Le décret Sunshine Act publié hier a fait les gros titres un peu partout. On promet transparence dans les liens entre laboratoires et tous les professionnels de santé grâce à Internet. Un examen plus attentif du décret révèle au contraire de nombreux nuages sur ce Sunshine Act.
Le principe du décret est désormais connu. Issu de la Loi Bertrand, l’article L1453-1 du Code de la santé publique prévoit que les labos sont tenus de rendre publics « tous les avantages en nature ou en espèces » accordés aux professionnels de santé au-delà d’un seuil fixé par le gouvernement. Pour assurer, ce généreux élan vers l’open data, c’est sur internet que cette diffusion aura lieu. Le décret publié hier impose en effet que tous les cadeaux supérieurs à 10 euros soient listés sur un « site internet public ». La mesure a fait le tour de tous les médias, même télévisés. Cependant, plusieurs nuages assombrissent le ciel de ce si scintillant Sunshine Act.
Pas de calendrier pour un site aux contenus non référencés
Déjà, aucun calendrier n’a été donné pour la mise en ligne de ce fameux « site internet public ». Comme si le gouvernement n’avait pas été capable d’en préparer les fondations au jour J, depuis le vote de la loi de 2011. En attendant, le citoyen devra donc fouiller les sites des labos pour connaître ces fameux cadeaux. Pas simple.
Ensuite, comme PC INpact vous l’expliquait dès décembre 2012, ce site ne pourra pas être référencé par les moteurs. Selon plusieurs sources concordantes, c’est une contrainte rendue obligatoire par la CNIL.
Des contrats jamais détaillés
Mais tout cela ce n’est pas le plus intéressant. La loi Bertrand prévoit que les labos sont en effet tenus de rendre publique « l'existence des conventions » et donc les contrats qu’ils concluent avec les professionnels de la santé. Un principe docilement repris dans le décret signé Mariesol Touraine :
« Les entreprises produisant ou commercialisant les produits (…) ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publique, dans les conditions définies à la présente section, l'existence des conventions qu'elles concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés au I de l'article L. 1453-1. » (article R. 1453-2.-I. du décret Sunshine)
Si on lit bien, on constate que le gouvernement à l’open data bien timide ! Et pour cause, sur le futur site internet public, le patient en mal de transparence n’aura que l’intitulé de la convention entre le labo et le professionnel de santé. Le site devra mentionner l'existence du contrat, jamais ses précieux détails !
Des contrats secrets en cas de facturation
Il y a mieux encore, car même si ce décret avait été diffusé voilà plusieurs années, les liens d'intérêts sur lesquels les juges enquêtent dans l'affaire Mediator ou Cahuzac n'auraient jamais été publiés. Pourquoi ? Simple : la ministre de la Santé a cautérisé au fil de plomb le risque d’hémorragie d’information :
« Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l'achat de biens ou de services entre ces mêmes entreprises et ces personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes. » ( suite de l'article R. 1453-2.-I. du décret Sunshine)
Explication là encore : par ce renvoi au codede commerce, dès lors que la convention sera signée entre le labo et le médecin avec une contrepartie et donc une facture TTC, ce contrat restera secret. L’astuce est alors simple : les professionnels de la santé en liaison étroite avec des labos n’auront qu’à monter une boite de conseil ou passer par une association de loi 1901, faire signer un contrat avec le laboratoire pour une contrepartie quelconque et le tour sera joué ! En faisant payer et ce séminaire, et ce colloque, et ces essais au labo, la veine rémunératrice sera enfouie.
À vot' bon cœur, 5 000 euros par patient
Pour palper le gras de ces flux financiers, il suffit d’autopsier le rapport de l’inspection générale des affaires sociales de janvier 2009 (PDF). Celle-ci avait plongé son stéthoscope sur la rémunération des médecins et des chirurgiens hospitaliers dans le cadre d’activité de recherche et d’expertise. Un chapitre relevait au scalpel la « forte opacité des rémunérations complémentaires » des praticiens.
Page 77, spécialement, on découvre la mine d’or des essais faits au bénéfice de l’industrie pharmaceutique. Pour un tel essai clinique, il est courant que le médecin investigateur soit rémunéré entre 1 500 € et 2 500 € par patient. La générosité du labo peut même atteindre les 5 000 € en cardiologie ou en réanimation. Des rémunérations versées directement ou sur le compte d’association loi 1901 éclaire l’IGAS qui évoque le cas de ce CHU du Sud de la France où sont domiciliées 128 associations.
Des nuages sur l'Open Data à la française
Conclusion ? Le citoyen en mal de transparence ne pourra jamais découvrir sur les moteurs de recherche si son docteur est en liaison intime avec un labo. Il devra se rendre sur un futur site internet public ou bien, en attendant, fouiller les sites des labos. Y seront certes mentionnés les cadeaux supérieurs à 10 euros versés par ce labo au professionnel de santé et l’existence d'éventuels contrats, mais jamais détaillés. Et si ce même professionnel facture sa prestation au labo, le contrat restera totalement secret.
