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L'utilisation prioritaire du libre à l'école poussée en commission au Sénat

Petite commission

Après avoir été adopté fin mars par l’Assemblée nationale, le projet de loi pour la refondation de l’école de la République est arrivé sur les bancs du Sénat. La Commission de la culture, de l'éducation et de la communication vient d’ailleurs de publier un rapport concernant le texte de Vincent Peillon, qui a trait à plusieurs reprises au numérique et à l’internet.

loi école

 

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer, le texte concocté par le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, procède à un toilettage en règle d’un reliquat de la loi Hadopi, l’article L. 312-9 du Code de l’éducation, lequel prévoit toujours :

 

« Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.


Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne ».

 

Si les parlementaires adoptaient les dispositions proposées par le gouvernement, cet article serait remplacé par des dispositions nettement moins tournées vers la protection de la propriété intellectuelle. Les enjeux liés au respect de la vie privée et plus globalement aux droits et devoirs sur les réseaux seraient également abordés :

 

« La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »

La commission adopte un article modifié sur l'information des élèves

Mais pour la commission de la culture du Sénat, la rédaction de cet article est « insuffisamment claire et juridiquement impropre ». Motif de ce carton rouge ? « La multiplication des objectifs tels que « progressivement » et « notamment » ainsi que le choix de termes imprécis comme celui de « sensibilisation » [qui] nuisent à l'intelligibilité du dispositif. Plus critiquable encore, l'expression « à l'école, au collège et au lycée » utilisée pour qualifier les lieux de la formation aux outils et aux ressources numériques a pour conséquence de sortir les établissements de l'enseignement agricole du dispositif » regrette ainsi la commission, sous la plume de la socialiste Françoise Cartron.

 

Même en approuvant « en tout point l'esprit » des dispositions initialement rédigées par Vincent Peillon, la commission a préféré approuver une version modifiée de cet article :

 

« La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. »

 

Évacuée donc la « sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux ». Les deux volets restants, ceux du respect de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée, demeurent cependant intacts et feront l’objet d’une « information ». Et pour cause : d’après Françoise Cartron, « les insuffisances sont criantes dans le domaine de l'information relative aux droits d'auteur et droits voisins, auprès des enseignants comme des élèves, au respect desquels votre commission est particulièrement attachée », est-il précisé. La rapporteure fera ensuite valoir que « les supports visionnés en classe ne sont pas tous libres de droits et que de nombreux sites des écoles ne sont pas conformes à la réglementation, d'autant qu'elles utilisent souvent des hébergeurs privés ». Mais la sénatrice l’assure : ce nouvel article « ne modifie en rien le dispositif initial du projet de loi ».

 

loi école sénat

Priorité au libre et aux formats ouverts

La commission de la culture a également jugé utile d’introduire de nouvelles dispositions ayant tout particulièrement trait aux logiciels libres. Alors qu’il était jusqu’ici uniquement question de « libre » en marge du projet de loi - l'annexe relative à la programmation des moyens précisant que « L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits "libres" » - les sénateurs ont souhaité aller plus loin. Ils ont ainsi adopté un article afin que soit ajouté la disposition suivante à l’article L. 131-2 du Code de l’éducation : 

 

« Ce service public [celui de l’enseignement numérique, ndlr] utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

 

Pour les sénateurs, il s’agissait « de permettre un développement rapide et aisé de l'utilisation des outils et ressources numériques par les enseignants ». Si cet amendement prenait valeur législative, il constituerait un pendant à la récente circulaire Ayrault sur le libre, dans laquelle le Premier ministre applaudissait l’usage de logiciels libres dans l’administration. 

Le « retard français » en matière d’usages du numérique à l’école

Enfin, notions que Françoise Cartron insiste au travers de son rapport sur le « retard français » en matière d’usages du numérique à l’école. « La France enregistre un retard important et peine à intégrer, dans les enseignements dispensés, les changements pédagogiques induits par l'utilisation des nouvelles technologies (visioconférence, plateforme LMS - Learning management system - espaces numériques de travail, réseaux sociaux, tableau numérique interactif, etc.) ». Alors que plusieurs pays, notamment européens (Danemark, Suède...), « sont particulièrement avancés s'agissant de l'intégration des TICE dans l'enseignement et de la mise en oeuvre de pratiques pédagogiques innovantes », la France reste à la traîne selon la rapporteure de la commission de la culture. En dépit des efforts menés ces dernières années, les résultats sont jugés « encore insuffisants ».

52 commentaires
Avatar de francois-battail INpactien
Avatar de francois-battailfrancois-battail- 17/05/13 à 08:42:38

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Espérons qu'il ne se passe pas la même chose que lors du Référentiel général d'interopérabilité. Il n'y pas de détail des votes en commission, c'est dommage ça aurait permis d'avoir une idée des rapports de force sur ce point.

Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 17/05/13 à 08:56:32

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Installons des MO5 dans toutes les écoles pour ne plus être "à la traine"

Avatar de draky INpactien
Avatar de drakydraky- 17/05/13 à 09:04:39

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vince120 a écrit :

Installons des MO5 dans toutes les écoles pour ne plus être "à la traine"

Faut voir plus loin :https://fr.wikipedia.org/wiki/MO6 :)

Avatar de anonyme_17187f2fe30034ef77b37a104608a3ce INpactien

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Je ne comprends pas ce débat...Il y a une incohérence totale

1/ Utilisation du libre. Cela n'a aucun sens. C'est privilégier des solutions à faible cout et donc le plus souvent libre (mais c'est un détail) qui est à privilégier pour réduire les couts et la dépendance envers des éditeurs monopolistiques et ruineux

2/ L'école doit elle contribuer à préparer à un travail ? Si vous me dites non, c'est un choix mais cela peut aussi largement expliquer l'échec de notre système éducatif. Donc les isoler de tout ce qui existe en entreprise est aussi un non sens !
Un équilibre doit être trouvé.

3/ Le libre est il synonyme de qualité et de déontologie ? Parfois oui, mais aussi non. Et Google en matière de déontologie douteuse en est le parfait exemple.

donc attention aux décisions à l'emporte pieces

Édité par AlphaBeta le 17/05/2013 à 09:08
Avatar de nucl3arsnake INpactien
Avatar de nucl3arsnakenucl3arsnake- 17/05/13 à 09:11:14

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Pour les retards "français" sur le numérique c'est quand même abberant. J'ai bossé un peu en mairie et même les écoles primaires ont des pc. Dés l'age de 5ans les gamins ont accès au PC, ça me parait quand même tôt.

Par contre le retard est aussi peut-être lié au manque de profs formé, quand je voit dans les collège c'est parfois encore, un profs référant pour l'informatique ... Faut recruté

Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 17/05/13 à 09:12:49

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Et bien : c'est très bien....

Ou mieux qu'à l'école peut-on apprendre déjà que le libre existe, et se faire la main dessus pour constater que dans la plupart des cas, les outils libres n'ont rien à envier aux outils proprios, voire sont bien mieux dans pas mal de cas ?
Par outils, entendre à la fois OS et softs.

Avatar de yvan Abonné
Avatar de yvanyvan- 17/05/13 à 09:18:56

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AlphaBeta a écrit :

Je ne comprends pas ce débat...Il y a une incohérence totale

1/ Utilisation du libre. Cela n'a aucun sens. C'est privilégier des solutions à faible cout et donc le plus souvent libre (mais c'est un détail) qui est à privilégier pour réduire les couts et la dépendance envers des éditeurs monopolistiques et ruineux

Je pense que pour l'école c'est surtout s'assurer que les élèves peuvent bosser à la maison sans surcout pour les parents et avec des équipements relativement anciens aussi. C'est je pense généralement sur des choses toutes con mais c'est important.

AlphaBeta a écrit :

2/ L'école doit elle contribuer à préparer à un travail ? Si vous me dites non, c'est un choix mais cela peut aussi largement expliquer l'échec de notre système éducatif. Donc les isoler de tout ce qui existe en entreprise est aussi un non sens !
Un équilibre doit être trouvé.

L'école prépare forcément à être capable de travailler, transformer les écoles en micro entreprises ou tout le monde fait mumuse au travail n'apporte rien.
Si tu sais utiliser open office tu sauras te démerder sous word ou excel au moins pour du basique.
Et pour le non basique ce n'est pas l'école qui le fait mais la formation professionnelle.

AlphaBeta a écrit :

3/ Le libre est il synonyme de qualité et de déontologie ? Parfois oui, mais aussi non. Et Google en matière de déontologie douteuse en est le parfait exemple.

donc attention aux décisions à l'emporte pieces

Je pense que le souci n°1 est l'interropérabilité, quant à google autant ils se basent sur des technos libres autant leurs produits ne sont pas libres, tu ne peux pas configurer un serveur gmail chez toi si tu le souhaites, idem pour leurs outils de cartographie etc.
Déjà que les sites des écoles respectent les règles d'accessibilité et ce sera une vraie victoire...

Édité par yvan le 17/05/2013 à 09:21
Avatar de tybreizh INpactien
Avatar de tybreizhtybreizh- 17/05/13 à 09:20:04

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Drepanocytose a écrit :

Et bien : c'est très bien....

Ou mieux qu'à l'école peut-on apprendre déjà que le libre existe,

+1, mais attention à ne pas partie non plus dans le tout libre au risque de ce couper de ce qui existe actuellement en entreprise et donc être en décalage

Drepanocytose a écrit :

et se faire la main dessus pour constater que dans la plupart des cas, les outils libres n'ont rien à envier aux outils proprios, voire sont bien mieux dans pas mal de cas ?
Par outils, entendre à la fois OS et softs.

Vaste et éternel débat....

Avatar de RaYz Abonné
Avatar de RaYzRaYz- 17/05/13 à 09:21:15

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Drepanocytose a écrit :

Et bien : c'est très bien....

Ou mieux qu'à l'école peut-on apprendre déjà que le libre existe, et se faire la main dessus pour constater que dans la plupart des cas, les outils libres n'ont rien à envier aux outils proprios, voire sont bien mieux dans pas mal de cas ?
Par outils, entendre à la fois OS et softs.

L'OS c'est pas du soft ?

Avatar de after_burner INpactien
Avatar de after_burnerafter_burner- 17/05/13 à 09:22:53

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Drepanocytose a écrit :

Et bien : c'est très bien....

Ou mieux qu'à l'école peut-on apprendre déjà que le libre existe, et se faire la main dessus pour constater que dans la plupart des cas, les outils libres n'ont rien à envier aux outils proprios, voire sont bien mieux dans pas mal de cas ?
Par outils, entendre à la fois OS et softs.

Mieux dans pas mal de cas? cela reste à prouver.

J'ai qd même du mal avec cette idée de favoriser de manière systématique des logiciels du fait de leur seule licence sans regarder les termes de celle-ci, c'est libre donc ça suffit.

Et je ne partirais pas sur le plan des fonctionnalités car le domaine est vaste et c'est aux organismes en question de décider ce qui leur convient, mais le favoritisme demandé me semble faire l'apologie de l'inégalité.

Édité par after_burner le 17/05/2013 à 09:24
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