Depuis l'an passé, la Commission européenne cherche à renforcer la vie privée des citoyens sur internet. Protection et contrôle des données, droit à l'oubli et bien d'autres sujets étaient sur la table. Ce projet a toutefois été retoqué par les États membres de l'Union Européenne ce jeudi. Des États qui craignent notamment que cela touche négativement les PME européennes, alors que les géants américains sont en priorité visés.
« Instituer des normes de protection des données qui profitent aux consommateurs »
En février dernier, Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, et Ilse Aigner, ministre allemande chargée de la protection des consommateurs, publiaient un communiqué en faveur du projet visant à moderniser la protection des données sur Internet, les dernières règles en date ayant été votées en 1995, soit avant l'explosion du web. Vu comme « une chance historique » pour l'Europe par ces deux femmes politiques, ce projet devait en théorie élever le niveau de protection des données de toutes les entreprises présentes en Europe, y compris les sociétés américaines, et donc Facebook, Google, etc.
« Nous avons besoin en Europe de règles de protection de la vie privée qui soient fiables et cohérentes. Un cadre de protection des données solide doit être à la hauteur des défis du monde numérique moderne, afin de donner des moyens d'action aux consommateurs et de renforcer l'économie et le marché intérieur européen. Nous avons la conviction qu'il nous faut dès à présent instituer des normes de protection des données qui profitent aux consommateurs et à l'ensemble de l'économie » résumaient ainsi Reding et Aigner en février.
Les ministres demandent des améliorations
Il faudra toutefois patienter avant de voir ce projet être mis en œuvre. En effet, les États membres de l'Union ont retoqué le texte. Selon l'AFP, le projet n'est pas définitivement annulé mais doit être amélioré avant de pouvoir être proposé. Les ministres de la Justice européens ont estimé que l'actuelle version du texte était à la fois trop imprécise vis-à-vis des internautes, et potentiellement trop pénalisante pour les petites entreprises. Fait notable, beaucoup d'organisations critiquent le contenu de ce projet, jugé attentatoire à la vie privée des individus (on pourra relire notre dossier sur ces questions).
Comme le rappelait L'Express en octobre dernier lors des débats au Parlement européen, ces nouvelles règles souhaitent imposer de nombreuses obligations et contraintes à toutes les entreprises du web, notamment en matière d'information auprès de leurs membres et visiteurs, ainsi que sur la documentation vis-à-vis de la protection des données et de la sécurité. Des contraintes gérables pour les grandes entreprises, un peu moins pour les plus petites. Or si le projet était validé, ces sociétés n'auraient que deux ans pour s'y plier, risquant au-delà une amende pouvant atteindre un million d'euros.
Déjà critiqué au début de l'année 2012 pour son ambition trop importante et ses nombreuses contraintes, sans oublier le lobbying intense des États-Unis en faveur de règles moins strictes, le projet a donc été rejeté par les ministres européens. Ces derniers ont demandé la poursuite des travaux techniques afin tout de même de trouver un consensus et mieux protéger les internautes, sans pour autant imposer des règles trop strictes aux entreprises. « Le document doit être amendé, des améliorations apportées et des éléments techniques modifiés » a résumé le secrétaire d'État allemand Ole Schroeder.
