[MàJ] Cadeau des labos aux médecins : procédure CADA contre la CNIL

Open dada
Mise à jour : Le ministère de la santé a finalement bien voulu diffuser l'avis que la CNIL refusait de nous transmettre. Notre demande CADA devient donc désormais sans objet. Nous allons revenir sur ce document.

Le décret sur la transparence entre les laboratoires et les médecins a été publié au journal officiel. En scrutant l’introduction du texte, on remarque que la CNIL a rendu un avis « en date du 21 mars 2013 ». Problème, la CNIL refuse de nous transmettre ce document. PC INpact lance donc une nouvelle procédure devant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

« Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le 21 mars 2013 et ont notamment examiné les points suivants : l’Avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme. » Voilà ce qu’on a pu lire dès le 2 avril 2013 sur le site de la CNIL.

La CNIL n'est pas en mesure de nous communiquer son avis

Ce projet de décret est aujourd’hui définitif puisqu'il a été publié, avec ses imperfections, au Journal Officiel. Problème, la CNIL n’a pas diffusé instinctivement son avis. Nous en avons tout naturellement sollicité la copie, mais la Commission nous a opposé un refus catégorique : « La délibération dont vous demandez communication se base sur le fondement de l’article 11.4. Je ne serai pas en mesure de vous le communiquer » nous a-t-on opposé.


Selon l’article 11.4 de la loi de 1978, la Commission est consultée pour avis sur les décrets relatifs à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés. Le texte ajoute qu’ « à la demande du président de l'une des commissions permanentes (de l’Assemblée ou du Sénat, NDLR), l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ».


Soit. Cependant, cette remarque n’interdit nullement à la commission les diffusions de son propre chef. Et ce n’est pas parce qu’un avis n’est pas publié qu’il doit être considéré comme secret. D’ailleurs, il suffit de suivre ce petit astérisque sur son site pour découvrir que ses avis « sont publiés en même temps que les projets de décret ou d’arrêté sur lesquels ils portent. »

 

La page du site de la CNIL annonçant sa délibération sur le projet de décret Sunshine

 

En mai 2011, la CNIL nous avait déjà opposé un refus pour emmurer sa précieuse analyse sur l’un des décrets Hadopi. PC INPact avait alors initié une procédure mais le document avait fuité juste avant la décision de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs… L'honneur était sauf ! On y apprenait qu'Alex Türk, alors président, alertait le gouvernement de l'impossibilité technique de sanctionner un abonné de la peine de suspension. Cette fameuse suspension dont la pseudo mort est aujourd'hui portée en étendard par Aurélie Filippetti.


Nous lançons donc aujourd’hui une nouvelle procédure CADA contre la CNIL pour obtenir l’intégralité de son avis sur le décret Sunshine. Le travail ne sera pas tuant du côté de la CADA. Elle avait déjà donné son feu vert après un  refus opposé par la même CNIL à l'association Formindep. Le cadre était très similaire, il visait un décret touchant à la transparence en matière de santé publique. Avec cette nouvelle action, on devrait savoir pourquoi, selon nos informations, la CNIL s’est opposée à ce que ceux qui reçoivent des cadeaux des labos soient référencés dans les moteurs de recherche.

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