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Justification du blocage : des députés PS confondent charrue et boeuf

moratoire->rapport

Le projet de loi sur la consommation veut autoriser la DGCCRF à réclamer du juge « toute mesure » contre les services en ligne, et donc le blocage d’accès à un site. Corine Erhel et d’autres parlementaires socialistes réclament un rapport sur la justification de ces mesures. Dans l’année suivant le vote de la loi.

Corine Erhel


Comme le texte autrefois défendu par Frédéric Lefebvre, le projet de loi Hamon veut permettre à la DGCCRF de demander au juge « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». La direction de la répression des fraudes serait donc en mesure de réclamer le blocage d’accès à un site, mesure imposée par le juge s’il estime proportionnée à l’infraction au droit de la consommation.


« Cette mesure permettra à la DGCCRF de donner suite à certaines affaires qu’elle est aujourd’hui contrainte de classer, compte tenu de l’impossibilité d’agir auprès d’éditeurs de sites implantés à l’étranger » soutient le gouvernement.


L’idée avait été très critiquée par le PS lorsque l’UMP proposait une mesure similaire. Aujourd’hui, Lionel Tardy a été l’un des rares à avoir tiré la sonnette d’alarme. S’il n’a pas soutenu son amendement, il réclamait néanmoins le colmatage de cette nouvelle brèche.

S'interroger sur la justification d'une mesure déjà votée

Côté PS, la fougue du passé s’est assagie. Plusieurs députés de l’actuelle majorité, dont Corine Erhel, demandent au gouvernement dans un autre amendement la remise d’un rapport « sur les effets et la justification des mesures de blocage légales » dans le délai de 12 mois. Ainsi, ils veulent que l’on s’interroge sur la justification du blocage après avoir voté son principe.


Extrait de l’exposé des motifs :

 

« Si l’intervention d’un juge est établie comme le préconisait un rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur la Neutralité du Net de 2011 (proposition n°4: établir dès à présent une procédure unique faisant intervenir le juge), il est nécessaire également de prendre en considération la proposition n°3 du même rapport qui préconise de « s'interroger plus avant sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu'elles sont susceptibles d'engendrer ».


Corinne Erhel a raison de se rappeler son rapport Net Neutralité coécrit avec Laure de la Raudière. Sauf que si on relit sa proposition n°3, voilà ce que la députée PS sollicitait encore avec sa collègue UMP après avoir énuméré les risques de ces mesures : « Ces éléments et la prudence justifient a minima qu’un moratoire soit observé sur le blocage. »


Le moratoire du passé s'est mu aujourd’hui en un futur rapport visant à « s’interroger plus avant sur la justification tant économique que technique d’une telle mesure ». La députée a en fait déjà une idée très précise de la question, comme elle le disait ce 17 février 2011, lorsque l’UMP était aux responsabilités : « les avis sont en effet quasi unanimes pour dénoncer l’inefficacité des pratiques de blocage. Les critiques émanent de votre propre majorité, de députés qui connaissent bien ces sujets. Ces mesures sont, de plus, potentiellement dangereuses dans la mesure où elles peuvent entraîner des blocages de sites tout à fait légaux. »

27 commentaires
Avatar de HarmattanBlow INpactien
Avatar de HarmattanBlowHarmattanBlow- 15/06/13 à 12:36:51

Mouais... Si l'on considère le blocage DNS par exemple...
* Les effets pervers sont enfantins à prévoir et donc à éviter, en renonçant au blocage dans ces cas-là.
* La mesure est facilement contournable mais peu la contourneront car peu sauront le faire (et avant la volée de critiques à venir je rappelle que le monde n'est pas composé de geeks). Doit-on renoncer à condamner les viols puisque des viols se produisent tout de même ?
* La décision me paraît tout à fait légitime dans certains cas, tant que c'est sous contrôle d'un juge et mis en balance avec d'autres considérations, au même titre que l'interdiction de l'importation d'un produit ou d'une publication aujourd'hui.

Le blocage par IP est en revanche plus problématique et je n'y suis pas favorable.

Édité par HarmattanBlow le 15/06/2013 à 12:37
Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 15/06/13 à 13:36:53

« Cette mesure permettra à la DGCCRF de donner suite à certaines affaires qu’elle est aujourd’hui contrainte de classer, compte tenu de l’impossibilité d’agir auprès d’éditeurs de sites implantés à l’étranger » soutient le gouvernement.

Et en quoi est-il impossible d'agir ? Peut-on avoir des exemples concrets de cette assertion ?

Ce n'est pas une critique, mais une question. Avant d'en dire plus, j'aimerai bien que quelqu'un y réponde.

Avatar de HarmattanBlow INpactien
Avatar de HarmattanBlowHarmattanBlow- 15/06/13 à 15:10:33

Commentaire_supprime a écrit :

Et en quoi est-il impossible d'agir ? Peut-on avoir des exemples concrets de cette assertion ?

C'est un problème de coopération judiciaire internationale et celle-ci n'existe pas sauf exceptions. Les exceptions sont définies par les éventuels accords signés entre pays et sont toujours restreintes de deux façons :
* D'abord à certains types de faits, grosso modo uniquement les crimes graves (trafic de stupéfiants, terrorisme, meurtre, etc) mais dans le cadre européen il y a aussi coopération sur de nombreux faits civils, ce qui est vraiment exceptionnel par rapport aux règles internationales habituelles.
* Limitées à certaines actions : les accords, quand ils existent, prévoient souvent l'échange de documents pour les enquêtes, beaucoup plus rarement des extraditions (avec parfois, alternativement, un emprisonnement dans le pays du condamné), et jamais de mesures comme une fermeture de site, une fin de publication ou autre.

Grosso modo, en-dehors du cadre Européen, à moins que ta demande ne concerne une fourniture de documents pour une enquête sur un trafic international de drogues, voire une demande d'enfermement pour meurtre, tu peux généralement te brosser pour toute autre action. Et encore, ça c'est dans les bons cas. Quant au cadre européen, même lui reste limité et il serait impossible d'obtenir la fermeture d'un site allemand qui afficherait des infos diffamatoire aux IP françaises mais pas allemandes, ou qui ferait l'apologie du nazisme depuis un pays où c'est légal.

Bref, autant dire qu'à moins que le site soit basé en Europe (dans les cas communs) ou ait enfreint la loi dans le pays même où il réside (auquel cas ce dernier le poursuivra par et pour lui-même), tu peux toujours courir.

Édité par HarmattanBlow le 15/06/2013 à 15:15
Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 15/06/13 à 15:57:57

J'arrive pas à imaginer une situation dans laquelle la DGCCRF pourrait avoir intérêt à bloquer un site.
Une idée ?

Avatar de Princo22 INpactien
Avatar de Princo22Princo22- 15/06/13 à 17:17:25

Winderly a écrit :

J'arrive pas à imaginer une situation dans laquelle la DGCCRF pourrait avoir intérêt à bloquer un site.
Une idée ?

Promotion/vente d'un produit interdit sur le territoire, diffusion d'infos interdites, incitation à une action interdite (celle là est à la mode...) ou plus simplement non respect de la loi française par un site se destinant "manifestement" aux résidant français.

La liste est très loin d'être exhaustive, on va du motif évident et reconnu par (presque) tous, au truc très alambiqué qui risque d'infliger une censure uniquement parce qu’il est traduit en français pour les suisse/québécois...

Avatar de Zeurf INpactien
Avatar de ZeurfZeurf- 16/06/13 à 07:34:33

Après les républiques bananières, la démocratie cornichon....

Sinon la Dgccrf peut regarder du côté de Direct Energie qui ne permet toujours pas les autorelèves libres que permettent ses CGV, et que permettait Poweo avant la fusion.
Au lieu de prétendre PURifier le net!

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 16/06/13 à 10:20:27

Je ne sais plus qui en parle, mais la plus grande peur, c'est la critique des politiques.

Pourtant au départ, c'était la lutte contre la piraterie-pédo-nazi.

Pour la Pédo, ça avance à petit pas, mais c'est difficile

Pour les Nazi, à peine si on en parle.

La piraterie, ça avance selon Hadopi (le P2P régresse)

Maintenant la censure s'élargit par tâtonnement (ça marche ou ça casse) :

  • Sites propagandistes

  • Les blogs trop critiques (malgré les trolls infiltrés)

  • les tweets aux rumeurs néfastes (faut-il encore définir la justesse de ce qui est néfaste)

  • Les faux Buzz ( du showbizz ou politique)

    Il y a une part de vrai, mais il faut vraiment mesurer la justesse d'une action de censure équitable (et non administrative) (je ne voudrais pas voir un lynchage administratif)

Édité par 2show7 le 16/06/2013 à 10:22
Avatar de yAMiGoHaN INpactien
Avatar de yAMiGoHaNyAMiGoHaN- 16/06/13 à 10:25:08

Alors je comprends bien le principe qui implique de vouloir protéger l'internaute des sites pouvant porter une atteinte grave à ce dernier (psychologique, morale, etc.).

Néanmoins, je vois ici également une porte ouverte à la censure... Peut-on aujourd'hui dire que l'Etat est capable de choisir, à notre place, ce qui est bon pour nous et ce qui ne l'est pas ? Je ne crois pas.

Alors certes, je n'ai aucun doute qu'ils sachent ce qui est bon pour le eux-même, mais depuis quelques années on peut se demander sérieusement si ce qui est bon pour le gouvernement l'est également pour nous. À partir de là, on se retrouve dans le débat connu de tous qui est du fondement même de ce qui est légal et de ce qui ne l'est pas et la justification qui en découle.

Et aussi, on se rend compte que l'Etat privilégie toujours ses intérêts financiers avant celui de la population.

Exemples :

  • Pourquoi les véhicules pouvant rouler à plus de 130km/h (limite maximale en France) sont-ils autorisés en France ?
    S'ils veulent réduire le nombre de morts comme ils le disent, c'est ici que se trouve un début de solution (même si ça fait râler, moi en premier). Mais ça serait pas bon pour les poches de l'Etat.

  • Pourquoi l'alcool est légal alors qu'il s'agit d'une drogue considérée comme dure ? (même question pour certains médicaments) - S'en suit : Pourquoi à ce moment les drogues douces sont illégales ?
    S'ils veulent réduire le nombre de toxico (un alcoolique est un toxico par définition) et donc de morts, interdisons toutes les drogues. Mais ça serait pas bon pour les poches de l'Etat.

  • Pourquoi le tabac est-il légal en France alors que c'est une des principales causes de mortalité en France ?
    S'ils veulent réduire le nombre de morts dû au tabac, au lieu d'augmenter les taxes, interdisons le tabac.
    Il y a encore plein d'exemples comme ça... Si on n'y réfléchi bien, ils ne font rien pour deux raisons :

  • Les taxes qui leur rapportent de l'argent ;

  • Le contrôle de la démographie (mais dans ce cas, pourquoi ne pas contrôler aussi plus fermement l’immigration ?).

    Et là, on constate bien à la lecture de ces exemples que l'on rentre dans un truc de fou qui consiste à vraiment nous interdire tout ce qui est mauvais pour nous, tout en réduisant les recettes de l'Etat. Et effectivement, ça ne nous plairai pas, ni à nous ni à l'Etat.

    Là où je veux en venir : à partir du moment où l'Etat à un intérêt (financier) à garder ou supprimer un droit (que ce soit bénéfique pour nous ou non), ils ne se gênent pas. À contrario, lorsque nous avons un intérêt quelconque à garder ou supprimer un droit, si l'Etat n'a pas intérêt financièrement à intervenir, là ils trouvent une excuse et tout le monde avale (dans les 2 sens du terme...).

    Bref, pour moi une mesure de ce type doit être exceptionnelle, impartiale, et surtout non liberticide. Mais lorsque l'on touche à notre liberté sur internet, faut pas non plus s'attendre à ce que tout le monde dise "amen". Surtout que les intérêts sont encore une fois financiers... Après chacun est libre d'être d'accord avec moi ou non, mais voilà mon opinion.

Édité par yamigohan le 16/06/2013 à 10:26
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 16/06/13 à 10:36:16

yamigohan a écrit :

Alors je comprends bien le principe qui implique de vouloir protéger l'internaute des sites pouvant porter une atteinte grave à ce dernier (psychologique, morale, etc.).

Néanmoins, je vois ici également une porte ouverte à la censure... Peut-on aujourd'hui dire que l'Etat est capable de choisir, à notre place, ce qui est bon pour nous et ce qui ne l'est pas ? Je ne crois pas.

Alors certes, je n'ai aucun doute qu'ils sachent ce qui est bon pour le eux-même, mais depuis quelques années on peut se demander sérieusement si ce qui est bon pour le gouvernement l'est également pour nous. À partir de là, on se retrouve dans le débat connu de tous qui est du fondement même de ce qui est légal et de ce qui ne l'est pas et la justification qui en découle.

Et aussi, on se rend compte que l'Etat privilégie toujours ses intérêts financiers avant celui de la population.

Exemples :

  • Pourquoi les véhicules pouvant rouler à plus de 130km/h (limite maximale en France) sont-ils autorisés en France ?
    S'ils veulent réduire le nombre de morts comme ils le disent, c'est ici que se trouve un début de solution (même si ça fait râler, moi en premier). Mais ça serait pas bon pour les poches de l'Etat.

  • Pourquoi l'alcool est légal alors qu'il s'agit d'une drogue considérée comme dure ? (même question pour certains médicaments) - S'en suit : Pourquoi à ce moment les drogues douces sont illégales ?
    S'ils veulent réduire le nombre de toxico (un alcoolique est un toxico par définition) et donc de morts, interdisons toutes les drogues. Mais ça serait pas bon pour les poches de l'Etat.

  • Pourquoi le tabac est-il légal en France alors que c'est une des principales causes de mortalité en France ?
    S'ils veulent réduire le nombre de morts dû au tabac, au lieu d'augmenter les taxes, interdisons le tabac.
    Il y a encore plein d'exemples comme ça... Si on n'y réfléchi bien, ils ne font rien pour deux raisons :

  • Les taxes qui leur rapportent de l'argent ;

  • Le contrôle de la démographie (mais dans ce cas, pourquoi ne pas contrôler aussi plus fermement l’immigration ?).

    Et là, on constate bien à la lecture de ces exemples que l'on rentre dans un truc de fou qui consiste à vraiment nous interdire tout ce qui est mauvais pour nous, tout en réduisant les recettes de l'Etat. Et effectivement, ça ne nous plairai pas, ni à nous ni à l'Etat.

    Là où je veux en venir : à partir du moment où l'Etat à un intérêt (financier) à garder ou supprimer un droit (que ce soit bénéfique pour nous ou non), ils ne se gênent pas. À contrario, lorsque nous avons un intérêt quelconque à garder ou supprimer un droit, si l'Etat n'a pas intérêt financièrement à intervenir, là ils trouvent une excuse et tout le monde avale (dans les 2 sens du terme...).

    Bref, pour moi une mesure de ce type doit être exceptionnelle, impartiale, et surtout non liberticide. Mais lorsque l'on touche à notre liberté sur internet, faut pas non plus s'attendre à ce que tout le monde dise "amen". Surtout que les intérêts sont encore une fois financiers... Après chacun est libre d'être d'accord avec moi ou non, mais voilà mon opinion.

:yes:

La taxe française sur les bières belges font rire jaune les belges, surtout que les bière belges font partie du patrimoine, quelle est le plaisir de voir les actions belges de la bière diminuer et permettre à des multinationales à se l'approprier
par la chute des cours. La France, par sa taxation met à mal, notre richesse européenne, quelle soit belge ou non :craint:

Édité par 2show7 le 16/06/2013 à 10:41
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 16/06/13 à 10:50:20

J'ai l'impression que c'est ce que cherche les multinationales, pousser la France dans l'extrême pour mettre à mal des pays comme l'Espagne, la Grèce, Portugal et la France,eux-mêmes, pour ruiner ou s'approprier nos richesses, alors que c'est pays puissants, avec leur multinationales ont pendant des années utilisé de l'argent fictif qui font parti des actions toxiques que des européens ont sauté dessus comme des malades :mad:

Édité par 2show7 le 16/06/2013 à 10:54
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