Ce que contient l'assignation ARCOM pour bloquer cinq des principaux sites pornos

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Ce que contient l'assignation ARCOM pour bloquer cinq des principaux sites pornos

L’ARCOM a assigné les principaux fournisseurs d’accès afin de bloquer en France l’accès à cinq sites pornographiques : Pornhub, Xnxx, Xvidéos, Tukif et xHamster. Next INpact a pu consulter l’assignation. Nous détaillons le document. L’audience est fixée au 24 mai prochain. 

La procédure a été officialisée le 8 mars par Roch-Olivier Maistre, président de l’ARCOM, auprès de quelques journalistes, en pleine Journée des droits des Femmes. En réalité, le document avait déjà été adressé quelques jours plus tôt aux fournisseurs d’accès.

Tous les principaux FAI français sont visés, à savoir Orange, Orange Caraïbe, Free, Free Mobile, Bouygues Télécom, Colt Technologies Services, SFR, SFR Fibre SAS, la Société réunionnaise du radiotéléphone et également Outremer Télécom.

Ces intermédiaires ont en effet rendez-vous au tribunal judiciaire de Paris le 24 mai prochain, pour une audience devant la présidence de la juridiction.

Dans le document qui leur a été adressé, et que nous avons pu consulter, le président de l’ARCOM (ex-CSA depuis le 1er janvier 2022) réclame le blocage de cinq adresses, non sans revenir sur les fondements légaux, l’historique de ses nouveaux pouvoirs et son champ d’application.

L’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 contre les violences conjugales lui ouvre en effet la possibilité de mettre en demeure les sites X qui se contentent encore d’une simple déclaration d’âge sur leur page d’accueil. .

Ces « disclaimers » ont été démagnétisés par la même loi, en ce sens que les déclarations de majorité ne permettent plus de s’opposer à l’interdiction de rendre accessibles aux mineurs des contenus pornographiques. Une accessibilité sanctionnée par le Code pénal, à l'article 227-24. 

De la plainte des associations... à l’assignation

La procédure est née suite à une saisine déposée par trois associations en novembre 2020, l’Observatoire de la Parentalité et de l’Éducation Numérique (OPEN), épaulée par le Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant (COFRADE, qui compte OPEN dans ses rangs) et l’Union nationale des associations familiales (UNAF).
Toutes les trois invitaient le CSA à mettre en demeure plusieurs portails pornographiques concernés « de se mettre en conformité avec le droit français ». Next INpact avait révélé cette lettre.

Les 12 et 22 janvier 2021, le CSA procédait à plusieurs vérifications, suivies par des constats d’huissier réalisés le 12 février. Le 1er mars, la même autorité invitait PornHub, Tukif, XHmaster, Xnxx et Xvideos à adresser de premières observations. En retour, « certaines sociétés éditrices ont indiqué travailler à la mise en place de systèmes de vérification », rapporte l’assignation. Cependant, de nouveaux constats réalisés fin septembre et début octobre révèlent que ces sites restaient toujours accessibles « sur simple déclaration de majorité ».

Le 13 décembre 2021, le président de l’autorité a donc mis en demeure les cinq sites « de prendre dans un délai de quinze jours, toute mesure de nature à empêcher l’accès par des mineurs au contenu incriminé conformément aux dispositions du Code pénal », tout en les invitant à adresser de nouvelles remarques, détaille encore l’assignation.

Selon l’assignation, l’économie générale des observations adressées par les éditeurs « consiste à prétendre qu’elles seraient placées dans une situation d’insécurité juridique liée à l’absence de "lignes directrices" éditées par l’ARCOM concernant les modalités techniques satisfaisantes de restriction d’accès à un public mineur ».

Ces observations n’ont pas ému l’autorité. Et pour cause, si un décret l’a invitée à rédiger des lignes directrices relatives à « la fiabilité des procédés techniques permettant de s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder à un contenu pornographique d'un [site] sont majeurs », ces lignes ne sont pas obligatoires, et ne conditionnent pas la mise en œuvre de ces procédures.

Le 10 février 2022, nouveaux constats d’huissier où l’ARCOM relève que les sites n’ont « pris aucune mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenus pornographiques disponibles », malgré la mise en demeure.

Pas de définition légale de la pornographie 

Avant de réclamer le blocage de ces sites, l’assignation tente de définir ce qu’est un contenu pornographique. En l’absence de précision légale, elle se contente de rappeler des éléments inscrits à l’article R.211-12 du code du cinéma et de l’image animée.

Un article qui, détaille l’ARCOM, « définit comme pornographique l’œuvre ou le document comportant des scènes de sexe de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs ». En outre, le Conseil d’État a déjà précisé que le champ du porno dans l’article 227-24 du Code pénal était plus vaste que celui du code du cinéma et de l’image animée.

Et l’autorité de s’en sortir avec une pirouette : « Il suffit de se reporter aux constats d’huissiers pour constater que les sites Pornhub, Tukif, xHamster Xnxx et Xvidéos diffusent un message à caractère pornographique ».

Seuls les FAI ont été assignés, non les éditeurs

Le 24 mai prochain à 9h30, le président du tribunal n’entendra que les arguments des FAI, non ceux des éditeurs. Ceux-là auraient pu trouver une fenêtre pour rappeler, d’un l’absence de définition légale de la pornographique outre et que contrôler l’âge d’un internaute n’est pas bien simple, déjà parce que la CNIL veille au strict respect du RGPD même en la matière interdisant plusieurs pistes comme le scan de la pièce d’identité.

Pour justifier l’assignation des seuls FAI, le président de l’ARCOM s’arme des travaux parlementaires, en particulier l’amendement de la sénatrice Marie Mercier (LR). Au nom de la commission des lois, c’est cette rustine législative qui avait introduit cette procédure de blocage, avec avis favorable du gouvernement, qui voyait là la concrétisation des vœux élyséens contre le porno en ligne.

Selon la sénatrice LR, « en principe, l’article 227-24 du Code pénal permet de sanctionner les sites qui diffusent des images pornographies susceptibles d’être vues par un mineur. La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Mais en pratique, cet article n’est pas appliqué dans l’univers numérique, la justice ne parvenant pas à atteindre les éditeurs de ces sites, souvent basés dans des paradis fiscaux qui ne coopèrent pas avec la France ».

Son amendement a ainsi voulu « instituer une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de ces sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients : d’abord, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) leur adresserait une injonction de se mettre en conformité avec la loi, puis il pourrait saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il ordonne aux opérateurs de rendre impossible l’accès à ces sites, qui ne pourraient donc plus être consultés depuis la France ».

Autrement dit, en déduit l’ARCOM, « le législateur a prévu une procédure par laquelle les éditeurs de contenu pornographique n’ont pas à être directement mis en cause devant les juridictions, en raison de leur localisation géographique souvent située dans des pays hors de l’Union européenne et ne coopérant pas avec la France ». Conclusion : l’assignation est « adressée aux fournisseurs d’accès afin qu’ils bloquent l’accès aux sites litigieux, assurant ainsi une efficacité réelle du dispositif ».

Les sites pornographiques seront donc invités à rester sur le banc de touche pour regarder un juge décider de leur sort, dans un débat entre ARCOM et FAI. 

La situation tranche avec la décision rendue le 8 octobre dernier sur le fondement d’un autre texte, lorsque le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris avait cette fois rejeté la demande d’e-Enfance et la Voix de l’enfant, visant le blocage de fr.pornhub.com, mrsexe.com, iciporno.com, tukif.com, xnxx.com, fr.xhamster.com, xvideos.com, youporn.com et fr.redtube.com.

Le juge avait cette fois dénoncé l’implication des seuls FAI, alors que c’est avant tout ces éditeurs qui auraient dû être mis en cause afin de présenter leurs observations et proposer des solutions alternatives, arbitrées par le juge. 

fr.pornhub.com mais pas pornhub.com

Dans l’actuelle procédure, fondée sur l’article 23 de la loi contre les violences conjugales, l’ARCOM réclame au final le blocage, notamment DNS, des adresses suivantes :

  • Fr.pornhub.com
  • Tukif.com
  • Fr.xhamster.com
  • Xnxx.com
  • Xvideos.com

Ainsi, dans deux cas, seules les versions françaises sont prises pour cibles, néanmoins la loi contre les violences conjugales prévoit que le président de l’ARCOM « peut saisir, sur requête, le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d'une autre adresse ».

Ce blocage sans limites temporelles devrait intervenir rapidement, dans les 5 jours. Et l’ARCOM d’exiger la prise en charge des coûts par les seuls FAI.

Et la loi sur le contrôle parental ?

L’assignation, une première dans l’histoire de l’ARCOM, intègre les constats réalisés par un huissier depuis un PC portable sous Windows 10 Famille.

Au fil de dizaines de pages, plusieurs captures d’écrans de vidéo porno issues de chacun des sites, montrent des sites accessibles à tous, même aux mineurs.

En théorie, ces sites ne seront plus accessibles une fois la loi Studer sur le contrôle parental appliquée, du moins depuis les écrans où des parents auront décidé d’activer ce verrou lors du premier démarrage des écrans connectés.

La loi contre les violences conjugales ne tient cependant pas compte des mesures effectivement mises en œuvre côté utilisateurs, puisqu’elle permet le blocage dès lors qu'un contenu est « susceptible d'être vus ou perçus par un mineur », même si une majorité de foyers venait à activer le contrôle parental.

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