s'appuient sur un envoi d'e-mail dont l'obligation d'envoi serait annulée ?

À la lecture de la directive 98/48/CE dans le PDF de la décision du conseil d'état, il semble clair que l'obligation d'envoi d'e-mail pour Hadopi rentre dans ce cadre.

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 19/06/13 à 13:14:08

Bug a écrit :

On ne parle pas de la RCP mais de hadopi là :smack:

l'idée est la même : envoyer un argument choc pour esquiver une obligation (sans préjuger du bien fondé de cette dernière).
Si Free est dans son bon droit, c'est bien pour eux mais s'ils se font débouter, dire que le législatif n'est composé que de branques est pour le moins injuste. (même si par avis partial totalement personnel, je serais d'accord) :D

(d'ailleurs ma question en fin de com visait à lever ces "si")

fred42 a écrit :

Cela n'a rien à voir avec le point abordé qui est l'obligation faites aux FAI d'adresser à ses clients les e-mail de recommandation de Hadopi sous peine d'une amende dissuasive.

Est-ce que cela pourrait annuler les condamnations actuelles puisqu'elles s'appuient sur un envoi d'e-mail dont l'obligation d'envoi serait annulée ?

À la lecture de la directive 98/48/CE dans le PDF de la décision du conseil d'état, il semble clair que l'obligation d'envoi d'e-mail pour Hadopi rentre dans ce cadre.

cf plus haut : je ne parle que de la méthode, pas du cas présent :chinois:
et effectivement, l'annulation de condamnations passées pourrait être rigolote :)

Édité par werewindle le 19/06/2013 à 13:16
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 19/06/13 à 13:15:08

NonMais a écrit :

D'ailleurs ça en est où cette histoire de remboursement des frais des FAI? (Que nous finirons par payer soit via l'abonnement soit via nos impôts... tout ça pour recevoir des mails SPAMs...)

:cap:

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