Une procédure d’infraction de la Commission européenne en 2008, et un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ( « Ker OPTIKA ») datant de 2010 avaient fait comprendre à la France qu’elle ne pouvait interdire la vente à distance de lentilles de contact. Trois ans plus tard, après une tentative d’encadrement avortée, la ministre de la Santé Marisol Touraine a ces sites à l'oeil : elle prépare un arrêté pour encadrer et donc formellement autoriser ce secteur. PC INpact vous dévoile ce texte.
Si les ventes de lentilles existent depuis longtemps sur le Net, les institutions européennes ont la France à l’œil. Et pour cause : Paris avait subi une procédure d’infraction, accusé de mettre des bâtons dans les roues de ce secteur non formellement autorisé. Le Canard enchaîné avait lui-même expliqué combien ce secteur était jalousement gardé par les boutiques « en dur »
Cinq ans plus tard, la ministre de la Santé va publier un arrêté pour encadrer et donc autoriser ce commerce en ligne (le projet, en .doc). Une fois ce texte publié au Journal Officiel - dans trois mois - les prestataires de sites de lentilles correctrices devront ainsi impérativement proposer « au patient les services d’un opticien-lunetier, d’un orthoptiste ou d’un ophtalmologiste apte à répondre à toute demande d’informations ou de conseils dans leur champ de compétence respectif. »
L’article 3 de ce document prévoit aussi que « le site internet du prestataire doit notamment comporter des conseils concernant l’usage correct et l’entretien des lentilles correctrices et une invitation à consulter un professionnel de santé en cas de besoin ». Avant son ouverture, en outre, ce site devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’agence régionale de santé. Une liste des sites déclarés sera ainsi tenue à la disposition du public par ces agences.
Enfin, et surtout, lors de la première délivrance de lentilles correctrices à un patient, le professionnel sera chargé de vérifier « que l’adaptation des lentilles correctrices a été réalisée préalablement par un professionnel de santé habilité ».
La tentative avortée du gouvernement Fillon
Le gouvernement Fillon avait déjà tenté une première fois d’encadrer ce secteur dans son projet de loi sur la protection du consommateur. « En l’état actuel de la législation nationale, la vente à distance de lentilles de contact correctrices n’est ni explicitement interdite ni clairement autorisée » résumait-t-il dans l'étude d'impact. Le texte autorisait alors dans son article 6 ce commerce en ligne en accompagnant ce feu vert d’une série « de garanties répondant aux particularités de ce type de produits. » Le projet était depuis tombé en désuétude, un peu plus encore avec le changement de majorité.
Le nouveau projet d’arrêté sur les lentilles correctrices n'est qu'un premier pas, transitoire. Le ministère de la Santé a en effet informé Bruxelles que « dans l’attente de disposer d’un vecteur législatif approprié, ce projet d’arrêté vise à clarifier transitoirement les modalités de délivrance (notamment par voie électronique) des lentilles correctrices et les exigences auxquelles doivent se conformer les prestataires se livrant à ce commerce ».
Nous attendons maintenant les réactions du secteur sur ces mesures, car pour Marisol Touraine, il n'y a aucun doute : « le fait de soumettre la délivrance de lentilles correctrices à certaines conditions poursuit un intérêt de santé publique et contribue au renforcement de la sécurité sanitaire. »
Commentaires (66)
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Je ne déteste jamais tant l’Etat que lorsqu’il se fait nounou.
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Sont sympa…
J’achète toujours mes lentilles sur le net, et j’ai fait pareil avec mes lunettes. DEux fois moins cher et pas le moindre pépin…
Quand il s’agit de défendre un secteur en situation de monopole qui ne veut pas s’adapter à la nouvelle donne du net, tous les moyens sont bons pour préserver le pré carré de certains rentiers…
Marrant, mais ça me rappelle quelque chose, tout ça…
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Haaaa merci aux institutions Européennes (non élues) de mettre la pression sur la France pour enfin autoriser la vente de lentilles de contacts chinoises non contrôlées.
On en reparle dans dix ou vingts ans après les premiers scandales de cancers de la cornée et d’énuclations oculaires suite à la découverte de milliers de malades.
J’ai hâte qu’ensuite ces mêmes institutions Européennes (qui seront encore dirigées par des guignolos non-élus) mette la pression pour autoriser les médicaments par Internet. Je n’en peux plus d’attendre que ça soit légal d’acheter de la poudre qui fait grossir le kiki fabriqué je-ne-sais-où et composé de je-ne-sais-quoi.
Et après on s’étonne que plus le temps passe et plus les populations sont anti-Europe ?
Mais au lieu de niveler par le haut on se contente d’autoriser les plus belles conneries.
Quant à ceux qui parlent de défendre les intérêts des vendeurs de lentilles (ce qui je l’accorde rentre certainement en jeu) à aucun moment vous vous dîtes qu’il y a peut-être aussi un problème de santé publique ?
Ha et comparer lunettes et lentilles dans ce cas là ça n’est pas adéquat.
Mis à part la fonction (avoir une meilleure vision, je met de côté les lentilles colorées) ça n’a rien à voir (huhu … pas fait exprès). Les lunettes à moins d’être dans un plastique cancerigène il y a quand même beaucoup moins de risques qu’avec les lentilles.
Si les lentilles ne sont pas aseptiques, et dans des matériaux bien spécifiques ça peut être catastrophique.
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Même problème que les pharmacie en ligne, les lobbys sont puissant car ils se sont engraissés pendant des décennies sur le dos du consommateur.
C’est franchement saoulant ce manque de fermeté du gouvernement. Toujours une oreille bien plus ouverte aux réclamations des riches qui ont peur de devenir comme tout le monde.
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Non mais morlog faut arrêter là. Si tu achètes des lentilles différentes de celles prescrites par ton opticien, t’es juste con et c’est tout.
Et il existe des boutiques qui vendent sur leur site internet au prix internet (genre 25 € au lieu de 40 ou 50 la boîte de 6 mois). Après, si tout le monde va chez Afflelou, tant pis pour eux. Perso j’ai trouvé une petite boutique, qui expédie, à des prix défiant toute concurrence. Et ça fait 3 ans.
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L’article 3 de ce document prévoit aussi que « le site internet du prestataire doit notamment comporter des conseils concernant l’usage correct et l’entretien des lentilles correctrices et une invitation à consulter un professionnel de santé en cas de besoin ». Avant son ouverture, en outre, ce site devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’agence régionale de santé. Une liste des sites déclarés sera ainsi tenue à la disposition du public par ces agences.
Enfin, et surtout, lors de la première délivrance de lentilles correctrices à un patient, le professionnel sera chargé de vérifier « que l’adaptation des lentilles correctrices a été réalisée préalablement par un professionnel de santé habilité ».
euh, au milieu de vos débats, y a-t-il quelqu’un que ces propositions dérange???? pour moi c’est du bon sens.
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Franchement les Michu qui font attention à rien et qui achèterai sur des sites chinois sans s’en rendre compte, ils utilisent google pour trouver leur site
Faites la recherche “lentille de contact” sur google, j’ai pas le courage de défiler les page jusqu’à tomber sur le premier site louche extra européen, alors Mme Michu…
Faux problème.
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Personne n’a aimé ou - pire - compris mon sous titre.
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Faut interdire les mails alors ?
Après, faut pas exagérer pour faire semblant de ne pas comprendre le débat (parce que débat il y a. Si c’était si simple, on n’aurait pas attendu le coup de ceinture de l’Europe pour autoriser tout ça)… On n’interdit pas les voitures parce qu’il y a des accidents… Mais on a un permis, des contrôles, des sanctions. Le but c’est de ne pas faciliter les accidents.
Ben là, c’est pareil. On n’empêchera pas les fraudes, les arnaques, les contrefaçons et des imbéciles qui font n’importe quoi en restant en boutiques physiques, mais il est très clair qu’on les facilite grandement en lançant tout ce petit monde sur le net, sa neutralité (toute relative) et son anonymat.
Voilà tout.
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@pour les gens qui disent que les opticiens s’en foutent plein les poches blabla
j’achete mes lentilles chez un opticien dont je tairais le nom mais qui aime trinquer.
Je les paye le meme prix que sur un site de VPC qui fait de la pub en ce moment a la TV.
Meme les produits d’entretiens sont en fait moins cher chez mon opticien que sur le net et faut en + ajouter les FDP.
Magasin de VPC qui en plus vend des echantillons gratuits…
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ah parce que des médicaments produit en Europe sont forcément bon et ne nécessitent pas de contrôles ?
C’est Servier qui va être content.
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Ne jamais faire cela !!! En ce qui concerne les lentilles de couleur n’achetez pas en France, faites comme moi en Belgique c’est moins cher et plus sûr, il y a plein de sites, mais je préfère Solution-lentilles car pour 2 paires achetées il y a une paire offerte.