Fleur Pellerin évoque prudemment le projet de loi sur les libertés numériques

Fleur Pellerin évoque prudemment le projet de loi sur les libertés numériques

L'art du teasing

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

12/06/2013 4 minutes
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Fleur Pellerin évoque prudemment le projet de loi sur les libertés numériques

Un débat intitulé « Internet et la protection des données personnelles » était organisé hier à l’Assemblée nationale. La ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, y était conviée et fut ainsi invitée à répondre aux multiples questions des députés. La locataire de Bercy est ainsi revenue à plusieurs reprises sur le projet de loi portant sur « la protection des droits et des libertés numériques », tel que promis pour 2014 par le gouvernement en février dernier.

pellerin

Fleur Pellerin, hier à l'Assemblée nationale.

Pas de constitutionnalisation de la protection des données personnelles

D’une manière générale, Fleur Pellerin a rappelé que l’objectif de cette loi serait « de garantir les droits et les libertés fondamentales dans le monde numérique, notamment la liberté d’expression et de communication qu’Internet nous a apportée ». D’après elle, « il s’agira aussi de renforcer le droit des personnes, notamment vis-à-vis des fichiers de police ». La ministre a par ailleurs renouvelé son souhait de présenter ce texte « au premier semestre de l’année 2014 ».

 

La CNIL pourrait sortir la tête haute de ce projet de loi, puisque la locataire de Bercy s’est dite « plutôt favorable au renforcement des pouvoirs de la CNIL, dans le cadre de la défense des droits à la vie privée et à la protection des données personnelles ».

 

Surtout, Fleur Pellerin a écarté l’idée d’une constitutionnalisation du principe de protection des données personnelles. « Je pense que pour l’instant le niveau législatif est suffisant » a déclaré la ministre suite à une intervention du député Christian Paul sur le sujet. « La Constitution garantit déjà les libertés et droits fondamentaux qui doivent être respectés, que ce soit dans l’espace public réel ou virtuel ». La locataire de Bercy a néanmoins concédé que ce débat mériterait probablement d’être ouvert, en ce que « cela correspond peut-être à une demande sociale forte ».

 

pellerin

Le mystère continue de planer sur la neutralité du Net

Sur la neutralité du Net cependant, la ministre ne s’est pas risquée à prendre d’engagement ferme s’agissant d’une éventuelle transposition législative de ce principe. « Cette question de la neutralité du Net pourra faire l’objet d’une partie de cette future loi » s’est contentée de déclarer Fleur Pellerin. En gros, la porte est ouvrable, mais on ne sait pas si l’exécutif choisira de le faire ou non.

 

Le Conseil national du numérique a pourtant été très clair en mars dernier au travers de son avis portant sur la neutralité, puisqu'il préconisait l'ajout d'un article unique dans la loi de 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle. À l’issue du séminaire gouvernemental dédié au numérique, Matignon avait d’ailleurs promis : « Le gouvernement proposera des dispositions législatives si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet ».

Les échanges continuent entre ministères

Fleur Pellerin a également insisté sur un point. Elle a affirmé qu’il « faudrait également prévoir des dispositions législatives relatives à toutes les mesures de contrôle indépendant, notamment en matière peut-être de protection de la propriété intellectuelle, mais qui nécessitent l’intervention d’un juge et en tout cas qui ne passent pas par des techniques de filtrage du Net ». D’après la ministre, un travail intergouvernemental est actuellement en cours sur cette question entre son ministère et ceux de la justice et de l’intérieur, « pour intégrer l’ensemble de ces préoccupations dans un projet de loi ». Nous attendons sur ce point des détails du ministère.

Écrit par Xavier Berne

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Pas de constitutionnalisation de la protection des données personnelles

Commentaires (15)




notamment la liberté d’expression et de communication qu’Internet nous a apportée



<img data-src=" /> enfin un politique qui reconnait que quand l’état contrôlait tous les médias nationaux on était pas libres.



Bon c’est la même qui veut mettre hadopi dans le CSA certes <img data-src=" />


la neutralité du net ne devrait elle pas être une extension de la confidencialité des correspondance par analogie à la poste ?




notamment la liberté d’expression et de communication qu’Internet nous a apportée



mais non.<img data-src=" />

on recommence: la liberté d’expression et de communication, on l’a depuis 1789. internet nous permet juste d’en profiter réellement.



quant au fait de garantir les droits et libertés fondamentales dans le monde numérique, il me semble que la loi française, en tout cas la constitution, est déjà censée garantir ces mêmes droits et libertés, point. ie partout, pour tous.



bref, en gros on a déjà les droits et libertés fondamentales depuis plus de 200 ans, garantis partout et pour tous par la constitution.

je me demande donc qu’est-ce que ce projet de loi va bien pouvoir ajouter?

ou serais-ce plutôt retirer? et spécifiquement pour le monde numérique (qui est donc le seul a permettre l’exercice de ces droits et libertés)?



1789 -&gt; 1995: liberté d’expression et de communication, inexploitables pour 99% des français.

1995 -&gt; 2013: liberté d’expression et de communication, exploitables par tous via internet.

2013 -&gt; ??: liberté d’expression et de communication, mais encadrés sur internet par une nouvelle loi spécifique…



me fais-je comprendre? <img data-src=" />


Fleur Pellerin évoque prudemment le projet de loi sur les libertés numériques



I bet 5 quehttps://www.youtube.com/watch?v=xVjaI9-8KbI va devenir un tube <img data-src=" />


Bon, je prends les commandes pour les bâillons afin d’avoir un prix de gros avant que ça devienne trop chère.


” Prudemment “ pour des libertés fondamentales.



Je n ‘ aime pas ces hésitations permanentes, ce manque de convictions.


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danyel76 a écrit :



“ Prudemment ” pour des libertés fondamentales.

Je n ‘ aime pas ces hésitations permanentes, ce manque de convictions.







C’est jute que elle, elle n’a rien contre, mais que si elle le dit, il y a des messieurs, là-bas, qui ne vont pas aimer et lui foutre la misère, à elle et à son patron aussi, alors elle a pas trop le droit, alors qu’en fait si, mais non, tu vois ?



A l’UMP, ils ont des convictions de m*e, mais ils les assument. Au PS, certains ont des convictions qui vont dans le bon sens, mais ceux-ci sont automatiquement muselés, alors…





un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet



La liberté n’a pas besoin de la loi pour s’exprimer puisque la Constitution reconnait son existence pleine et entière. Ces bouffon(ne)s se font mousser : s’ils n’ont pas chacun(e) une loi à leur nom propre, ils(elles) auront eu l’impression de ne pas avoir existé.



On les rassure quand même, leur passage n’est que temporaire et on les aura vite oublié.


Projet de loi inutile, et qui reflète bien la constante et consternante attitude pusillanime de Flamby Ier et sa clique de mous, qui déblatèrent sur des sujets dont ils ont oublié l’origine ou l’utilité, tout en sapant sans relâche les fondements de notre société en perdition…



Traduction : on a les aisselles plongées dans la merde, et c’est pas avec eux que ça va s’arranger… ils vont, au mieux, ajouter une couche de fiente (mais inodore pour que ça se sente pas) par dessus.

Et puis comme eux ils ont les embarcations, le reste de la plèbe hein… ils en ont pas grand chose à foutre, à part quand il s’agit de leur soutirer leur maigre pognon sous divers prétextes à la con.





Encore une fois une envolée ministérielle qui sent l’incompétence crasse, mais surtout l’esquive totale des problèmes de fond et de toutes les promesses électorales (vous saviez que les 25% présents à la réunion du PS ont considéré que les absents avaient voté oui au projet de non-tenue de leurs engagements envers le peuple ?)…



On veut juste un seul truc : les virer avant qu’ils aient fait trop de dégâts. Pour notre malheur, cette foutue 5e république ne nous en laisse pas la possibilité, du moins pas plus d’un essai tous les 5 ans…




Surtout, Fleur Pellerin a écarté l’idée d’une constitutionnalisation du principe de protection des données personnelles. « Je pense que pour l’instant le niveau législatif est suffisant »





Je trouve que pour l’instant elle veux pas se fritter contre plein de lobbies très puissants.



Elle travaille pas quoi. On la paie avec nos impots et nos sous durement gagnés pour twitter et faire des réunions et des audits qui servent à rien.



J’en ai ras le bol de ce gouvernement, de ce parti. Je voterai plus jamais pour le ps et à n’importe quel échelon politique, qu’elle que soit la menace en face. PLUS JAMAIS ! PLUS JAMAIS ! PLUS JAMAIS ! PLUS JAMAIS !








gounzor a écrit :



Je trouve que pour l’instant elle veux pas se fritter contre plein de lobbies très puissants.



Elle travaille pas quoi. On la paie avec nos impots et nos sous durement gagnés pour twitter et faire des réunions et des audits qui servent à rien.



J’en ai ras le bol de ce gouvernement, de ce parti. Je voterai plus jamais pour le ps et à n’importe quel échelon politique, qu’elle que soit la menace en face. PLUS JAMAIS ! PLUS JAMAIS ! PLUS JAMAIS ! PLUS JAMAIS !





plus généralement, à quand la reconnaissance pleine et entière du vote BLANC ?









feuille_de_lune a écrit :



plus généralement, à quand la reconnaissance pleine et entière du vote BLANC ?







Le vote Blanc revient toujours à la majorité (est-ce un vote blanc de sanction, ou parce que tu n’as rien de mieux comme choix électoral ?) <img data-src=" />









2show7 a écrit :



Le vote Blanc revient toujours à la majorité (est-ce un vote blanc de sanction, ou parce que tu n’as rien de mieux comme choix électoral ?) <img data-src=" />





malheureusement, c’est quand on a à choisir entre la peste et le cholera…



J





feuille_de_lune a écrit :



plus généralement, à quand la reconnaissance pleine et entière du vote BLANC ?







Ben jamais c’est évident non? On vois bien qu’ils travaillent déjà pas pour nous servir, alors si en plus ils devaient travailler avec nos ronds pour risquer de voir leur légitimité contestée “Ohlala quel intérêt pour eux?” …………………………………..