Paiements sans contact : la Commission européenne accuse Apple d'abus de position dominante

Near Field Commission
Droit 3 min
Paiements sans contact : la Commission européenne accuse Apple d'abus de position dominante
Crédits : PaulGrecaud/iStock/Thinkstock

L’entreprise américaine bloquerait la concurrence dans le secteur des paiements sans contact en imposant son propre service, Apple Pay, dans ses smartphones. La Commission européenne vient de communiquer à Apple une liste de griefs.

L’enquête sur Apple Pay avait commencé en juin 2020. Elle concernait à la fois les pratiques d’Apple sur l’App Store (notamment la fameuse commission des 30 %, à la suite d’une plainte de Spotify) et Apple Pay. Pour ce dernier, était surtout concerné le NFC, puisque l’entreprise américaine ne laisse personne utiliser ces communications à courte portée pour les paiements. C’est bel et bien la chasse gardée d’Apple.

Or, certaines entreprises aimeraient pouvoir accéder complètement à cette puce pour effectuer des paiements. En outre, Apple Pay était déjà sous un feu nourri de critiques pour la commission prélevée sur chaque paiement. Une très bonne raison pour l’entreprise de préserver son pré-carré.

« Apple pourrait avoir restreint la concurrence »

S’agissant d’une communication des griefs, le message ne présume pas des résultats de l’enquête. La Commission européenne, Margrethe Vestager en tête, donne simplement un point d’étape à la firme. Cependant, le ton est clair.

La Commission estime, « à titre préliminaire, que l'entreprise [abuse] de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS. En limitant l'accès à une technologie standard permettant d'effectuer des paiements sans contact en magasin au moyen d'appareils mobiles « Communication en Champ Proche (Near Field Communication - NFC) » ou « tap and go »), Apple restreint la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur iOS ».

Elle conteste également « la décision d'Apple d'empêcher les développeurs d'applications de portefeuilles mobiles d'accéder aux matériel et logiciel nécessaires […] au profit de sa solution propriétaire, Apple Pay ».

« Apple pourrait avoir restreint la concurrence », pointe la Commissaire à la concurrence. « S'il était confirmé, un tel comportement serait illégal au regard de nos règles en matière de concurrence ».

Situation dominante et écosystème fermé

De nombreux utilisateurs de l’environnement Apple apprécient le degré important d’intégration. C’est à la fois la force et la faiblesse de la société, tout comme le développement conjoint du matériel et du logiciel. Mais au même titre qu’aucun navigateur sur iOS ne peut apporter son propre moteur de rendu, une multitude de cas d’utilisation imposent de transiter par les technologies présentes.

Malheureusement pour Apple, sa propre position est un critère plein et entier dans l’équation. Or, la Commission estime à titre préliminaire que l’entreprise « détient une puissance significative sur le marché des appareils mobiles intelligents et une position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles ».

La Commission considère que cette puissance donne à Apple une position dominante, qui « restreint la concurrence » : « Une telle situation produit des effets d'éviction pour ses concurrents, affaiblit l'innovation et restreint le choix des consommateurs en ce qui concerne les portefeuilles mobiles sur iPhone ».

Une possible violation de l’article 102 du TFUE

L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est celui qui interdit les abus de position dominante. Il peut donc être appliqué par les instances européennes, mais également par chaque autorité nationale de concurrence dans les pays membres.

Si l’enquête concluait à une violation de l’article, Apple pourrait écoper d’une amende dont le montant tiendrait alors compte de multiples paramètres.

La question qui se pose, cependant, est de savoir si l’entreprise serait forcée d’ouvrir le paiement via NFC à la concurrence. Une bascule pour l’instant suspendue à l’application du futur DMA, qui prévoit justement que les développeurs tiers puissent accéder librement et équitablement à l’ensemble des composants d’un appareil.

Si l’on en croit Margrethe Vestager cependant, la demande pourrait intervenir au terme de l’enquête. La Commissaire a indiqué vouloir « faire avancer cette affaire aussi vite que possible ».

Apple a rapidement réagi en indiquant que la fonctionnalité Pay « n’est qu’une des nombreuses options offertes aux consommateurs européens pour effectuer des paiements », comme le rapporte Euronews. Fidèle à son habitude, l’entreprise affirme qu’elle « continuera à collaborer avec la Commission pour garantir que les consommateurs européens aient accès à l’option de paiement de leur choix dans un environnement sûr et sécurisé ».

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