L’Arcep consulte sur le tarif minimum de livraison des livres neufs

Une loi du 30 décembre 2021 oblige à fixer un tarif minimum pour la livraison de livres achetés en ligne. Un texte rapidement baptisé loi anti-Amazon, alors qu’elle est bien plus large. Le sujet fait l’objet d’une consultation publique à l’Arcep, laquelle doit proposer un tarif au gouvernement en vue de la publication d’un futur arrêté.

La loi « visant à conforter l’économie du livre » a été publiée aux dernières marches de l’année 2021. Le texte, taillé pour casser le modèle économique d’Amazon, consacre l’interdiction de proposer la livraison de livres à titre gratuit. Un principe qui ne connaît qu’une exception, le click and collect à savoir le retrait de l’ouvrage chez un libraire physique.

À l’avenir, les livraisons de ces livres neufs devront être facturées, mais pas à un centime d’euro comme auparavant, mais en respectant le montant minimal fixé par arrêté cosigné par les ministres de la Culture et de l'Économie. 

Ce régime n’est pas encore en vigueur puisque ces obligations ne peuvent entrer en vigueur que six mois après la publication de cet arrêté. Et encore, cet arrêté doit être précédé par un avis de l’Arcep qui vient pour le coup de lancer une consultation publique, où elle propose plusieurs niveaux tarifaires selon les formules commerciales.  

Panorama des tarifs en vigueur 

La loi demande à ce que ce futur arrêté tienne compte à la fois des tarifs proposés par la Poste et des autres prestataires concurrents sur le marché du livre, et « de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants ». En clair ? Ce tarif devra être suffisamment élevé pour ne pas inciter les internautes à se tourner vers les seuls vendeurs en ligne, plutôt que d’avoir à se rendre auprès du libraire du coin.

Du côté de l’autorité, le décor s’installe sur la scène, avec le lancement d’une consultation publique sur le site officiel. Dans ce questionnaire accessible sur ce lien, celle-ci dresse un panorama des offres d’envoi à domicile, dans le cadre du service universel de la Poste. 

Quelques exemples : un Colissimo de moins de 250g est facturé 4,95 euros, voire 7,45 euros entre 501g et 750g, et 8,10 € jusqu’à 1 kg, sachant que « le poids d’un livre est généralement compris entre 100g et 800g ». Chez les prestataires concurrents, hors service universel, il faut compter entre 7,58 € chez DPD France à 52,69 € chez DHL Express France (offre Express Worldwide) pour un colis d’1 kg. 

Chez Amazon, hors livre et Prime, les livraisons sont facturées 2,99 € avec un seuil de quasi-gratuité à 25 €. Pour la FNAC, ces deux montants sont respectivement de 2,89 € et 25 €, là encore. 

3 euros, voire 1 centime au-delà d'un seuil

Face à un tel état du marché, l’Arcep envisage de proposer au gouvernement un tarif minimum d’expédition des livres neufs établi à 3 euros.  « Ce tarif est, en effet, très proche de celui actuellement facturé aux consommateurs, par les plateformes en ligne, pour l’envoi de produits culturels hors livres (musique, DVD, logiciels, jeux vidéo) ».

Elle propose aussi de conserver le seuil de quasi-gratuité dans le futur arrêté. « Cette pratique revient à restituer une partie de la marge réalisée sur une vente à l’acheteur en annulant ses frais de port. Elle est favorable aux consommateurs et est de nature à les inciter à commander plus de livres pour pouvoir bénéficier de frais de port plus attractifs ».

Au-delà d’un certain seuil, le tarif minimum d’envoi des livres neufs pourrait être fixé à 0,01 euro. Dans sa consultation, l’autorité suggère de fixer ce seuil autour de 25 euros, non sans préciser qu’elle « envisage de proposer que le tarif minimum s’applique de manière identique pour une livraison en métropole et outre-mer ». L'objectif poursuivi par le législateur, visant à favoriser les petits libraires, pourrait prendre du plomb dans l'aile à un tel niveau tarifaire qui ferait rejaillir le tarif de 1 centime pratiqué depuis la première loi anti-Amazon de 2014.

Le questionnaire envisage plusieurs scénarios, en particulier les envois mixtes (livres et d’autres produits). « Dans les cas où un colis contiendrait des livres conjointement à d’autres produits, l’Arcep envisage de proposer que le montant de la prestation de livraison d’un colis soit au moins égal au tarif minimum déterminé en application du seul montant des livres transportés dans ce colis ».

Et pour les commandes avec plusieurs colis ? Le tarif minimum pourrait s’appliquer à chaque colis « en fonction de la valeur des livres qu’il transporte », propose l’autorité sans plus détailler. 

Quid d’Amazon Prime et autres formules similaires comme la Carte FNAC+ ? L’Arcep considère que l’avantage tarifaire, là encore, ne pourra être inférieur au tarif minimum. Elle « envisage de proposer que la prestation de livraison soit nécessairement payée par l’acheteur, pour un montant au moins égal au tarif minimum de livraison, de manière concomitante au paiement des livres ».

La consultation est ouverte à tous jusqu’au 27 mai 2022. L’Autorité pourra rendre publiques « tout ou partie des réponses qui lui parviendront », à l’exclusion des passages couverts par le secret des affaires.

Suite à une procédure CADA européenne, nous avons publié la lettre adressée par la Commission européenne aux autorités françaises.

Dans cette missive, la Commission craint des effets néfastes de cette législation pour les vendeurs installés dans d’autres pays de l’UE « étant donné que les vendeurs à distance français sont plus susceptibles de disposer de l’infrastructure nécessaire pour offrir des alternatives viables à la livraison par la poste ». Elle craint des restrictions injustifiées au traité de l’UE outre que la loi française risque de désavantager les petits vendeurs en ligne, qui pourraient « ne pas être en mesure de concurrencer les vendeurs de détail ».