Une procédure d’infraction de la Commission européenne en 2008, et un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ( « Ker OPTIKA ») datant de 2010 avaient fait comprendre à la France qu’elle ne pouvait interdire la vente à distance de lentilles de contact. Trois ans plus tard, après une tentative d’encadrement avortée, la ministre de la Santé Marisol Touraine a ces sites à l'oeil : elle prépare un arrêté pour encadrer et donc formellement autoriser ce secteur. PC INpact vous dévoile ce texte.
Si les ventes de lentilles existent depuis longtemps sur le Net, les institutions européennes ont la France à l’œil. Et pour cause : Paris avait subi une procédure d’infraction, accusé de mettre des bâtons dans les roues de ce secteur non formellement autorisé. Le Canard enchaîné avait lui-même expliqué combien ce secteur était jalousement gardé par les boutiques « en dur »
Cinq ans plus tard, la ministre de la Santé va publier un arrêté pour encadrer et donc autoriser ce commerce en ligne (le projet, en .doc). Une fois ce texte publié au Journal Officiel - dans trois mois - les prestataires de sites de lentilles correctrices devront ainsi impérativement proposer « au patient les services d’un opticien-lunetier, d’un orthoptiste ou d’un ophtalmologiste apte à répondre à toute demande d’informations ou de conseils dans leur champ de compétence respectif. »
L’article 3 de ce document prévoit aussi que « le site internet du prestataire doit notamment comporter des conseils concernant l’usage correct et l’entretien des lentilles correctrices et une invitation à consulter un professionnel de santé en cas de besoin ». Avant son ouverture, en outre, ce site devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’agence régionale de santé. Une liste des sites déclarés sera ainsi tenue à la disposition du public par ces agences.
Enfin, et surtout, lors de la première délivrance de lentilles correctrices à un patient, le professionnel sera chargé de vérifier « que l’adaptation des lentilles correctrices a été réalisée préalablement par un professionnel de santé habilité ».
La tentative avortée du gouvernement Fillon
Le gouvernement Fillon avait déjà tenté une première fois d’encadrer ce secteur dans son projet de loi sur la protection du consommateur. « En l’état actuel de la législation nationale, la vente à distance de lentilles de contact correctrices n’est ni explicitement interdite ni clairement autorisée » résumait-t-il dans l'étude d'impact. Le texte autorisait alors dans son article 6 ce commerce en ligne en accompagnant ce feu vert d’une série « de garanties répondant aux particularités de ce type de produits. » Le projet était depuis tombé en désuétude, un peu plus encore avec le changement de majorité.
Le nouveau projet d’arrêté sur les lentilles correctrices n'est qu'un premier pas, transitoire. Le ministère de la Santé a en effet informé Bruxelles que « dans l’attente de disposer d’un vecteur législatif approprié, ce projet d’arrêté vise à clarifier transitoirement les modalités de délivrance (notamment par voie électronique) des lentilles correctrices et les exigences auxquelles doivent se conformer les prestataires se livrant à ce commerce ».
Nous attendons maintenant les réactions du secteur sur ces mesures, car pour Marisol Touraine, il n'y a aucun doute : « le fait de soumettre la délivrance de lentilles correctrices à certaines conditions poursuit un intérêt de santé publique et contribue au renforcement de la sécurité sanitaire. »
