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La Cour de cassation précise la protection des mails personnels du salarié

Message personnel

Une boîte mail utilisée par un salarié à des fins professionnelles et personnelles doit dans tous les cas être considérée comme étant « professionnelle », dès lors qu’elle est mise à sa disposition par l’employeur. Tel est le récent message envoyé par la Cour de cassation, qui a refusé de valider le raisonnement des juges du fond après que ceux-ci ont estimé qu’une boîte mail ne comportant pas le nom de l’entreprise pouvait être considérée comme « à l'évidence » personnelle.

justice palais cour cassation

 

Dans cette affaire, l’entreprise La Métallerie attaquait un ancien employé ainsi qu’une société concurrente pour détournement de clientèle et concurrence déloyale. Pour appuyer ses accusations, la firme avait fait réaliser en septembre 2008 un constat d’huissier sur la boîte mail de son ex-salarié. Sauf que la SARL plaignante n’a obtenu gain de cause ni devant les prud’hommes, ni en seconde instance. La cour d'appel de Pau a en effet jugé le 17 octobre 2011 que le procès verbal de l’huissier était « un moyen de preuve illicite », en ce qu’il avait été effectué son constat « sans autorisation judiciaire ».

 

En fait, toute la difficulté pour les juges du fond reposait sur la qualification de la boite mail en question. D’après le procès verbal de l’huissier, le salarié disposait sur son poste informatique d'une messagerie électronique Orange consultable via le site Internet de son employeur. Depuis la page d'accueil du site de la SARL, l’employé avait une icône à son nom, « Pierre X. », laquelle lui permettait d'accéder à ses courriels. Sauf que l’adresse mail de l’intéressé était pierre....@orange.fr, de telle sorte que ni l'icône d'accès à la messagerie, ni l'adresse électronique correspondante ne faisaient mention de La Métallerie.

 

mail orange

Capture réalisée via Assistance Orange.

 

La question était donc la suivante : cette boite mail devait elle être considérée comme une messagerie personnelle, protégée à ce titre par le secret des correspondances, ou bien était-ce une messagerie professionnelle, dès lors accessible pour l’employeur en dehors de la présence du salarié ? Pour la cour d’appel de Pau, il fallait retenir la première option. « Si M. Pierre X. utilisait cette messagerie dans le cadre professionnel, il résulte des intitulés des messages (...) qu'il y recevait également des messages personnels, protégés par le secret des correspondances » ont ainsi fait valoir les magistrats dans leur décision. Pour eux, il s’agissait « à l'évidence d'une boîte mail personnelle ».

 

Mais pour la Cour de cassation, appelée à juger de l’application du droit par les magistrats de la cour d’appel, c’était la seconde solution qu’il aurait fallu retenir. Dans une décision rendue le 16 mai dernier, repérée par Maître Rocheblave, la haute juridiction a en effet relevé que la cour d’appel de Pau avait constaté « que les messages visualisés par l'huissier de justice provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l'entreprise, et qu'ils n'étaient pas identifiés comme étant personnels ». Autrement dit, même si cette boîte mail ne comportait pas le nom de l’entreprise et qu’elle était utilisée à des fins personnelles par le salarié, elle restait malgré tout « professionnelle ». Dès lors, seuls les messages identifiés comme étant « personnels » pouvaient bénéficier d’une protection, et non pas la boite mail dans son intégralité.

 

En clair, les juges de seconde instance ont eu une interprétation erronée de cette règle posée de longue date par la jurisprudence. L’arrêt de la cour d’appel de Pau a donc été cassé et annulé par la Cour de cassation, qui n'a pas manqué de rappeler le principe : « les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels ». L’affaire sera donc à nouveau examinée, cette fois par la cour d’appel d’Agen.  

29 commentaires
Avatar de dantelesupreme INpactien
Avatar de dantelesupremedantelesupreme- 28/05/13 à 13:45:47

A force de lire des actus sur le thême "Vie privée au travail", je ne comprends pas ce que change la présence du salarié quand l'employeur veut regarder dans ses mails ou autres fichiers ?

Que le salarié soit présent OU PAS l'employeur pourra dans tous les cas regarder à l'intérieur et le résultat sera forcément le même

Édité par dantelesupreme le 28/05/2013 à 13:46
Avatar de anonyme_e186b7865d4971c1a4c38b90521f44b5 INpactien

Hum, il y a pas mal d’ambiguïté.

Il semblerait que la messagerie soit hébergée par orange sur les serveurs d'orange.

Finalement, l'employeur ne fait que "louer" un service d'orange. C'est de mon avis, un peut comme la voiture de fonction là.

Je serait pour ma part, en faveur du premier jugement.

Si l'entreprise veux une vrai main mise, qu'elle utiliser un nom de domaine pour ses mails.

Avatar de AxS Abonné
Avatar de AxSAxS- 28/05/13 à 14:00:36

Ca m'a l'air un peu flou cette histoire.

La boite mail incriminée était fournie par l'employeur, mais le nom de l'entreprise n’apparaît nulle part dans l'adresse, c'est bien ça ?

Si on utilise une boite perso (par exemple qu'on a eue avant d’être embauché) pour occasionnellement envoyer un mail pro, elle devient automatiquement présumée professionnelle ?

Avatar de AxS Abonné
Avatar de AxSAxS- 28/05/13 à 14:01:53

Xarkam a écrit :

Hum, il y a pas mal d’ambiguïté.

Il semblerait que la messagerie soit hébergée par orange sur les serveurs d'orange.

Finalement, l'employeur ne fait que "louer" un service d'orange. C'est de mon avis, un peut comme la voiture de fonction là.

Je serait pour ma part, en faveur du premier jugement.

Si l'entreprise veux une vrai main mise, qu'elle utiliser un nom de domaine pour ses mails.

Facile à dire, mais beaucoup plus compliqué dans le cadre de petites PME non au fait des possibilités sur internet, et qui se contentent souvent des mails fournis par leur FAI.

Avatar de white_tentacle Abonné
Avatar de white_tentaclewhite_tentacle- 28/05/13 à 14:07:35

Pour le coup, je suis assez d’accord avec l’interprétation de la cour : la boîte mail est mise à disposition par l’employeur, c’est un outil professionnel.

En ce qui concerne les voitures de fonction, c’est un avantage en nature avec des règles spécifiques --> la comparaison est un peu bancale.

Avatar de anonyme_e186b7865d4971c1a4c38b90521f44b5 INpactien

Natsume a écrit :

Facile à dire, mais beaucoup plus compliqué dans le cadre de petites PME non au fait des possibilités sur internet, et qui se contentent souvent des mails fournis par leur FAI.

Je suis désolé, mais les coûts ne sont pas si terrible que ça.
J'ai moi même un mail juste avec un dns chez ovh et google apps en version gratuite.

Il tient au pme de se faire conseiller. La non connaissance ne peut être imputée aux pme.

Avatar de anonyme_e186b7865d4971c1a4c38b90521f44b5 INpactien

white_tentacle a écrit :

Pour le coup, je suis assez d’accord avec l’interprétation de la cour : la boîte mail est mise à disposition par l’employeur, c’est un outil professionnel.

En ce qui concerne les voitures de fonction, c’est un avantage en nature avec des règles spécifiques --> la comparaison est un peu bancale.

Je le trouve très bien au contraire. Ta voiture de fonction est anonyme tout comme présenté ici avec une boite mail @orange.fr

Rien n'indique clairement que ce mail est en fait celui d'une entreprise tierce.

Ca en deviendrais presque cocasse sur le mail était pierre.paul21@orange.fr si le prénom.nom de ce dernier sont déjà pris.

Avatar de Xxxaaavvv INpactien
Avatar de XxxaaavvvXxxaaavvv- 28/05/13 à 14:16:30

Non mais c'est l'employeur qui fourni la boite mail, même si elle est hébergé par un tier...
Donc la boite est pro, ça ne va pas plus loin.

C'est assez logique pour une fois.

Avatar de Khalev Abonné
Avatar de KhalevKhalev- 28/05/13 à 14:18:17

dantelesupreme a écrit :

Que le salarié soit présent OU PAS l'employeur pourra dans tous les cas regarder à l'intérieur et le résultat sera forcément le même

Oui mais il pourra ou pas l'utiliser contre l'employé, devant les prud’homme tu ne pourras pas utiliser ça comme preuve de faute grave. Ce qui veut dire que l'employeur devra trouver une autre raison.

Avatar de titimaster INpactien
Avatar de titimastertitimaster- 28/05/13 à 14:42:27

S'il est prouvé que la BAL est mise à disposition de l'employé par l'entreprise, c'est donc bien une BAL professionnelle.

Il n'est en rien obligatoire de mettre le nom de son entreprise ou approchant dans le domaine des adresses mail professionnelles. C'est conseillé d'un point de vue purement marketing (ça fait plus sérieux), mais ce n'est en rien juridiquement obligatoire.

La décision de la cour de cassation est donc logique et il est bizarre qu'il faille passer par tant de jugements pour en arriver là.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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