Le projet de loi sur la consommation poursuit son cheminement à l’Assemblée nationale. Il est actuellement examiné par les commissions parlementaires où les premiers amendements tentent de rectifier la version du gouvernement. Le député Lionel Tardy s’est spécialement focalisé sur la question du blocage des sites qui pourra être réclamé au juge par la DGCCRF.
Le projet de loi Hamon a repris et adapté une idée portée en 2010 par Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d’État chargé de la consommation. C’est la possibilité pour la DGCCRF de demander au juge « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Spécialement ? « Cette mesure permettra à la DGCCRF de donner suite à certaines affaires qu’elle est aujourd’hui contrainte de classer, compte tenu de l’impossibilité d’agir auprès d’éditeurs de sites implantés à l’étranger » soutient l'étude d'impact. Les termes sont cependant assez vastes pour réclamer un blocage d’accès dans les mains d’un FAI en cas de violation d’une disposition du Code de la consommation jugée suffisamment grave (arnaques en ligne, trafics, etc.).
Fait notable : le PS avait été très critique contre cette même disposition du projet de loi Lefebvre. Une procédure non justifiée, des mesures de blocage inefficaces, de possibles dommages collatéraux, reprochait-il dans une salve d’amendements. Le groupe, alors dans l’opposition, rappelait à l’UMP que « les acteurs de l’économie numérique ainsi que de nombreux techniciens considèrent que le traitement technique des infractions relevées sur internet est inefficace. »
Désormais, le PS est dans les pas de l’UMP à ceci près que sa version veut respecter le principe de subsidiarité (on agit d’abord devant l’éditeur, l’hébergeur, puis à défaut le FAI) et exige expréssement de n’appliquer que des mesures « proportionnées » (on n’appliquera pas le blocage d’accès, car manque un détail mineur sur les CGU d’un site…).
Opposé hier comme aujourd’hui à ces mesures, le député Lionel Tardy a déposé deux amendements pour éradiquer cette brèche inscrite aux articles 25 et 49 du projet de loi Hamon. Ces alinéas ouvrent « la possibilité à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l’interdiction d’accès à des contenus ou services en ligne » résume le député de Haute-Savoie. « Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le filtrage du net pour sanctionner certains manquements » explique-t-il en appui de sa demande de suppression.
« Malgré l’emploi du terme « mesures proportionnées », une telle disposition n’est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur Internet, et finalement stigmatiser une nouvelle fois Internet via la restriction de son accès. »
