Les modalités de mise en place de la procédure dite de référendum d'initiative populaire continue de susciter des débats au Parlement. La Commission des lois du Sénat vient en effet d'adopter un amendement visant à ce que les soutiens exprimés dans ce cadre puissent l'être par voie électronique mais aussi papier. Les parlementaires ne veulent cependant toujours pas les bornes d'accès à Internet que souhaite instaurer le gouvernement.
Cela fait plusieurs mois que le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - cet article ayant trait à l’organisation de référendums - fait la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Fin avril, nous vous parlions ainsi d’un amendement déposé sur ce texte par le gouvernement, visant à ce que les électeurs souhaitant soutenir un référendum d'initiative populaire puissent le faire depuis une borne Internet mise à leur disposition par la commune la plus peuplée de leur canton (voir notre article). Un amendement qui a d'ailleurs obtenu en fin de compte le soutien des députés.
Rappelons au passage que depuis la réforme constitutionnelle de 2008, un référendum peut effectivement être organisé « à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». L’on parle ainsi souvent de « référendum d’initiative populaire », dans la mesure où les citoyens sont associés à l'initiative, sans toutefois complètement maîtriser le dispositif. En ce sens, ce ne sont pas les électeurs qui choisissent les termes du texte, mais bien les 185 députés et/ou sénateurs nécessaires pour déposer une proposition de loi.
La Commission des lois veut des soutiens exprimables par voie électronique et papier
Arrivé le 25 avril sur les bancs du Sénat pour une seconde lecture, le projet de loi vient de passer la moulinette de la Commission des lois. La Chambre haute du Parlement, qui s’était déjà montrée critique vis-à-vis de l’installation de ces bornes Internet (notamment pour des raisons de coûts), a désormais une autre disposition de ce texte dans le collimateur : le fait que les soutiens exprimés dans le cadre du référendum d’initiative populaire ne puissent être recueillis que par voie électronique.
La Commission des lois du Sénat a donc adopté un amendement visant à ce que ces soutiens puissent également être exprimés par voie papier. Dans un rapport signé par le socialiste Jean-Pierre Sueur (PDF), la Commission explique qu’il s’agit de « garantir de manière effective l’égal exercice des électeurs de leur droit d’apporter leur soutien à une proposition de loi ».
Cette alternative à la procédure électronique avait déjà été proposée par les sénateurs en première lecture, mais l’exécutif s’y était opposé. « Outre des arguments budgétaires (renforcement des effectifs en préfecture et sous préfecture pour accueillir les électeurs, impression de formulaires de soutien), le Gouvernement a mis en avant la complexité des contrôles à instituer pour s’assurer qu’un même électeur ne soutiendrait pas une même proposition de loi par plusieurs voies, qui impliqueraient, selon lui, la création de commissions départementales de contrôle composées de magistrats » rappelle ainsi le rapporteur socialiste.
Des risques de doublons lourds à contrôler
La Commission des lois écarte cependant les écueils mis en exergue par l'exécutif. Tout d’abord, elle estime que « la possibilité de déposer un soutien par voie papier n’implique pas forcément l’ensemble des coûts de gestion que le Gouvernement a soulevé », sans plus de précision. Quant aux éventuels problèmes liés au contrôle des soutiens, le rapporteur affirme que même au cas où le dépôt s’opèrerait sous forme papier, « l’enregistrement peut s’effectuer au sein d’un fichier électronique centralisé qui permettrait d’identifier immédiatement les doublons ». D’après lui, ceci ne créerait dès lors « pas de difficultés supplémentaires par rapport à un enregistrement uniquement par voie électronique ».
On notera enfin que la Commission des lois a également approuvé un amendement - lui aussi déposé par le sénateur Sueur - visant tout simplement à supprimer l’article instaurant les bornes d’accès à Internet dans les communes les plus peuplées de chaque canton ainsi que dans les consulats.
