Futur chantier sur le droit d’auteur : l’April en quête du rapport DADVSI

L’association pour la promotion du logiciel libre (April) a pris bonne note du chantier sur le droit d’auteur, ouvert au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Elle rappelle cependant au ministère un bilan toujours promis, jamais publié, celui sur la loi DADVSI.

PC INpact révélait ce matin qu’une nouvelle mission avait été lancée au ministère de la Culture. Elle vise à trouver des pistes pour la réforme de la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information. Cette fameuse directive EUCD d’où sont nées les lois DADVSI (verrous techniques, condamnation des logiciels dédiés au piratage) puis la loi Hadopi (réponse graduée, notamment).

L’April rappelle justement qu’un article de la loi DADVSI prévoit depuis le 1er août 2006 que « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivants sa promulgation » (article 52 de la loi). Ce fameux rapport du ministère de la Culture doit notamment comporter « un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération ». Problème, ledit rapport n’a jamais été publié, constate l'April qui attend ce document depuis des années.

Il faut dire que la loi DADVSI a eu une application contenue. L’Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qu’elle a créée, n’a jamais rendu la moindre décision sur l'encadrement des DRM. Quand elle a refilé les clefs de la régulation de ces verrous numériques à la Hadopi, le résultat n’a pas été plus convaincant. La Haute autorité n’a rendu qu’un avis simple en demi-teinte à la demande de l’association VideoLan, éditrice de VLC. Plutôt que de répondre directement, elle a invité celle-ci à lancer une procédure plus contraignante sur la question de l'interopérabilité des verrous du Blu-Ray.

Les autres dispositions de la loi DADVSI n’ont pas été plus heureuses avec de très rares cas d’application du fameux amendement Vivendi Universal. Parmi les cas connus citons celui du service Radio.Blog.Club ou de l’affaire UnDeadLink voire de TubeMaster, cette solution d’enregistrement des flux Deezer (l’affaire est toujours en cours).