L’entreprise américaine bloquerait la concurrence dans le secteur des paiements sans contact en imposant son propre service, Apple Pay, dans ses smartphones. La Commission européenne vient de communiquer à Apple une liste de griefs.
L’enquête sur Apple Pay avait commencé en juin 2020. Elle concernait à la fois les pratiques d’Apple sur l’App Store (notamment la fameuse commission des 30 %, à la suite d’une plainte de Spotify) et Apple Pay. Pour ce dernier, était surtout concerné le NFC, puisque l’entreprise américaine ne laisse personne utiliser ces communications à courte portée pour les paiements. C’est bel et bien la chasse gardée d’Apple.
Or, certaines entreprises aimeraient pouvoir accéder complètement à cette puce pour effectuer des paiements. En outre, Apple Pay était déjà sous un feu nourri de critiques pour la commission prélevée sur chaque paiement. Une très bonne raison pour l’entreprise de préserver son pré-carré.
« Apple pourrait avoir restreint la concurrence »
S’agissant d’une communication des griefs, le message ne présume pas des résultats de l’enquête. La Commission européenne, Margrethe Vestager en tête, donne simplement un point d’étape à la firme. Cependant, le ton est clair.
La Commission estime, « à titre préliminaire, que l'entreprise [abuse] de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS. En limitant l'accès à une technologie standard permettant d'effectuer des paiements sans contact en magasin au moyen d'appareils mobiles « Communication en Champ Proche (Near Field Communication - NFC) » ou « tap and go »), Apple restreint la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur iOS ».
Elle conteste également « la décision d'Apple d'empêcher les développeurs d'applications de portefeuilles mobiles d'accéder aux matériel et logiciel nécessaires […] au profit de sa solution propriétaire, Apple Pay ».
« Apple pourrait avoir restreint la concurrence », pointe la Commissaire à la concurrence. « S'il était confirmé, un tel comportement serait illégal au regard de nos règles en matière de concurrence ».
Situation dominante et écosystème fermé
De nombreux utilisateurs de l’environnement Apple apprécient le degré important d’intégration. C’est à la fois la force et la faiblesse de la société, tout comme le développement conjoint du matériel et du logiciel. Mais au même titre qu’aucun navigateur sur iOS ne peut apporter son propre moteur de rendu, une multitude de cas d’utilisation imposent de transiter par les technologies présentes.
Malheureusement pour Apple, sa propre position est un critère plein et entier dans l’équation. Or, la Commission estime à titre préliminaire que l’entreprise « détient une puissance significative sur le marché des appareils mobiles intelligents et une position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles ».
La Commission considère que cette puissance donne à Apple une position dominante, qui « restreint la concurrence » : « Une telle situation produit des effets d'éviction pour ses concurrents, affaiblit l'innovation et restreint le choix des consommateurs en ce qui concerne les portefeuilles mobiles sur iPhone ».
Une possible violation de l’article 102 du TFUE
L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est celui qui interdit les abus de position dominante. Il peut donc être appliqué par les instances européennes, mais également par chaque autorité nationale de concurrence dans les pays membres.
Si l’enquête concluait à une violation de l’article, Apple pourrait écoper d’une amende dont le montant tiendrait alors compte de multiples paramètres.
La question qui se pose, cependant, est de savoir si l’entreprise serait forcée d’ouvrir le paiement via NFC à la concurrence. Une bascule pour l’instant suspendue à l’application du futur DMA, qui prévoit justement que les développeurs tiers puissent accéder librement et équitablement à l’ensemble des composants d’un appareil.
Si l’on en croit Margrethe Vestager cependant, la demande pourrait intervenir au terme de l’enquête. La Commissaire a indiqué vouloir « faire avancer cette affaire aussi vite que possible ».
Apple a rapidement réagi en indiquant que la fonctionnalité Pay « n’est qu’une des nombreuses options offertes aux consommateurs européens pour effectuer des paiements », comme le rapporte Euronews. Fidèle à son habitude, l’entreprise affirme qu’elle « continuera à collaborer avec la Commission pour garantir que les consommateurs européens aient accès à l’option de paiement de leur choix dans un environnement sûr et sécurisé ».
Commentaires (22)
#1
Énième feuilleton qui finira comme les autres : amende abandonnée au bout de 15 ans de procédures payées par nos impôts ! Il faut bien faire vivre ces rats de justice qui s’en foutent plein les pognes pour donner le change.
Dans un pays souverain, on dirait au fournisseur : tu fais comme je dis où tu vends ta camelote ailleurs - et vous pouvez être sûr que le mois suivant, la camelote serait à vos normes !
Mais pas en UESS, avec 27 ânes incapables au bout de 15 ans d’imposer un simple câble chargeur universel ! Alors le reste…
On remarquera en outre que personne ne parle jamais des abus de position dominante de microsoft de plus en plus chiants, du navigateur aux autres outils, mis en avant via les mises à jour forcées et autres messages de propagande.
Et si la vente forcée était un abus de position dominante, il n’y aurait pas une seule machine sous OS libre dans les magasins ! Tout le monde s’en serait déjà aperçu, voyons…
#1.1
Par curiosité, vous avez un autre pays-entité qui a réussi à imposer ce que vous dites? Seule l’UE y est arrivé, mais bon, dans le monde d’hansi tout est possible… Même le ridicule de ses arguments
#2
Bravo hansi, tout est dit ! Rien dire de plus. A si, une seule chose, n’oublions pas que les ânes qui pullulent au sein de l’UE sont élus par le peuple. Comme disait je ne sais plus qui un jour, le peuple n’a que ce qu’il mérite !
#3
Bien Hansi, bel argumentaire bien simpliste !
Même mon neveu de 4ans a compris qui étaient les méchants…
#4
Ce n’est pas très vrai. Le parlement européen n’a pas de pouvoir decisionnel, il reçoit les lois ecrites par les commissaires, indique ce qu’il en pense…mais ce sont les membres du conseil de l’union européenne qui valident ou non.
#5
Vivement que les utilisateurs d’iPhone se retrouvent avec Paylib, il n’y a pas de raison que seul Android ait droit à cette usine :-)
#5.1
Oui j’ai eu un android et c’est la merde le paiement mobile. Entre la banque qui force a passer par son PayLib et l’autre banque qui passe pas Google Pay, pas pratique du tout. Et même PayLib (de la SG pour mon cas) ne permettait pas de choisir une carte ou l’autre à chaque paiement…
Au moins sur iOS comme c’est obligatoirement Apple Pay, bah ça marche ; et même très bien.
Donc merci la commission européenne mais non…
Et demain on pourra aussi attaquer un constructeur auto parce qu’il ne propose que android auto et pas Apple car play ?
#6
Pour rouler avec ta voiture apple car play c’est une option, pour payer avec ton iphone apple play est obligatoire …
#7
Sincèrement je ne vois pas ce que ça apporterait à l’utilisateur de ne pas passer par Apple Pay, a part avoir quelque chose de moins pratique.
#7.1
Le problème n’est pas l’utilisateur final du service, le soucis vient que n’importe quel service financier n’est pas en capacité de proposer lui même son propre service indépendamment d’Apple Pay.
S’il y a ouverture, si l’utilisateur veut utiliser Apple Pay il choisira une banque qui propose Apple Pay et basta et s’il préfère utiliser l’application de sa banque il utilisera l’application de sa banque. Ni plus ni moins que ce qui existe dans le monde android.
#7.2
C’est sûr que c’est plus simple qu’un seul acteur concentre tout et décide de tout.
Tout comme c’est plus simple d’avoir un dictateur plutôt qu’une démocratie avec des élections, des chambres, des débats, etc.
#7.3
Ça dépend des sujets, c’est bien d’avoir de la régulation et du contrôle via la loi, mais dans le cas d’Apple Pay c’est juste vouloir casser un système qui fonctionne parfaitement, qui ne porte pas préjudice au client et qui permet à n’importe quelle banque de proposer ses moyens de paiement.
#7.4
Oui, c’est ce que j’ai dit : une dictature ça peut fonctionner parfaitement.
Et « pas de préjudice au client », ça reste à voir vu ça :
#7.5
Désolé de ne pas verser une larme pour les banques qui doivent payer une commission.
#7.6
In fine ce ne sont pas le banques qui payent les commissions, c’est toujours le client final, directement ou indirectement.
#7.7
Je te donne un exemple. Tu as un compte paypal, tout fonctionne, tu cliques juste sur paypal et fais exactement la meme chose que tu apple pay, mais t’as une plus petite comission qui tombe.
C’est ca l’abus de position dominante.
#8
La prochaine loi européenne : obliger Apple de permettre d’installer Android sur les iPhone
#9
Et alors ?
N’oublions pas que Apple a réussi à construire une solution aussi aboutie car ils sont Apple et on pu saisir face aux banques l’épée de Damoclès « si tu veux être présent sur mon écosystème c’est ma solution ou rien ».
Les banques ont fait de la résistance pendant des années contre Apple Pay. On voit le résultat sur android de ce que donne l’ouverture : une usine à gaz et aucune solution légère, simple, sécurisée comme il se doit.
Je pense surtout que la commission Européenne a trouvé sa nouvelle vache à lait, avec l’appui du jean Michel reac « ouaiiiiiis ils paient pas leurs impooooooots ».
Cette histoire est juste politique. A force de condamner et forcer Apple à l’ouverture, l’Europe arrivera finalement à démanteler ce qui fait l’essence de la marque : un écosystème fermé. Moi c’est pour ça que j’achète mon produit chez eux. Je m’en cogne d’avoir 10 navigateurs éclatés, 20 solutions de paiement. Je ne veux pas que l’on me propose de naviguer avec une barre ou des boutons virtuels. Je ne veux pas avoir le choix! Je veux une expérience pensée de bout en bout.
#10
Franchement pour les moyens de paiement je suis vraiment pas convaincu.
Les banques ont pleuré car elles ont du négocier avec Apple et que pour une fois elles sont du mauvais côté de la barrière, elles doivent payer une commission et ca elles le digèrent pas.
Mais je ne pense pas que l’ouverture d’Androïd soit le meilleur exemple pour témoigner du succès du paiement avec mobile.
#11
Rajouter un intermédiaire rajoute forcément des couts, qui sont forcément reportés sur le consommateur final.
De plus, choisir de confier un pan fondamental de votre vie de plus toujours à la même société est quelque chose qui est, à terme, extrêmement dangereux. Il est impératif de se demander ce qui se passera quand ils seront devenus indispensables et que leur politique changera pour quelque chose qui ne vous plait pas. Une miette d’inconvénient, qui ne bouffe pas plus de quelques secondes par jour pour la très grande majorité des cas, me semble parfaitement acceptable afin de conserver quelques garanties.
#12
Mais personne ne demande la suppression d’Apple Pay. Si les banques veulent utiliser Apple Pay parce que leurs clients font le forcing pour en disposer elles l’utiliseront.
Et justement ce système ne permet pas à n’importe quelle banque d’y proposer ses moyens de paiements.
#13
Plus souvent indirectement je pense, dans la mesure où c’est le commerçant qui subit les commissions des prestataires de paiement. Donc c’est répercuté mécaniquement sur le prix de vente.