La CJUE muscle le recours collectif des associations de consommateurs contre les violations du RGPD

La balle dans le camp des Etats membres
Droit 2 min
La CJUE muscle le recours collectif des associations de consommateurs contre les violations du RGPD
Crédits : Cour de justice de l'Union européenne

La CJUE juge que le règlement européen relatif à la protection des données ne s’oppose pas à une action collective (appelée aussi l’action représentative ou « class action ») introduite indépendamment de toute violation concrète des droits protégés ou de mandat pour agir. Explications.   

Le RGPD est à nouveau sous les projecteurs de la Cour de justice, appréhendé, cette fois-ci, à travers les règles régissant la protection des consommateurs et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. L’arrêt rendu hier concerne Meta, où le propriétaire de Facebook s’oppose à la législation allemande qui permet aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice, sans pour autant qu’il y ait de violation concrète des droits d’une personne physique déterminée. 

En 2012, l’Union fédérale des centrales et associations de consommateurs avait reproché à Facebook de multiples violations des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, outre des pratiques commerciales déloyales, du Code de la consommation allemand dont l’interdiction sur les clauses abusives… 

L’association épinglait en particulier ces jeux mis à disposition sur le réseau social, entrainant en arrière-boutique de multiples traitements : collecte de données à caractère personnel, possibilité de publier au nom de l’utilisateur des informations sur son compte, comme des photos… Des jeux où une simple pression sur le bouton « Jouer » valait acceptation des CGU. Ainsi un « Scrabble » permettait à son éditeur de publier des statuts, des photos et d’autres informations au nom du joueur. 

De prime abord, tout semble dans les règles puisque des informations étaient visibles sur l’application. L’analyse n’a cependant pas été partagée par l’association pour qui, en substance, le consentement de l’utilisateur n’a pas été valablement recueilli. L’Union fédérale avait fini par saisir le tribunal régional de Berlin avec l’espoir d’interdire à Meta en Allemagne la mise à disposition de jeux où le consentement se retrouve caché derrière un simple clic. 

Contestation après constatation, le dossier est remonté jusqu’à la Cour de justice de l’UE, dans le cadre d’un recours en révision focalisé sur la capacité des associations de consommateurs à défendre les droits des personnes physiques. L’incertitude reposait sur une question centrale : le fameux RGPD fait-il obstacle à la qualité d’agir d’une association des consommateurs en absence d’une victime concrète et donc d’un mandat pour agir ?

Le RGPD doit assurer un haut niveau de protection 

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