Un décret muscle les capacités de collecte du Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN)

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Un décret muscle les capacités de collecte du Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN)
Crédits : Marc Rees

Un décret muscle les capacités de collecte des données par le Pôle d'expertise de la régulation numérique. Désormais, les CGU ne peuvent plus lui interdire de moissonner (« web scraping ») ces données aux fins de nourrir les réflexions portant sur la régulation des opérateurs.

PEReN ? Le Pôle d'expertise de la régulation numérique est né avec un décret du 31 août 2020. Ce service a compétence nationale est chargé « de fournir aux services de l'État une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des data sciences et des procédés algorithmiques ». Un vaste chantier pour ce service d’appui rattaché au directeur général des entreprises, à Bercy.

Le décret de 2020 a défini quatre missions principales :

  • « Il met à disposition desdits services de l'État une expertise et une assistance technique générale, notamment en matière d'analyses de données, de codes sources, de programmes informatiques, de traitements algorithmiques et d'audit des algorithmes utilisés par les plateformes numériques »
  • « Il fournit, sur demande desdits services de l'État, une contribution et une expertise techniques dans le cadre de contrôles, enquêtes ou études menés sur les plateformes numériques »
  • « Il anime des échanges réguliers avec lesdits services de l'État et bénéficie de leur expertise technique, afin de favoriser le partage d'informations, de codes sources et d'analyses développés par et avec ces services en matière de régulation des plateformes numériques »
  • « Il contribue à l'animation d'un réseau d'experts publics en sciences des données et des traitements algorithmiques, en associant des représentants de la recherche et en lien, notamment, avec la direction interministérielle du numérique »

Ce service a déjà travaillé en 2021 avec la Hadopi pour analyser les contenus de YouTube. Un rapprochement qui a permis à l’autorité de publier une analyse de l’offre et de la consommation des vidéos proposées sur les chaînes sur la plateforme.

Le 23 avril dernier, au Journal officiel, un nouveau décret est venu aiguiser le dispositif en désignant la liste exhaustive des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant faire appel à ce pôle. Ces autorités désignées par décret sont :

  • L’Autorité de la concurrence (ADLC)
  • L’Autorité des marchés financiers (AMF)
  • L’Autorité nationale des jeux (ANJ)
  • L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep)
  • L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
  • L’Autorité de régulation des transports (ART)
  • La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
  • Le Défenseur des droits (DDD)

Le même décret définit surtout les méthodes de collecte de données pour l’expérimentation des outils liés à la régulation des opérateurs. Cette collecte vise à utiliser, concevoir ou évaluer « des outils techniques et ayant pour strict objet la réflexion portant sur la régulation des opérateurs ». Une phase qui passe par la manipulation de données à caractère personnel, et qui a nécessité la consultation de la CNIL, dont la délibération a elle aussi été publiée au JO

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