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[MàJ] Copie privée : après le Conseil de l’Union européenne, Françoise Castex

L'exception culturelle version EU
Mise à jour : Une session de questions/réponses avec Antonio Vitorino est également organisée par Françoise Castex le 29 mai prochain (9h) en Commission des affaires juridiques. Celle-ci s’est vue confier par la Commission JURI l’élaboration d'un rapport parlementaire sur la copie privée suite aux propositions de l'ancien commissaire européen. Ses conclusions sont attendues fin 2013.

Le commissaire européen Michel Barnier avait chargé António Vitorino - ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures - de rédiger un rapport sur la copie privée en Europe. Ses recommandations avaient été accueillies avec du goudron et des plumes par les ayants droit. Le document poursuit malgré tout sa route européenne, a-t-on appris. Prochaine étape ? Le Conseil de l'Union Européenne

copie privée conseil de l'Europe

Remis au Commissaire européen Michel Barnier en février dernier, le rapport sur la copie privée d'António Vitorino contient plusieurs recommandations destinées à corriger les problèmes de cette rémunération. Ce qui en réalité est une indemnisation vient compenser un préjudice : celui subi par l'ayant droit consécutivement à la possibilité pour le particulier de faire des copies sans son autorisation.

Un système trop morcellé

Cependant, entre chaque État membre, les assiettes, les mécanismes d'assujettissement et les taux sont depuis des années morcelés. Les bénéficiaires aspirent en effet ces sommes selon chaque système national dans les (faibles) limites imposées par l'Europe dans une directive de 2001. Ces disparités viennent du coup perturber les règles de circulation chères à l'Europe, quand elles ne pourrissent pas les flux du fait d'un manque de transparence ou d'un assujettissement trop large.


Vitorino propose aussi de rapprocher le concept de « préjudice » entre les pays. Si la base justificatrice de la redevance pour copie privée est harmonisée, on peut à tout le moins espérer des montants similaires. Aujourd’hui, la France fait partie du peloton de tête parmi les États membres, quand dans d’autres pays, les montants sont moins ambitieux, voire réduits à zéro.


En France, toujours, les ayants droit aspirent leur indemnisation pour copie privée chez les importateurs et fabricants. Si cela facilite la collecte, il y a aussi un autre effet aux reflets très dorés : cela empêche de distinguer les circuits privés des circuits professionnels, qui eux ne sont pas soumis. Les ayants droit sont ainsi obligés de récolter sur tous les flux. Et ce n'est ainsi que depuis 2011 que ces pros peuvent se faire rembourser. De 2001 à 2011, des centaines de millions d'euros ont été aspirés sur leurs épaules au titre de la copie privée sans restitution possible.


Vitorino souhaite du coup que la redevance soit recueillie dans les mains du détaillant et là où réside le consommateur final. Avec un tel modèle, il est théoriquement simple de distinguer le pro du particulier. Une solution qui rapporte beaucoup moins à l'ayant droit (les pros sont expurgés pour de bon) et lui coûte même beaucoup plus (les frais de collecte). Autre chose, l'auteur du rapport s'est encore opposé aussi à ce qu’une redevance soit prélevée sur des contenus dont la licence autorise justement les copies (l’exemple type est celui de la plateforme Apple dont le contrat iTunes autorise 5 copies).

L'opposition des ayants droit français

Les ayants droit français ont été vent debout contre ces recommandations. Des suggestions « de nature à compromettre sérieusement le fonctionnement » écrivaient-ils en réaction. ils refusent aussi un non-assujettissement absolu des professionnels, au motif qu'« un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel ». Quant à une collecte de la copie privée chez le détaillant, cette idée « compliquerait et renchérirait gravement la perception de la copie privée et favoriserait la fraude », avancent-ils.


Malgré ces critiques, le rapport poursuit sa route. Les recommandations Vitorino seront présentées le 29 mai au Conseil compétitivité. Cette instance du Conseil de l’Union Européenne est importante puisqu'elle réunit les ministres nationaux des affaires économiques, de l’industrie et de la recherche. Elle a pour mission de traiter de manière plus coordonnée les questions de compétitivité dans l’Union européenne.

Tour de table au Conseil de l'Union Européenne

Afin d’ouvrir le débat avec les États membres ce 29 mai, un questionnaire vient de leur être adressé. Le secrétariat du Conseil de l’Union Européenne veut faire le point sur les réformes en cours. Comme le montre ce document (PDF, anglais), il regrette aussi que la politique de chaque État membre soit trop variée tant pour les produits frappés que pour les taux appliqués. À la clef de ces règles divergentes, des coûts administratifs et un risque de paiement multiples (risque parfaitement assumé par la France devant la CJUE). « Alors que ces prélèvements peuvent constituer une source lucrative de revenus pour les titulaires de droits dans les États membres (...), ils peuvent également créer des obstacles à la libre circulation des biens et des services. »

 

Exemple d'interrogation : ne serait-il pas judicieux de clarifier la définition de l’exception pour copie privée de manière à favoriser les nouveaux modèles d’affaires qui reposent sur des licences d’exploitation ?


L'instance sait que la mission ne sera pas simple : « toutes les précédentes tentatives destinées à résoudre [ces difficultés] ont échoué, la plupart des intervenants restant attaché à leurs idées reçues, diamétralement opposées ». Pour favoriser la libre circulation des biens et des services, elle demande malgré tout aux États membres s'il faut appliquer les recommandations d'Antonio Vitorino au niveau étatique ou au niveau européen. Preuve que pour le Conseil, la question n'est plus de savoir s'il faut ou non appliquer ces recommandations, mais comment.

27 commentaires
Avatar de Azariel Abonné
Avatar de AzarielAzariel- 06/05/13 à 08:02:38

tout de suite différent quand ce n'est pas un unique pays à payer pour garder leur racket sous la raison du "préjudice" :P

A voir le 29 se qui en ressortira

Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 06/05/13 à 08:20:54

Preuve que pour le Conseil, la question n'est plus de savoir s'il faut ou non appliquer ces recommandations, mais comment.

Oui, enfin on verra ce que ça donnera, vu l'application on ne peut plus "sérieuse" de l'arrêt padawan, ça laisse méfiant...

Avatar de Dude76 Abonné
Avatar de Dude76Dude76- 06/05/13 à 08:29:13

Ce qui en réalité est une indemnisation vient compenser un prétendu préjudice : celui subi par l'ayant droit consécutivement à la possibilité pour le particulier de faire des copies sans son autorisation.

:cap:
J'ai acheté, j'ai acquitté les droits, aucun préjudice donc quand je fais mes copies, rien à re-percevoir.

Les ayants droit français ont été vent debout contre ces recommandations.
Tu m'étonnes ! :mdr:

Avatar de leZilou INpactien
Avatar de leZilouleZilou- 06/05/13 à 08:52:22

Mon rapport Vitorino à moi tient en une ligne :

"Intégrer le montant du préjudice copie-privée dans le prix de vente du produit initial (CD, DVD, BluRay, livre, ...)".

Problem solved.

Avatar de cronoskev INpactien
Avatar de cronoskevcronoskev- 06/05/13 à 09:13:32

leZilou a écrit :

Mon rapport Vitorino à moi tient en une ligne :

"Intégrer le montant du préjudice copie-privée dans le prix de vente du produit initial (CD, DVD, BluRay, livre, ...)".

Problem solved.

C'est ce que l'on fais d'une certaine façon en payant des Abo Premium a PCI.....

Avatar de Khisanth INpactien
Avatar de KhisanthKhisanth- 06/05/13 à 09:24:50

ils refusent aussi un non-assujettissement absolu des professionnels, au motif qu'« un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel ».

Depuis quand ils devraient avoir un pouvoir d'ingérence sur les activités de salariés lambda ? :fou:

C'est comme si Samsung ou Apple demandait à être payé parce que un employé d'une société X utilise aussi son téléphone pro pour un appel perso.
Quand on a une voiture de société, ce n'est pas l'assurance ou le loueur de flotte qui fait la chasse aux employés utilisant la voiture pour un usage perso, c'est bien l'entreprise qui surveille les véhicules qu'elle confie à ses salariés.

Le plus hallucinant c'est que cette entorse à un principe appliqué partout (viol de la loi ?) ailleurs ne semble absolument pas déranger les politiques.
Ce sera quoi la prochaine étape ? Nous imposer ce qu'on a le droit de chantonner ainsi que le lieu et l'heure ? Etendre la RCP aux voitures et équipement de salle de bain sous prétexte qu'on y chante ?
Ca parait hallucinant de se poser la question, mais je suis persuadé que s'ils pouvaient ils en feraient la demande.

Plus le temps passe et moins j'ai envie d'acheter de la musique et tant pis pour les artistes qui le mériteraient pourtant. Il est temps que le système s'effondre et la méthode douce ne semble pas efficace.

Avatar de linkin623 Abonné
Avatar de linkin623linkin623- 06/05/13 à 10:46:56

Khisanth a écrit :

Ce sera quoi la prochaine étape ? Nous imposer ce qu'on a le droit de chantonner ainsi que le lieu et l'heure ? Etendre la RCP aux voitures et équipement de salle de bain sous prétexte qu'on y chante ?
Ca parait hallucinant de se poser la question, mais je suis persuadé que s'ils pouvaient ils en feraient la demande.

Plus le temps passe et moins j'ai envie d'acheter de la musique et tant pis pour les artistes qui le mériteraient pourtant. Il est temps que le système s'effondre et la méthode douce ne semble pas efficace.

:eeek2: Ne donne pas des idées pareilles!

:transpi: +1 pour l'achat de musique.

Avatar de camszdzs INpactien
Avatar de camszdzscamszdzs- 06/05/13 à 10:47:21

Je lisais récemment la grosse enquête de Canard PC sur le débat sur les dangers des ondes (dans leur hors série Canard Pc Hardware n°13, qu'ils ont rendu disponible sur leur site gratuitement suite à son épuisement rapide et le grand intérêt qu'il a soulevé).

Je trouve qu'il y a un parallèle à faire entre les lobbies de téléphonie et d'EDF et les lobbies de majors et d'ayants droits d'un coté, et les groupes de pirates et de militants anti-ondes de l'autre.

Les premiers ont le "droit" de leur coté, l'argent, le gouvernement dans une certaine mesure. Les autres sont à divers degré un patchwork d'activistes sincères, d'illuminés, d'escroc professionnels qui n'ont rien à envier aux pires de ceux qu'ils dénoncent, et de types qui s'en foutent.

Et bref là ou je veux en venir c'est que le camp ayant-droit/téléphonie se tire une balle dans le pied exactement de la même façon dans les deux cas.
Si ils laissaient simplement faire les choses, ils l'emporteraient probablement : ils ont l'argent, le "droit", et en bilan net, ils pourraient avoir la crédibilité.

Mais non. Ils emploient des méthodes qui les discréditent. Propagande, désinformation,interprétation fallacieuse d'études, ils placent leurs propres gens dans les organismes officiels et/ou essaient de les acheter, mauvaise foi éhontée voir pure malhonneteté pour réclamer une nouvelle taxe ici et une nouvelle subvention là, égocentrisme flagrant, refus de toute négociations et aucune modération.

Finalement ils créent une opposition à leur projet plus par leur méthodes que par la teneur du projet en question.

Si ils voulaient bien laisser les législateurs et experts gouvernementaux et internationaux travailler impartialement un an ou deux, les deux problèmes seraient réglés depuis longtemps :(

Édité par camszdzs le 06/05/2013 à 10:51
Avatar de The F0x Abonné
Avatar de The F0xThe F0x- 06/05/13 à 11:19:52

.... ils refusent aussi un non-assujettissement absolu des professionnels, au motif qu'« un produit acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel ».....

C'est la meilleur celle-là, donc les entreprises se doivent de payer des "taxes/redevance/dime/gabelle" (rayer les mentions inutiles) parce que potentitellement les employées peuvent faire des abus de biens sociaux ?

Il va falloir qu'ils revoient leur droit, ou alors ça fait tellement longtemps qu'ils en ont perdu toutes notions.

Serireusement ce genre d'arguments sont vraiment trop gros, ça ne devrait pas, mais ça passera quand même.

Avatar de Comode INpactien
Avatar de ComodeComode- 06/05/13 à 11:35:22

Le problème du conseil (ou l'avantage, ça dépend du point de vue), c'est qu'il s'achète ! Alors autant le parlement européen est un organe plutôt sain, autant le conseil européen est un repère mafieux complètement corrompus.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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  • Introduction
  • Un système trop morcellé
  • L'opposition des ayants droit français
  • Tour de table au Conseil de l'Union Européenne
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