PC INpact publie une longue analyse du juriste Me Olivier de Chazeau sur les récentes conclusions de l’avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Celui-ci revient sur cette affaire née en Autriche à la demande d'Amazon touchant à la rémunération pour copie privée.
En mars 2013, l’avocat général de la CJUE rendait des conclusions très attendues par les ayants droit notamment. Pour mémoire, les sociétés de collecte et de répartition (SPRD) qui collectent la copie privée doivent impérativement conserver une partie des sommes amassées. En France, la quote-part est de 25%. En Autriche, pays d’où est né ce litige, c’est 50%. Ces sommes doivent alors être réinvestiées dans des programmes culturels (France) ou des prestations sociales pour les ayants droit (Autriche).
Amazon avait saisi la Cour de Justice pour s’interroger sur la légalité de cette ponction. Pour faire simple, la « rémunération pour copie privée » est juridiquement l’indemnisation d’un préjudice. Quel préjudice ? Celui subi par les ayants droit du fait même que les particuliers peuvent faire des copies privées sans leur autorisation. Problème, la rétention par les SPRD des 50% autrichiens ou 25% en France conduit à ce que les ayants droit ne touchent directement qu’une partie de ces sommes. Légal, pas légal ?
L’avocat général de la CJCE a pour mission d’analyser en détail les aspects juridiques du litige afin de proposer en toute indépendance à la Cour de justice la réponse qu'il estime la plus juste. Pour le plus grand soulagement des SPRD, dans ce dossier, celui-ci n’a rien trouvé à redire à ce mécanisme. « Je ne trouve aucun élément, ni dans la règlementation de l’Union ni dans la jurisprudence, qui conduise à considérer qu’il incomberait aux États membres de verser aux auteurs la totalité de la compensation équitable en argent ou qui interdise aux États membres de prévoir qu’une partie de cette compensation est fournie sous la forme d’une compensation indirecte.»
En clair, selon lui, les États membres peuvent prévoir une indemnisation indirecte et donc autoriser les SPRD à conserver une part de la copie privée destinée à être réinvestie.
Me De Chazeaux nous propose une longue analyse de ces conclusions. Ce juriste qui défend habituellement les intérêts du Simavelec, le syndicat de l’industrie de l’électronique, ne partage pas l'analyse. Selon lui, « si la Cour devait suivre l'Avocat général, elle assouplirait de façon substantielle, mais préjudiciable tant pour certaines catégories d'usagers que pour les auteurs étrangers et pour les intermédiaires détaillants et à notre sens en violation de différentes normes et principes de droits communautaires, les conditions dans lesquelles le paiement de la compensation équitable peut être réclamé et légitimerait la relative anarchie qui règne actuellement dans l'Union au titre de la compensation pour exception de copie privée. »
- Télécharger la tribune de Me Olivier de Chazeaux sur les conclusions de l’affaire Amazon-Autriche (11 pages).
