Identité numérique : la CNIL approuve le successeur d'ALICEM

SGIN-IN
Droit 2 min
Identité numérique : la CNIL approuve le successeur d'ALICEM
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Qualifié d' « aboutissement d’échanges nourris avec le ministère » de l'Intérieur, la CNIL « accueille très favorablement » le nouveau « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN), qui fait suite à l'application mobile ALICEM de reconnaissance faciale biométrique ainsi qu'au « fichier des gens honnêtes ». 

Le Premier ministre, faisant suite à un rapport du ministère de l'Intérieur, vient (enfin) de publier le décret autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant celui portant création du décrié projet ALICEM d' « Authentification en ligne certifiée sur mobile ».

L'objectif est de permettre aux titulaires d'une carte nationale d’identité électronique (CNIe) qui, rappelons-le, est proposée depuis le 2 août 2021, en dépit de l'avis critique de la CNIL, de bénéficier d’un moyen d'identification électronique pour s'authentifier sur un service en ligne, public ou privé.

La CNIL déplorait en effet que le méga-fichier TES des « gens honnêtes », adossé à la CNIe biométrique, soit interconnecté avec d'autres fichiers français et paneuropéens. Elle s'étonnait en outre que les données soient conservées 15 ans, alors que la durée de vie de la CNIe est désormais réduite à 10 ans.

Le décret autorise en l'espèce la création d'un traitement de données à caractère personnel qui permettra aux détenteurs d'un téléphone portable doté d'un dispositif de lecture sans contact d'utiliser une application mobile « visant à permettre une identification et une authentification électroniques » : 

« A cet effet, le décret autorise le traitement à lire les données enregistrées dans le composant électronique des cartes nationales d'identité, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales. »

Le décret précise que « la création du moyen d'identification électronique et son utilisation relèvent de l'unique volonté des usagers », et donc qu'il ne sera pas obligatoire. 

Il pourra être utilisé par les usagers pour l'accès à des services en ligne « proposés par des fournisseurs liés par convention à FranceConnect, des fournisseurs liés par convention aux responsables du traitement ».

France identité

Étrangement, les deux avis de la CNIL mentionnés dans le décret n'ont pas été publiés au JO, ce qui arrive hélas régulièrement. Contactée, la CNIL nous a fait savoir que l'on pouvait les consulter via les mentions légales de france-identite.gouv.fr, le site du programme interministériel d'identité numérique porté par les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de la Transformation et de la Fonction publiques et du secrétariat d’État au numérique.

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