Parmi toutes les mesures présentées par Pierre Lescure, beaucoup ont trait à la fiscalité. Est notamment proposée l'instauration d'une taxe de 1 % sur tous les terminaux permettant d'accéder au Net (tablettes, smartphones, consoles connectées, etc.). Aussi, il recommande de modifier le calcul de la taxe sur les services de télévision (TST), afin que celle-ci soit calculée d'après le chiffre d'affaires des opérateurs.
Une nouvelle taxe sur l'ensemble des terminaux connectés
Les propositions 48 et 49 de la mission Lescure sont toutes les deux consacrées à l’instauration d’une nouvelle taxe, laquelle s’appliquerait sur l’ensemble des « terminaux dotés d'une connexion Internet et permettant de lire des fichiers contenant du texte, du son, de l’image ou de la vidéo ». La mission Acte 2 a dressé une liste de six familles d’équipements correspondants pour l’heure à cette description : télévision (téléviseurs connectés et périphériques permettant de transformer un téléviseur classique en téléviseur connecté), musique (lecteurs MP3 connectés, chaînes hifi connectées, postes de radio connectés), image (caméscopes connectés), lecture (liseuses), jeu vidéo (consoles de salon ou consoles portables connectées) et multimédia (ordinateurs, tablettes, smartphones).
Pourquoi ces équipements ? Parce que ce sont grâce à eux que les utilisateurs accèdent désormais aux contenus numériques en ligne. Ainsi, les conclusions de la mission Acte 2 nous expliquent qu’il est « peu contestable que le succès de ces terminaux connectés, et les prix élevés que les consommateurs sont prêts à dépenser pour les acquérir, tiennent en partie à la possibilité, offerte par ces appareils, d’accéder à un nombre quasi infini de contenus culturels riches et divers, pour lesquels, à l’inverse, les usagers sont de moins en moins prêts à payer ». Dès lors, « la taxation des ventes de terminaux connectés pourrait contribuer à corriger en partie ce transfert de valeur ».
Les avantages d’une telle taxe ? Selon la mission Lescure, celle-ci s’appliquerait sur des appareils fabriqués en grande majorité à l’étranger et créant peu d’emplois en France, tout en s’avérant au passage « à la fois plus simple à mettre en œuvre, au regard des règles de territorialité et du droit communautaire, et plus facile à justifier, s’agissant du lien avec les contenus culturels, qu’une taxe sur les moteurs de recherche ou sur la publicité en ligne ».
D’abord 1 %, éventuellement plus ensuite
Partant sur un taux de base de 1 %, la mission Lescure estime que cette taxe pourrait rapporter 86 millions d’euros par an. Elle se cumulerait bien entendu à la TVA traditionnelle, à l’éco-participation, ainsi qu’à la rémunération pour copie privée. Seulement, le taux proposé est présenté comme étant provisoire. Cette taxe pourrait en effet évoluer puisqu’elle pourrait devenir un relai de la copie privée. L’idée est ainsi de partir d’un taux très bas, afin de fusionner à terme ces deux prélèvements, la rémunération pour copie privée s’incorporant progressivement à la taxe sur les appareils connectés. « À moyen terme, si l’adossement de la rémunération pour copie privée à la taxe était décidé, le taux pourrait être porté à un niveau plus élevé (par exemple 3 ou 4 %) ; assurant un rendement qui permettrait de couvrir l’indemnisation du préjudice lié à la copie privée (pour mémoire : environ 180 M€ en 2012) ».
Pour la mission Lescure, les sommes dégagées par cette taxe ne doivent pas être affectées au budget général de l’État, mais seraient bien mieux placées sur un compte d’affectation spéciale dédié à la transition numérique des industries culturelles. Pourquoi ? Afin de parer « un risque d’utilisation à d’autres fins, qui serait de nature à fragiliser la légitimité de la taxe ». Plus concrètement, les recettes serviraient à financer différentes actions, telles que « la création numérique », « la numérisation des fonds de catalogue et le développement des bases de métadonnées », « la diffusion numérique des contenus culturels », et puis éventuellement, à terme, l’indemnisation du préjudice des ayants droit au titre de la copie privée.
Une TST prélevée sur le chiffre d’affaires
Autre piste fiscale évoquée par Pierre Lescure : celle des taxes affectées dont profite le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Est notamment concernée la taxe sur les services de télévision (TST), qui fait l’objet depuis de longs mois de discussions entre Paris et la Commission européenne. Si cette taxe s’applique pour l’heure aux chaînes traditionnelles et aux FAI proposant des offres triple play comprenant de la télévision, la mission Acte 2 estime tout d’abord qu’il conviendrait « d’assujettir sans ambiguïté les recettes de publicité issues de la télévision de rattrapage [Pluzz,... NDLR] à la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) ». Gain de recette estimé pour le CNC ? Environ 2,5 millions d’euros par an.
Surtout, Pierre Lescure propose une modification du calcul de la TST. Il recommande en effet « de substituer à la TST-D une taxe assise sur l’ensemble du chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunication ». Cela permettrait notamment de contourner des techniques d’ « optimisation fiscale » (dixit Pierre Lescure) telle que celle mise en place par Free. L’intéressé ne met cependant en avant aucun taux particulier, se contentant de préciser qu’il faudrait « fixer les taux à un niveau qui permette de ne pas alourdir pression fiscale », tout en prenant en compte la réalité des usages afin « de différencier les taux applicables aux abonnements à l’Internet fixe et aux services de téléphonie mobile ». Dans nos colonnes, l’ancien PDG de Canal + a expliqué qu’il souhaitait « simplement élargir l’assiette et baisser le taux », affirmant qu’il fallait « appréhender l’ensemble du trafic Internet » et non plus une catégorie d’acteurs, en l’occurrence les distributeurs de services de télévision.
Un reversement au profit d’autres secteurs que l’audiovisuel et le cinéma
Un autre changement concernant cette taxe est préconisé par la mission acte 2 : actuellement reversée au secteur de l’audiovisuel et du cinéma, cette affectation exclusive « ne paraît pas justifiée » à Pierre Lescure. Il recommande ainsi que le produit de la TST soit « affecté au compte de soutien à la transition numérique des industries culturelles, dont la mission propose la création ». Le produit de cette taxe pourrait ainsi être utilisé, via ce nouveau compte de soutien, afin de financer divers dispositifs de soutien aux industries culturelles (musique, livres, logiciels...). « La répartition du produit de la taxe serait arbitrée par le ministère [de la Culture, NDLR] en fonction des besoins de chaque secteur et des effets de la transition numérique sur chacun des champs de la création », précise le rapport.
Cloud et copie privée
Réclamé par de nombreux ayants droit, l’assujettissement du cloud à la redevance pour copie privée n’est pas préconisé par la mission Lescure. Cependant, le rapport de la mission Acte 2 retient que les copies privées effectuées sur des supports à partir de services de cloud computing soient pris en compte. En clair, il s’agit non pas d’assujettir directement les copies privées effectuées grâce à des services dans le nuage, mais d’effectuer tout de même des prélèvements correspondant à ces copies, à partir des supports actuellement assujettis. Les montants seraient calculés à partir d'études d’usage.
